Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 920
Règlement modifiant le règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm relativement à un nouveau territoire d’application et à de nouvelles normes
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES RUELLES DU QUARTIER MONTCALM
1.Le titre du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm, R.V.Q. 451, est remplacé par le suivant :
« Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’arrondissement La Cité ».
2.L’article 1 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, avant la définition du mot « directeur », de la suivante :
«  « détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales » : une description des infrastructures servant à la gestion des eaux pluviales, sous la forme d’un plan ou d’une coupe type, réalisé par un ingénieur civil membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, illustrant les détails de la construction, notamment l’emprise de la ruelle, les pentes du terrain de celle-ci, la profondeur et la largeur des infrastructures proposées et les types de matériaux proposés, et identifiant les niveaux des terrains où doivent être effectués les travaux. Le détail préliminaire de gestion des eaux pluviales comprend également le résultat des tests de sol pour connaître la capacité de percolation réalisés par un laboratoire qui est membre de l’Association des consultants et laboratoires experts; »;
2°l’insertion, après la définition du mot « directeur », des suivantes :
«  « esquisse de réaménagement préliminaire » : un plan de réaménagement d’une ruelle, réalisé à l’échelle dans un format A1 minimum par un architecte paysagiste membre de l’Association des architectes paysagistes du Québec, illustrant les limites de propriété de la ruelle et des immeubles adjacents visés par les travaux ainsi que les espaces de stationnement, les aménagements paysagers et les infrastructures relatives à la gestion des eaux pluviales à être réalisés;
«  « évaluation budgétaire » : une évaluation budgétaire des travaux réalisée par un architecte paysagiste membre de l’Association des architectes paysagistes du Québec ou par un ingénieur civil membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec qui accompagne l’esquisse de réaménagement préliminaire, prévoyant que 15 % de l’ensemble des coûts inscrits dans l’évaluation sont réservés à des imprévus;
«  « immeuble » : un lot ou une partie de lot possédé ou occupé par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1); »;
3°l’addition, après la définition du mot « ruelle », des suivantes :
«  « travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales » : des travaux visant la réalisation d’un ouvrage permettant de recueillir les eaux pluviales en favorisant leur percolation dans le sol;
«  « travaux d’aménagement paysager » : des travaux d’embellissement de l’environnement à l’aide de végétaux et de matériaux inertes. ».
3.L’article 2 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un document requis à l'appui de sa demande de subvention;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets.
En outre des documents exigés en vertu du premier alinéa du présent article, le requérant qui formule une proposition préliminaire de réaménagement pour la réalisation d’un projet doit fournir :
1°une description du projet exposant la problématique actuelle, les objectifs visés et les résultats attendus ainsi qu’une description des travaux à être exécutés dans le cadre de ce projet sur tout terrain riverain de la ruelle visée par les travaux;
2°une copie du document par lequel plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle visée par les travaux ont donné leur accord pour la réalisation de ceux-ci;
3°un esquisse de réaménagement préliminaire;
4°un détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales;
5°une évaluation budgétaire;
6°le paiement du tarif imposé par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales et la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, à l’égard de la demande formulée en vertu du présent règlement.
En outre des documents exigés par le premier alinéa du présent article, le requérant qui formule une demande de subvention pour la réalisation du projet doit fournir :
1°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
2°une copie du document par lequel plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle visée par les travaux ont donné leur accord pour la réalisation de ceux-ci;
3°les plans de nivellement et de drainage, d’implantation des infrastructures et de plantation des végétaux;
4°une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’architecte paysagiste ou l’ingénieur civil, responsable de la planification et de la surveillance générale des travaux exécutés sur la ruelle;
5°trois soumissions ventilées identifiant chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main d’œuvre et une copie du contrat accordé;
6°le paiement du tarif imposé par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales et la tarification de biens et de services et les autres frais, à l’égard de la demande formulée en vertu du présent règlement lorsqu’aucune proposition préliminaire de réaménagement n’a été formulée en application du deuxième alinéa. ».
4.L’article 3 de ce règlement est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :
« Aux fins du premier alinéa, la date d’une demande de subvention est celle où tous les documents visés par les premier et deuxième alinéas de l’article 2 ont été fournis à la ville. Toutefois, si aucune proposition préliminaire de réaménagement n’est formulée, cette date est celle où tous les documents visés par les premier et troisième alinéas de l’article 2 ont été fournis à la ville. ».
