Règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » relativement aux loyers maximaux
Avis de motion donné le 4 avril 2005
En vigueur le 9 juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » afin de prévoir que le loyer maximal reconnu, qui doit être respecté à l’égard des unités résidentielles pour lesquelles un propriétaire a reçu une subvention en vertu de ce règlement, correspond, pour la première année suivant le versement de la subvention, au loyer maximal déterminé en vertu de ce règlement auquel sont ajoutées les hausses annuelles autorisées par la Société d’habitation du Québec et communiquées à la ville en début d’année civile.
Ce règlement modifie également le territoire sur lequel les bâtiments ou terrains doivent être situés pour être admissibles à une subvention en vertu de ce règlement. En l’occurrence, il exclut la zone de la rue Racine qui doit être incluse dans la zone de revitalisation dans laquelle des immeubles sont admissibles à d’autres subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec.
Ce règlement doit être approuvé par la Société d’habitation du Québec en vertu du Décret 148-2002 concernant la mise en œuvre du programme Logement abordable Québec volet « privé », adopté en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 7 du Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé », R.V.Q. 163, est modifié par le remplacement des mots « illustrée en ombragé » par les mots « située à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée sur les plans joints ».
2.L’article 13 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 1°, de « Ces loyers maximaux sont déterminés à l’aide du tableau joint en annexe IV. » par « Ces loyers maximaux sont déterminés, lorsque la signature de l’engagement s’effectue dans la période comprise entre le 29 mai 2003 et la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » relativement aux loyers maximaux, R.V.Q. 863, à l’aide exclusivement des montants du tableau joint à l’annexe IV. Lorsque l’engagement est signé après la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » relativement aux loyers maximaux, ces loyers maximaux sont déterminés à l’aide des montants de ce tableau auxquels sont ajoutées les hausses annuelles autorisées par la Société d’habitation du Québec et communiquées à la ville en début d’année civile. ».
3.L’annexe I de ce règlement est modifiée par le remplacement du plan joint à celle-ci par ceux de l’annexe I du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 3)
PLANS DE L’ANNEXE I DU RÈGLEMENT R.V.Q. 163
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » afin de prévoir que le loyer maximal reconnu, qui doit être respecté à l’égard des unités résidentielles pour lesquelles un propriétaire a reçu une subvention en vertu de ce règlement, correspond, pour la première année suivant le versement de la subvention, au loyer maximal déterminé en vertu de ce règlement auquel sont ajoutées les hausses annuelles autorisées par la Société d’habitation du Québec et communiquées à la ville en début d’année civile.
Ce règlement modifie également le territoire sur lequel les bâtiments ou terrains doivent être situés pour être admissibles à une subvention en vertu de ce règlement. En l’occurrence, il exclut la zone de la rue Racine qui doit être incluse dans la zone de revitalisation dans laquelle des immeubles sont admissibles à d’autres subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
