Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 63
Règlement modifiant le Règlement sur le traitement des membres du conseil et le Règlement sur la commission d’urbanisme et de conservation de Québec
CHAPITRE I
RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
1.Le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 15, est modifié par l’insertion, après l'article 23, du suivant :
« 23.1.Le président de la commission doit déposer au conseil, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport faisant état du nombre de séances que la commission a tenue dans l’année, de la durée de chacune de celles-ci, du nom des membres ayant assisté à chacune d’elles et, à l’égard de chacun de ces derniers, de la durée durant laquelle ils ont assisté à chacune de ces séances. ».
CHAPITRE II
RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
2.Le Règlement sur le traitement des membres du conseil, R.V.Q. 17, est modifié par l’insertion, après l'article 1, du suivant :
« 1.1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « commission » : une commission créée par le conseil de la ville au moyen d’une résolution ou d’un règlement, mais à l’exception d’ExpoCité et de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec. ».
3.L’article 2 de ce règlement est modifié par :
1°l’addition, dans le premier alinéa, des paragraphes suivants :
« 13° un membre du conseil, qui est membre d’une commission a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 7 500 $ ;
« 14° un membre du conseil, qui est membre d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 10 000 $ ;
« 15° un membre du conseil, qui est membre de plus d’une commission autre qu’ExpoCité ou que la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 15 000 $ ;
« 16° un membre du conseil, qui est membre de plus d’une commission, incluant ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 17 500 $ ;
« 17° un membre du conseil, qui est président d’une commission, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 10 000 $ ;
« 18° un membre du conseil, qui est président d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 12 500 $ ;
« 19° un membre du conseil, qui est président de plus d’une commission autre qu’ExpoCité ou que la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 20 000 $ ;
« 20° un membre du conseil, qui est président de plus d’une commission, incluant ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 22 500 $. ».
2°par l’insertion après le premier alinéa, du suivant :
« Les rémunérations prévues aux paragraphes 13° à 20° du premier alinéa sont réduites lorsque le membre du conseil fait défaut d’assister à une réunion de la commission dont il est membre ou président.  La réduction est de 250 $ s’il fait défaut d’assister à une réunion de moins de trois heures et de 400 $ s’il fait défaut d’assister à une réunion de trois heures ou plus. »;
3°par l’ajout, après le dernier alinéa du suivant :
« Le président d’une commission doit déposer au conseil, au plus tard le 28 février l’année suivante, un rapport faisant état du nombre de séances que la commission a tenues dans l’année, de la durée de chacune de celles-ci, du nom des membres ayant assisté à chacune d’elles et, à l’égard de chacun de ces derniers, de la durée durant laquelle ils ont assisté à chacune de ces séances. ».
4.Les articles 3 à 6 de ce règlement sont abrogés.
5.L'article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 7.Un membre du conseil, qui exerce sa fonction à plein temps n’a pas droit aux rémunérations additionnelles prévues aux paragraphes 13° à 20° du premier alinéa de l'article 2. ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l'article 7, du suivant :
« 7.1.Le montant annuel total de la rémunération de base, des rémunérations additionnelles et de l’allocation de dépenses qu’un membre du conseil qui, n’exerce pas sa fonction à plein temps, peut recevoir est de 65 000 $. ».
7.L'article 8 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 8.La rémunération totale et l’allocation de dépenses du maire et d’un membre du conseil, qui exerce sa fonction à temps plein, sont réduites d’un montant égal à la rémunération et à l’allocation qu’il reçoit pour l’exercice d’une fonction au sein de la Communauté métropolitaine de Québec, du Réseau de transport de la Capitale, d’un organisme mandataire de la ville ou d’un organisme supra-municipal. ».
8.L'article 11 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant :
« L’indexation prévue à cet article s’applique également aux montants prévus aux articles 7.1 et 9 de ce règlement. »
9.L'article 12 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
10.Les articles 2 à 9 s’appliquent à compter du 1er janvier 2002.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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