Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à une demande de services en vertu du programme d’aide d’urgence 2004 aux ménages sans logis
Avis de motion donné le 3 mai 2004
En vigueur le 20 mai 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prévoir une tarification pour la fourniture de services de transport ou d’entreposage en vertu du Programme d’aide d’urgence 2004 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs adopté le 11 février 2004 par un décret du Gouvernement du Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 35.2 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est remplacé par le suivant :
« 35.2.Une tarification est imposée à un requérant admissible à une aide, accordée en vertu du volet II du Programme d’aide d’urgence aux ménages sans logis aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs ou du volet II du Programme d’aide d’urgence 2004 aux ménages sans logis aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs adoptés respectivement les 28 mai 2003 et 11 février 2004 par des décrets du Gouvernement du Québec, pour la fourniture d’un service de transport ou d’entreposage en vertu de l’un ou l’autre de ces programmes. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prévoir une tarification pour la fourniture de services de transport ou d’entreposage en vertu du Programme d’aide d’urgence 2004 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs adopté le 11 février 2004 par un décret du Gouvernement du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
