Règlement modifiant le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats relativement à la démolition d’un bâtiment ou d’une construction complémentaire
Avis de motion donné le 3 mai 2004
En vigueur le 20 mai 2004
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificatsest modifié afin d’abroger une disposition du règlement qui oblige la demande d’un certificat d’autorisation pour démolir un bâtiment ou une construction complémentaire puisque cette disposition va à l’encontre d’une autre disposition du règlement qui n’exige pas de tel certificat.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 54 du Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.V.Q. 102, modifié par l’article 15 du Règlement R.V.Q. 483, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 12o.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance du conseil, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats afin d’abroger une disposition du règlement qui oblige la demande d’un certificat d’autorisation pour démolir un bâtiment ou une construction complémentaire puisque cette disposition va à l’encontre d’une autre disposition du règlement qui n’exige pas de tel certificat.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
