Règlement sur les règles de concordance visées au troisième alinéa de l’article 130.5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, Chapitre 56, Annexe II)
Avis de motion donné le 12 décembre 2001
Adopté le 19 décembre 2001
En vigueur le 28 décembre 2001
Prise d’effet le 1er janvier 2002 (L.Q. 2000, chapitre 56, a. 232.1)
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet de déterminer, pour la ville, les règles qui permettent de faire les concordances appropriées entre, d’une part, les taux de la taxe foncière, de la taxe sur les immeubles non résidentiels et de la surtaxe sur les terrains vagues qui sont fixés pour un exercice financier et, d’autre part, les taux qui pourraient être fixés si la ville se prévalait de la nouvelle taxe foncière générale prévue à l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« secteur » : un des secteurs visés à l’article 129 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II).
2.Lorsque la ville impose, en plus de la taxe foncière générale, la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels ou la surtaxe sur les terrains vagues, elle s’assure que, pour chaque catégorie d’immeubles prévue aux articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), la somme des taux de taxes fixés se situe dans les limites prévues à ces articles.
3.Lorsque la ville se prévaut du pouvoir prévu à l’article 130.1 de la Charte de la Ville de Québec, l’exercice décrit à l’article 2 doit être fait pour chacun des secteurs de la ville.
4.Lorsque la ville se prévaut du pouvoir prévu à l’article 130.7 de la Charte de la Ville de Québec, l’exercice décrit à l’article 2 doit être fait pour l’ensemble de la ville.
5.L’application du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de contrevenir à l’article 130.1 de la Charte de la Ville de Québec ou de l’article 130.7 selon le cas.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui a pour objet de déterminer, pour la ville, les règles qui permettent de faire les concordances appropriées entre, d’une part, les taux de la taxe foncière, de la taxe sur les immeubles non résidentiels et de la surtaxe sur les terrains vagues qui sont imposées pour un exercice financier et, d’autre part, les taux qui pourraient être imposés si la ville se prévalait de la nouvelle taxe foncière générale prévue à l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1).
