Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 696
Règlement modifiant le Règlement intérieur du Conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à une nouvelle délégation
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 2.6, de ce qui suit :
« CHAPITRE VI
« DÉCLARATION POUR EXCLUSION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
« 2.7.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de déclarer que la ville se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par un fonctionnaire ou employé de la ville dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ce fonctionnaire ou cet employé est membre d’un des ordres professionnels suivants :
1°le Barreau du Québec;
2°la Chambre des notaires du Québec;
3°l’Ordre des architectes du Québec;
4°l’Ordre des urbanistes du Québec. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir de déclarer que la ville se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par un fonctionnaire ou employé de la ville dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ce fonctionnaire est membre d’un ordre professionnel identifié.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.

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