Règlement modifiant le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux et le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la taxe spéciale et à la vignette
Avis de motion donné le 20 décembre 2004
Adopté le 17 janvier 2005
En vigueur le 20 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie la réglementation relative aux distributrices automatiques et aux appareils de jeux afin de prévoir un délai supplémentaire d’apposition de la vignette et de réviser l’application de la taxe en fonction des coûts de la marchandise vendue dans une distributrice automatique.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT SUR LES DISTRIBUTRICES AUTOMATIQUES ET LES APPAREILS DE JEUX
1.L’article 6 du Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux, R.R.V.Q. chapitre D-6, est remplacé par le suivant :
« 6.Sur paiement de la taxe spéciale, le directeur remet une vignette au propriétaire de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux, ou à son exploitant s’il s’agit d’une autre personne. La vignette doit être apposée, dès sa réception, de façon bien visible sur la partie avant de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux.
Malgré le premier alinéa, suite à une demande écrite à cet effet, le directeur accorde un délai de 60 jours pour l’apposition de la vignette. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
2.L’article 40 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
| Taxe spéciale ou loyer | Catégorie de frais | Clientèle | Tarif |
| 3° Taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandise | Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $ | Tous | 21,00 $ |
| Marchandise vendue au prix de 0,51 $ à 0,99 $ | Tous | 42,00 $ |
| Marchandise vendue au prix de 1,00 $ à 1,99 $ | Tous | 63,00 $ |
| Marchandise vendue au prix de 2,00 $ et plus | Tous | 84,00 $ |
3.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant la réglementation relative aux distributrices automatiques et aux appareils de jeux afin de prévoir un délai supplémentaire d’apposition de la vignette et de réviser l’application de la taxe en fonction des coûts de la marchandise vendue dans une distributrice automatique.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
