Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 807
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux licences pour chiens
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 13 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est remplacé par le suivant :
« 13.Nul ne peut garder un chien à l’intérieur des limites de la ville sans avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent chapitre.  Cette obligation ne s’applique pas à l’égard :
1°d’un chien gardé dans un chenil commercial, pour fins de revente ou de garde;
2°de chiots gardés dans un logement ou dans les dépendances de ce logement avec leur mère jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de six mois;
3°d’un chien gardé sur une ferme;
4°d’un chien qui participe à une exposition ou un concours lorsqu’il se trouve sur le site de l’événement. ».
2.L’article 16 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 16.La demande doit énoncer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du requérant et du propriétaire de l’animal, s’il s’agit d’une personne distincte, et indiquer la race, le sexe, la couleur du chien, de même que tout signe distinctif de l’animal. ».
3.L’article 18 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 18.La licence est annuelle et est émise pour la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Toutefois, une licence émise pour la période débutant le 1er janvier 2004 est valide jusqu’au 31 mai 2005.
La licence est incessible. ».
4.L’article 21 de ce règlement est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin que l’obligation d’obtenir une licence pour chien ne s’applique pas à l’égard d’un chien gardé sur une ferme dont le propriétaire est un producteur agricole ou d’un chien qui participe à une exposition ou un concours lorsqu’il se trouve sur le site de l’événement.
Il est également modifié afin de changer la période de validité de la licence pour chien afin que celle-ci soit du 1er juin au 31 mai au lieu du 1er janvier au 31 décembre.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.

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