Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du marché public de Sainte-Foy
Avis de motion donné le 19 avril 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de modifier la tarification pour la location d’espace au marché public de Sainte-Foy.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, après l’article 41, de ce qui suit :
« CHAPITRE VIII.7 « TARIFICATION RELATIVE AU MARCHÉ PUBLIC DE SAINTE-FOY
« 41.1.La tarification pour la location d’espace au marché public de Sainte-Foy est imposée comme suit :
| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1º Frais annuels d’ouverture de dossier au marché public | Sans objet | Tous | 50 $ |
| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 2º Emplacement couvert au marché public | Du lundi au mercredi | Producteur régional | 35 $ / jour, après le jour de l’Action de grâces, le tarif est réduit de moitié |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 40 $ / jour, après le jour de l’Action de grâces, le tarif est réduit de moitié |
| Du jeudi au dimanche | Producteur régional | 160 $ / période, après le jour de l’Action de grâces, le tarif est réduit de moitié |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 180 $ / période, après le jour de l’Action de grâces, le tarif est réduit de moitié |
| Pour une semaine | Producteur régional | 105 $ / semaine, après le jour de l’Action de grâces, le tarif est réduit de moitié |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 126 $ / semaine, après le jour de l’Action de grâces, le tarif est réduit de moitié |
| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 3º Quatre emplacements couverts au marché public | Pour une semaine | Producteur régional | 395 $ / semaine, après le jour de l’Action de grâces, le tarif est réduit de moitié |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 450 $ / semaine, après le jour de l’Action de grâces, le tarif est réduit de moitié |
| 4º Emplacement non couvert ou couvert aux frais du producteur et servant exclusivement à la vente de fleurs, minimum de 45 mètres carrés | En mai, juin ou juillet | Producteur régional | 0,47 $ / mètre carré / jour |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 0,50 $ / mètre carré / jour |
| En août ou septembre | Producteur | Tarif prescrit en mai, juin ou juillet, réduit de 25 % |
| En octobre | Producteur | Tarif prescrit en mai, juin ou juillet, réduit de 50 % |
| 5º Emplacement couvert pour fleurs seulement | En mai ou juin seulement | Producteur régional | 0,73 $ / mètre carré / jour |
| Producteur provenant de l’extérieur de la région | 0,80 $ / mètre carré / jour |
».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification pour la location d’espace au marché public de Sainte-Foy
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
