Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification de certification de copie
Avis de motion donné le 17 mai 2004
En vigueur le 10 juin 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de modifier la tarification applicable pour la certification de copie d’un document n’émanant pas de la ville. Ainsi, la première certification de copie d’un document demeure à 5,00 $, mais chaque certification supplémentaire de ce même document est imposée à 1,00 $.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 7 du Règlement sur le coût des permis des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 , est modifié par le remplacement du paragraphe 14o par le suivant :«
| 14o Certification de copie | D’un document émanant de la ville | Tous | 0,75 $ |
| D’un document n’émanant pas de la ville | Tous | 5,00 $ pour la première certification et 1,00 $ pour chaque certification supplémentaire de copie du même document |
| Des documents requis pour une demande de citoyenneté | Tous | 25,00 $ |
».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de modifier la tarification applicable pour la certification de copie d’un document n’émanant pas de la ville. Ainsi, la première certification de copie d’un document demeure à 5,00 $, mais chaque certification supplémentaire de ce même document est imposée à 1,00 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
