Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au remorquage de véhicules
Avis de motion donné le 1er mars 2004
En vigueur le 18 mars 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification pour le remorquage d’un véhicule requis dans des cas autres que suite à une contravention à une interdiction de stationner durant une opération de déneigement.
Il impose aussi la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 39.3.3 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « illégalement » par les mots « en contravention d’une interdiction de stationner durant une opération de déneigement ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 39.3.3, de ce qui suit :
« 39.3.4.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, est imposée comme suit :
| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1º Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement La Cité | Tout type de véhicule | Tous | 40 $ |
| 2º Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Les Rivières | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 3º Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Sainte-Foy –Sillery | Tout type de véhicule | Tous | 38 $ |
| 4º Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Charlesbourg | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 5º Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Beauport | Tout type de véhicule | Tous | 38 $ |
| 6º Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Limoilou | Tout type de véhicule | Tous | 38 $ |
| 7º Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
| 8º Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Laurentien | Tout type de véhicule | Tous | 50 $ |
« CHAPITRE VII.1.3« TARIFICATION POUR LE SERVICE DE FOURRIÈRE
« 39.3.5.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 8 $ par jour. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification pour le remorquage d’un véhicule requis dans des cas autres que suite à une contravention à une interdiction de stationner durant une opération de déneigement.
Il impose aussi la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
