Règlement modifiant le Règlement sur le traitement des membres du conseil relativement à la rémunération du vice-président du conseil, à l’allocation de départ et à diverses autres rémunérations
Avis de motion donné le 18 avril 2005
En vigueur le 19 mai 2005
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur le traitement des membres du conseil est modifié afin de prescrire que la rémunération considérée pour le calcul de l’allocation de départ prévue par la Loi sur le traitement des élus municipaux, comprend la rémunération que verse à ses membres un organisme mandataire de la ville ou un organisme supramunicipal.
Ce règlement est également modifié afin de tenir compte de l’impact de l’augmentation de l’allocation de dépenses des membres du conseil décrétée par la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, chapitre 20). L’allocation de dépenses est désormais de 13 434 $ au lieu de 12 868 $.
Ainsi, pour ce qui concerne la rémunération du maire, celle-ci doit être rajustée afin que sa rémunération globale de 130 000 $ demeure inchangée.
En effet, l’augmentation de l’allocation de dépenses combinée à l’application de la disposition qui prescrit que, lorsque l’allocation de dépenses du maire, correspondant à la moitié de sa rémunération, excède le maximum prescrit par la loi, cet excédent est versé en rémunération, entraîne une diminution de la rémunération globale du maire et a pour conséquence d’empêcher ce dernier de bénéficier de l’augmentation de l’allocation de dépenses tout en maintenant sa rémunération globale à 130 000 $.
En conséquence, pour que la rémunération du maire demeure inchangée à 130 000 $, il faut augmenter sa rémunération de base à 95 622 $ au lieu de 95 245 $, diminuant ainsi sa rémunération additionnelle à 34 374 $ au lieu de 34 755 $.
Ce règlement est également modifié pour changer certains maximums de rémunération que peut recevoir un membre du conseil afin de tenir compte de l’augmentation du maximum de l’allocation de dépenses. Tous les membres du conseil touchent le maximum d’allocation de dépenses, soit 13 434 $.
Ainsi, la rémunération totale et l’allocation de dépenses d’un conseiller qui n’exerce pas ses fonctions à temps plein et qui exerce la fonction de membre de la Communauté métropolitaine de Québec, d’une commission de la Communauté métropolitaine de Québec, du Réseau de transport de la Capitale, d’un organisme mandataire de la ville ou d’un organisme supramunicipal, sont réduites d’un montant égal à la partie de la rémunération et de l’allocation qu’il reçoit pour l’exercice de ces dernières fonctions qui porte le total des rémunérations et des allocations de dépenses versées par la ville, la Communauté métropolitaine de Québec, le Réseau de transport de la Capitale, un organisme mandataire de la ville ou un organisme supramunicipal à un montant supérieur aux montants suivants :
| Pour le poste de | Le montant est de | Le montant était, avant l’application de ce règlement, de |
| Président du Réseau de transport de la Capitale | 90 434 $ | 89 868 $ |
| Vice-président du comité exécutif Conseiller associé Président du conseil Maire suppléant | 77 434 $ | 76 868 $ |
| Conseiller qui exerce simultanément les fonctions de membre du comité exécutif et de président d’arrondissement, à temps partiel Conseiller qui exerce simultanément les fonctions de chef de l’opposition et de président d’arrondissement, à temps partiel | 72 434 $ | 71 868 $ |
| Conseiller | 65 566 $ | 65 000 $ |
Le Règlement sur le traitement des membres du conseil est également modifié afin de décréter une nouvelle rémunération annuelle additionnelle de 7 500 $ au vice-président du conseil. Aucune rémunération additionnelle n’est actuellement prévue pour ce poste.
La rémunération annuelle globale du vice-président du conseil est donc au minimum de 39 500 $ composée d’une rémunération de base de 32 000 $ et de la nouvelle rémunération additionnelle de 7 500 $. L’allocation de dépenses du vice-président du conseil est de 13 434 $. Le maximum de rémunération et d’allocation de dépenses de 65 566 $ s’applique au vice-président du conseil.
Ce règlement est finalement modifié afin de revoir la clause d’indexation pour que les rémunérations de base de même que les rémunérations additionnelles soient indexées le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier suivant la première année d’application de la rémunération.
Ainsi, tous les nouveaux montants prévus dans le présent règlement de même que les nouvelles rémunérations du maire et du vice-président du conseil seront indexés, le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2006, conformément à la formule d’indexation prévue au Règlement sur le traitement des membres du conseil.
Enfin le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2005 à l’exception des articles 5, relatif à l’indexation des rémunérations, et 6, relatif à l’allocation de départ, qui ont effet à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur le traitement des membres du conseil, R.R.V.Q. chapitre T-1, modifié par l’article 1 du Règlement R.V.Q. 791, est de nouveau modifié par le remplacement de « 95 245 $ » par « 95 622 $ ».
2.L’article 2 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
« 8.1°le vice-président du conseil a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 7 500 $; ».
3.L’article 7.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 65 000 $ » par « 65 566 $ ».
4.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le premier alinéa, de « 89 868 $ » par « 90 434 $ »;
2°le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 76 868 $ » par « 77 434 $ »;
3°le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 76 868 $ » par « 77 434 $ »;
4°le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 71 868 $ » par « 72 434 $ »;
5°le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « 65 000 $ » par « 65 566 $ ».
