Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 812
Règlement modifiant le Règlement sur les conventions d’un conseil d’arrondissement engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours mais ne nécessitant pas d’autorisation relativement au montant de la dépense et à la durée de la convention
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 1 du Règlement sur les conventions d’un conseil d’arrondissement engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours mais ne nécessitant pas d’autorisation, R.V.Q. 550, est remplacé par le suivant :
« 1.Une convention engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, ne requiert pas l’autorisation du conseil de la ville, si elle remplit une des conditions suivantes :
1°elle entraîne une dépense de 100 000 $ et moins et elle est conclue pour une période n’excédant pas cinq ans;
2°elle entraîne une dépense de plus de 100 000 $ et elle est conclue pour une période n’excédant pas l’exercice financier qui suit celui au cours duquel elle est conclue. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les conventions d’un conseil d’arrondissement engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours mais ne nécessitant pas d’autorisation afin de prévoir que toute convention entraînant une dépense par laquelle un conseil d’arrondissement engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, ne requiert pas l’autorisation du conseil de la ville si elle entraîne une dépense de 100 000 $ et moins et qu’elle est conclue pour une période n’excédant pas cinq ans ou si elle entraîne une dépense de plus de 100 000 $ et qu’elle est conclue pour une période n’excédant pas l’exercice financier qui suit celui au cours duquel elle est conclue.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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