Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais et d’autres dispositions réglementaires relativement aux parcomètres
Avis de motion donné le 20 décembre 2004
Adopté le 17 janvier 2005
En vigueur le 20 janvier 2005
Prise d'effet le 1er février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prescrire un nouveau tarif applicable aux parcomètres relatifs à des espaces de stationnement situés sur le réseau artériel ou sur un stationnement qui relève du conseil de la ville.
Il modifie aussi le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » afin de référer au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services pour l’imposition de la tarification.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IRÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
1.L’article 35.5 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, édicté par l’article 5 du Règlement R.V.Q. 294, est modifié par le remplacement des paragraphes 32° et 33° par les suivants :
| Service ou Bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 32o Stationnement TH-1 | Horaire pour la période indiquée sur un parcomètre | Tous | 2 $/heure |
| 33o Stationnement TH-2 | Horaire en tout temps | Tous | 2 $/heure pour un maximum de 16 $ pour une période de 24 heures |
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 35.6, de ce qui suit :
« CHAPITRE VI.3« TARIFICATION POUR LES PARCOMÈTRES SITUÉS SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL
« 35.7.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec.
« 35.8.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 2 $ pour une heure.
« 35.9.Malgré l’article 35.8, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, la tarification pour l’occupation de cet espace par le détenteur de cette autorisation est de 16 $ par jour. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT 891 « CONCERNANT LES COMPTEURS DE STATIONNEMENT »
3.Aux fins de l’application sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’insertion, après l’article 3, du suivant :
« 3.1.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement contrôlé par un compteur de stationnement et situé sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est imposée en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
4.Aux fins de l’application sur une rue ou une route formant le réseau artériel de la ville, l’article 4 de ce règlement est modifié par la suppression de « , le tarif ».
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
5.Le présent règlement a effet à compter du 1er février 2005.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prescrire un nouveau tarif applicable aux compteurs de stationnement relatifs à des espaces de stationnement situés sur le réseau artériel ou sur un stationnement qui relève du conseil de la ville.
Ce règlement modifie aussi le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » afin de référer au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services pour l’imposition de la tarification.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