5.L’article 5 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 5.Lorsque tous les documents exigés en vertu des premier et deuxième alinéas de l’article 2 ont été fournis et que les travaux visés par la proposition préliminaire sont conformes à la réglementation applicable, le directeur confirme au requérant le montant préliminaire de la subvention qui lui est réservée et il l’informe que les documents visés au troisième alinéa de l’article 2 doivent être déposés à la ville dans un délai de trois mois de la date de cette confirmation de la réserve préliminaire de subvention.
À défaut par le requérant de se conformer au délai prévu au premier alinéa, la réserve préliminaire de subvention est annulée, sauf pour la partie visée à l’article 20. ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant :
« 5.1.Lorsque tous les documents exigés en vertu des premier et troisième alinéas de l’article 2 ont été fournis et que toutes les autres conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au requérant le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée et il l’informe que les travaux doivent être débutés dans un délai de huit mois et complétés dans un délai de 12 mois suivant la date de la confirmation de la réserve provisoire de subvention.
À défaut par le requérant de se conformer aux délais prévus au premier alinéa, la réserve provisoire de subvention est annulée. ».
7.L’article 7 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :
« 4°les honoraires versés pour la réalisation des documents visés aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 2; »;
2°l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant :
« 4.1°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles; ».
8.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, du suivant :
« 7.1.Lorsque le requérant a droit à une subvention en vertu de l’article 20 et que les documents visés au troisième alinéa de l’article 2 n’ont pas été fournis dans le délai prescrit par le premier alinéa de l’article 5, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention relativement aux honoraires visés au paragraphe 4° de l’article 7, doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard 30 jours suivant l’expiration du délai visé au premier alinéa de l’article 5. À défaut par le requérant de produire, dans le délai, le formulaire et les pièces devant accompagner le formulaire de versement de la subvention, la réserve préliminaire de subvention encore existante est annulée.
Le requérant doit produire avec son formulaire de versement de la subvention, une facture détaillée pour chacun des professionnels responsables de la préparation des rapports exigés. Les pièces produites doivent indiquer la nature des travaux exécutés, les taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels admissibles. Un document produit doit être dûment daté et identifié. ».
9.L’article 8 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « sa demande de versement de » par les mots « son formulaire de versement de la  »;
2°le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « de la demande de versement de » par les mots « du formulaire de versement de la »;
3°l’addition, dans le troisième alinéa, après « règlement. » de :
« Sur demande du propriétaire, le directeur verse, lorsque la subvention réservée est supérieure à 25 000  $, le tiers de la subvention réservée en trois étapes lorsque l’état d’avancement des travaux admissibles est d’au moins 40 %, 75 % et 100 % de l’ensemble des travaux à réaliser. ».
10.L’article 9 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 9.Une ruelle située sur le territoire de l’arrondissement La Cité est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.
Malgré le premier alinéa, une ruelle qui est située à l’extérieur du territoire du quartier Montcalm illustré à l’annexe I et qui est sous l’administration provisoire du ministre du Revenu n’est pas admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre. ».
11.L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 10.Lorsqu’ils sont effectués sur une longueur d’au moins 30 mètres linéaires continus et sur une ruelle visée à l’article 9, les travaux admissibles à une subvention en vertu du présent règlement sont les suivants :
1°les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales lorsque des travaux d’aménagement paysager sont effectués sur au moins 10 % de la superficie de la partie de la ruelle visée par les travaux.
Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales et les travaux pour la réalisation d’ouvrages empêchant l’imperméabilisation du sol sont également admissibles si des travaux d’aménagement paysager sont effectués sur moins de 10 % de la superficie de la partie de la ruelle visée par des travaux pour autant que des travaux d’aménagement paysager soient effectués sur des immeubles riverains à cette partie de la ruelle et qu’ils possèdent une superficie équivalente à la superficie manquante pour atteindre 10 % de la superficie de cette partie de la ruelle.
Lorsque des travaux visés au premier alinéa du présent paragraphe sont effectués, les travaux d’aménagement paysager qui ne sont pas visés par le deuxième alinéa du présent paragraphe, sont également admissibles à une subvention lorsqu’ils sont effectués sur des terrains adjacents à la partie de la ruelle visée par les travaux, qu’ils équivalent à un maximum de 10 % de la superficie de cette partie de la ruelle et qu’ils consistent en :
a)la préparation du site pour l’implantation d’un nouvel aménagement paysager;
b)la pose de terre à jardin et de compost;
c)la plantation d’arbres, d’arbustes ou de plantes vivaces;
d)la pose de bordures autour de l’aménagement paysager;
2°les travaux d’aménagement paysager seulement, à la condition de déposer préalablement un rapport d’un ingénieur civil membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec attestant qu’il n’y a pas de problème relié au ruissellement des eaux pluviales provenant de la ruelle. ».
