Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 794
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement aux avis de conformité à la réglementation municipale
NOTES EXPLICATIVES
1.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 4, de ce qui suit :
« CHAPITRE VIII
« AVIS DE CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
« 5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu d’une des lois suivantes :
1°la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2);
2°la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1). ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale, lorsqu’un tel avis est requis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.

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