5.L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 11.Les rémunérations de base, de même que les rémunérations additionnelles, prévues au présent règlement sont indexées le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier suivant la première année d’application de la rémunération. ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13, du suivant :
« 13.1.Conformément à l’article 30.1 de la Loi sur le traitement des élusmunicipaux, une allocation de départ est versée à toute personne qui cesse d’être membre du conseil après avoir accumulé au moins deux années de service créditées au régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., chapitre R-9.3).
Le montant de l’allocation de départ est établi conformément à l’article 30.1.
La rémunération considérée pour l’établissement de l’allocation comprend celle que verse à ses membres un organisme mandataire de la ville ou un organisme supramunicipal. ».
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Les articles 1, 2, 3 et 4 ont effet à compter du 1er janvier 2005. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté une modification au Règlement sur le traitement des membres du conseil et je présente le projet de Règlement sur le traitement des membres du conseil relativement à la rémunération du vice-président du conseil, à l’allocation de départ et à diverses autres rémunérations, R.V.Q. 833. Ce projet de règlement a déjà fait l’objet d’un rapport du comité exécutif recommandant son adoption.
Le Règlement sur le traitement des membres du conseil est modifié afin de prescrire que la rémunération considérée pour le calcul de l’allocation de départ prévue par la Loi sur le traitement des élus municipaux, comprend la rémunération que verse à ses membres un organisme mandataire de la ville ou un organisme supramunicipal.
Ce règlement est également modifié afin de tenir compte de l’impact de l’augmentation de l’allocation de dépenses des membres du conseil décrétée par la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, chapitre 20). L’allocation de dépenses est désormais de 13 434 $ au lieu de 12 868 $.
Ainsi, pour ce qui concerne la rémunération du maire, celle-ci doit être rajustée afin que sa rémunération globale de 130 000 $ demeure inchangée.
En effet, l’augmentation de l’allocation de dépenses combinée à l’application de la disposition qui prescrit que, lorsque l’allocation de dépenses du maire, correspondant à la moitié de sa rémunération, excède le maximum prescrit par la loi, cet excédent est versé en rémunération, entraîne une diminution de la rémunération globale du maire et a pour conséquence d’empêcher ce dernier de bénéficier de l’augmentation de l’allocation de dépenses tout en maintenant sa rémunération globale à 130 000 $.
En conséquence, pour que la rémunération du maire demeure inchangée à 130 000 $, il faut augmenter sa rémunération de base à 95 622 $ au lieu de 95 245 $, diminuant ainsi sa rémunération additionnelle à 34 374 $ au lieu de 34 755 $.
Ce règlement est également modifié pour changer certains maximums de rémunération que peut recevoir un membre du conseil afin de tenir compte de l’augmentation du maximum de l’allocation de dépenses. Tous les membres du conseil touchent le maximum d’allocation de dépenses, soit 13 434 $.
Ainsi, la rémunération totale et l’allocation de dépenses d’un conseiller qui n’exerce pas ses fonctions à temps plein et qui exerce la fonction de membre de la Communauté métropolitaine de Québec, d’une commission de la Communauté métropolitaine de Québec, du Réseau de transport de la Capitale, d’un organisme mandataire de la ville ou d’un organisme supramunicipal, sont réduites d’un montant égal à la partie de la rémunération et de l’allocation qu’il reçoit pour l’exercice de ces dernières fonctions qui porte le total des rémunérations et des allocations de dépenses versées par la ville, la Communauté métropolitaine de Québec, le Réseau de transport de la Capitale, un organisme mandataire de la ville ou un organisme supramunicipal à un montant supérieur aux montants suivants :
| Pour le poste de | Le montant est de | Le montant était, avant l’application de ce règlement, de |
| Président du Réseau de transport de la Capitale | 90 434 $ | 89 868 $ |
| Vice-président du comité exécutif Conseiller associé Président du conseil Maire suppléant | 77 434 $ | 76 868 $ |
| Conseiller qui exerce simultanément les fonctions de membre du comité exécutif et de président d’arrondissement, à temps partiel Conseiller qui exerce simultanément les fonctions de chef de l’opposition et de président d’arrondissement, à temps partiel | 72 434 $ | 71 868 $ |
| Conseiller | 65 566 $ | 65 000 $ |
Le Règlement sur le traitement des membres du conseil est également modifié afin de décréter une nouvelle rémunération annuelle additionnelle de 7 500 $ au vice-président du conseil. Aucune rémunération additionnelle n’est actuellement prévue pour ce poste.
La rémunération annuelle globale du vice-président du conseil est donc au minimum de 39 500 $ composée d’une rémunération de base de 32 000 $ et de la nouvelle rémunération additionnelle de 7 500 $. L’allocation de dépenses du vice-président du conseil est de 13 434 $. Le maximum de rémunération et d’allocation de dépenses de 65 566 $ s’applique au vice-président du conseil.
Ce règlement est finalement modifié afin de revoir la clause d’indexation pour que les rémunérations de base de même que les rémunérations additionnelles soient indexées le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier suivant la première année d’application de la rémunération. Ainsi, tous les nouveaux montants prévus dans le présent règlement de même que les nouvelles rémunérations du maire et du vice-président du conseil seront indexés, le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2006, conformément à la formule d’indexation prévue au Règlement sur le traitement des membres du conseil.
Enfin le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2005 à l’exception des articles 5, relatif à l’indexation des rémunérations, et 6, relatif à l’allocation de départ, qui ont effet à compter de l’entrée en vigueur du règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
