Règlement modifiant le règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats relativement à la rue de la corniche dans l’arrondissement Laurentien
Avis de motion donné le 6 septembre 2005
Adopté le 19 décembre 2005
En vigueur le 7 janvier 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats afin de permettre la construction sur la rue privée de la Corniche dans l’arrondissement Laurentien.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 44 du Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 5°, de « de l’ancienne Ville de Québec; » par « de l’ancienne Ville de Québec, ni à une construction sur un lot ayant front sur la rue de la Corniche, située sur le territoire de l’ancienne Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures tel qu’il existait le 31 décembre 2001; ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats afin de permettre la construction sur la rue privée de la Corniche dans l’arrondissement Laurentien.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
