Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 914
Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique dans des conduits souterrains
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « branchement aéro-souterrain » : la façon de relier une construction au réseau de services d’utilité publique aérien de manière à ce que les fils qui traversent, en tout ou en partie, la propriété desservie soient placés dans des conduits souterrains;
 « habitation en rangée » : un bâtiment résidentiel faisant partie d’une suite continue d’au moins trois bâtiments reliés par des murs latéraux mitoyens, des murs latéraux adossés.  Ils peuvent aussi être reliés par un abri d’auto, un garage ou un toit sur au moins 50 % de la profondeur du bâtiment;
 « projet d'ensemble » : un projet de construction, sur un même lot, de plusieurs bâtiments principaux destinés à l’habitation, avec usage commun d’aires de stationnement, de bâtiments accessoires, de services ou d’équipement;
 « requérant » : une personne qui requiert l’installation d’un service d’utilité publique;
 « services d’utilité publique » : un service public, notamment la distribution de l’électricité, le service du téléphone et la câblodistribution.
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
2.Le présent règlement s’applique à un projet nécessitant la réalisation de travaux relatifs à un service d’utilité publique.
CHAPITRE III
PROCÉDURE
3.Lorsque les fils des services d’utilité publique doivent être placés dans des conduits souterrains en vertu du présent règlement, le requérant doit fournir par écrit toutes les données techniques relatives à ces travaux. Ces données sont fournies lors de la demande d’un permis de lotissement ou de construction ou en même temps que les renseignements et les documents visés à l’article 7 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
CHAPITRE IV
INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE DANS DES CONDUITS SOUTERRAINS
4.Les fils des services d’utilité publique doivent être placés dans des conduits souterrains dans les parties de territoire suivantes :
1°les parties de territoire identifiées à l’annexe I;
2°en front des rues où il n’y a pas de fil aérien de services d’utilité publique à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Lorsqu’une construction est implantée dans une partie de territoire visée au paragraphe 1° du premier alinéa, cette construction peut être reliée au réseau de services d’utilité publique par un branchement aérien lorsque la rue en front de laquelle elle est construite est déjà desservie par un réseau aérien.
Lorsqu’une construction est implantée en front d’une rue visée au paragraphe 2° du premier alinéa, cette construction peut être reliée au réseau de services d’utilité publique par branchement aérien si les lots bordant cette rue sont desservis par un réseau aérien en cour arrière.
5.Dans tous les cas de construction d’un projet d’ensemble, d’habitations en rangée, d’un bâtiment ou d’une suite de bâtiments résidentiels de quatre logements ou plus, et ce, dans toute partie du territoire de la ville située en dehors des parties de territoire ou des rues visées au premier alinéa de l’article 4, le branchement au réseau de services d’utilité publique doit être aéro-souterrain.
6.Dans tous les cas de construction d'un bâtiment commercial, public ou institutionnel ou d’une suite de bâtiments commerciaux lorsque la superficie d’un tel bâtiment ou la superficie cumulative d’une telle suite de bâtiments est de 4 000 mètres carrés et plus, à l’exception des parties de territoires industriels identifiées à l’annexe I, et ce, dans toute partie du territoire située en dehors des parties de territoire ou des rues visées au premier alinéa de l’article 4, le branchement au réseau de services d’utilité publique doit être aéro-souterrain.
7.Lorsque les fils doivent être placés dans des conduits souterrains en vertu du présent règlement, une ligne aérienne du réseau d’alimentation électrique peut être construite temporairement, pendant la réalisation des travaux, sur autorisation écrite du comité exécutif de la ville et pour la période que celui-ci détermine. À la fin de cette période, cette ligne doit être enlevée.
8.Les obligations édictées au présent règlement doivent être respectées par le requérant, le propriétaire de l’immeuble concerné, un acquéreur subséquent de l’immeuble et toute personne qui procède aux travaux ou les autorise ainsi que tout titulaire du permis délivré.
CHAPITRE V
INFRACTION ET PEINE
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
10.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1000 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
CHAPITRE VI
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
11.L’application du présent règlement relève du directeur du Service du développement économique, lorsque les travaux à réaliser se font dans le cadre d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
L’application du présent règlement relève du directeur de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement responsable de la délivrance du permis de lotissement ou de construction, lorsque les travaux sont effectués en front d’une rue existante.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
12.Aux fins de l’application du présent règlement, la classification d’un usage est celle qui lui est donnée selon le règlement de zonage applicable sur la partie de territoire concernée
13.Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet contenue dans un règlement, une résolution ou une ordonnance en vigueur.
14.Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas :
1°aux travaux exécutés en vertu d’une entente conclue selon le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
2°aux travaux ayant fait l’objet de la délivrance d’un permis avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou à ceux dont la demande de permis déposée à la ville était complète et conforme à cette date.
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I
(articles 4 et 6)
Plans numéros RVQ914–01 à RVQ914–08
Annexe I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant les parties de territoire où les fils des services d’utilité publique, tels que le service de distribution de l’électricité, le service du téléphone et la câblodistribution, doivent être placés dans des conduits souterrains.
Les fils des services d’utilité publique doivent être placés dans des conduits souterrains dans les parties de territoire identifiées à l’annexe I et en front des rues où il n’y a aucun fil aérien de services d’utilité publique.
Ce règlement prévoit également que les fils des services d’utilité publique doivent être placés dans des conduits souterrains dans tous les cas de construction d’un projet d’ensemble, d’habitations en rangée ou d’un bâtiment ou d’une suite de bâtiments résidentiels de quatre logements ou plus.
Ce règlement prévoit également que les fils des services d’utilité publique doivent être placés dans des conduits souterrains dans tous les cas de construction de bâtiments commerciaux, publics et institutionnels, d’une superficie de 4 000 mètres carrés et plus, à l’exception des bâtiments qui sont inclus dans certains parcs industriels identifiés à l’annexe I.
Finalement, ce règlement prévoit la procédure applicable, désigne les personnes responsables de l’application du règlement ainsi que les amendes applicables en cas d’infractions
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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