Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux frais pour l’aliénation d’un terrain de la ville
Avis de motion donné le 16 février 2004
En vigueur le 4 mars 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin qu’aucuns frais de gestion ne soient imposés pour la vente ou l’échange de terrain appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande de la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 42 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1°, après le mot ville, de « , lorsque la transaction est faite à la demande d’une personne autre que la ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin qu’aucuns frais de gestion ne soient imposés pour la vente ou l’échange de terrain appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