12.Les articles 11 et 12 de ce règlement sont abrogés.
13.L’article 13 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
« 1°les travaux d’imperméabilisation des sols autres que ceux nécessaires pour l’aménagement de bandes de roulement des véhicules; »;
2°l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :
« 1.1°les travaux d’asphaltage; »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « terrain » par le mot « immeuble ».
14.L’article 14 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « aux articles 10 et 11 » par « à l’article 10 »;
2°l’insertion, dans le paragraphe 1°, après le mot « réserve » du mot « provisoire »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « Curateur public » par les mots « ministre du Revenu »;
4°l’addition, dans le paragraphe 4°, après le mot « civil » de « ou par un architecte paysagiste, selon le cas ».
15.L’article 15 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 15.Les travaux de plantation d’arbres d’un diamètre, à la plantation, d’au moins 0,05 mètre, mesuré à 1,3 mètre au-dessus du niveau du sol, jusqu’à concurrence d’un arbre par immeuble, exécutés sur un immeuble riverain à une ruelle admissible en vertu de l’article 9 sur laquelle sont effectués des travaux admissibles en vertu de l’article 10, sont admissibles lorsque ces travaux de plantation sont visibles de la ruelle et qu’ils sont effectués à un maximum de sept mètres de la limite de celle-ci. ».
16.L’article 17 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 17.Lorsqu’une demande a été déposée et a fait l’objet d’une réserve préliminaire de subvention en vertu du premier alinéa de l’article 5 et que les documents visés au troisième alinéa de l’article 2 n’ont pas été fournis dans le délai prescrit au premier alinéa de l’article 5, les coûts admissibles pour le versement d’une subvention consistent au coût réel engagé par le requérant pour la préparation de l’esquisse de réaménagement préliminaire, du détail préliminaire de gestion des eaux pluviales et de l’évaluation budgétaire. ».
17.L’article 18 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 18.Lorsque des travaux sont réalisés, le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut pas excéder :
1°le total du coût réel des travaux établi dans la plus basse soumission déposée en application du paragraphe 4° du troisième alinéa de l’article 2 et du coût réel pour les travaux de plantation visés à l’article 15;
2°une valeur de 70 $ par mètre carré de la partie de la ruelle visée par les travaux. ».
18.L’article 19 de ce règlement est abrogé.
19.L’article 20 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 20.Lorsque le requérant bénéficie d’une réserve préliminaire de subvention mais que les documents visés au troisième alinéa de l’article 2 n’ont pas été déposés dans le délai prescrit au premier alinéa de l’article 5, la ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II et à l’égard d’une ruelle visée à l’article 9, une subvention égale à 50 % du total des coûts admissibles visés à l’article 17, sans toutefois dépasser 5 000 $ par demande. ».
20.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 20, du suivant :
« 20.1.La ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II et à l’égard d’une ruelle visée à l’article 9, une subvention égale à 75 % du total des coûts des travaux admissibles visés à la section II du présent chapitre sans toutefois dépasser 60 000 $ par demande.
Si un requérant a obtenu une subvention en application de l’article 20, ce montant est diminué du montant maximal admissible en vertu du présent article. ».
21.L’article 22 de ce règlement est modifié par l’insertion, après les mots « sur une ruelle » des mots « ou sur un immeuble riverain à celle-ci ».
22.L’article 24 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « partie d’une ».
23.L’annexe I de ce règlement est remplacée par l’annexe I jointe à l’annexe I du présent règlement.
24.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 24)
ANNEXE I
(article 9)
(TERRITOIRE DU QUARTIER MONTCALM
annexe I
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ANNEXE I
(article 24)
« ANNEXE I
« (article 9)
« TERRITOIRE DU QUARTIER MONTCALM
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm afin de le rendre applicable à l’ensemble des ruelles situées sur le territoire de l’arrondissement La Cité, à l’exception de celles qui sont sous l’administration provisoire du ministre du Revenu et qui ne sont pas situées dans le quartier Montcalm.
Il prévoit, par ailleurs, des modifications à la procédure administrative et aux conditions à être respectées pour permettre à la ville d’accorder une subvention aux fins du programme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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