Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 948
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour les branchements d’aqueduc et d’égout
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
NOUVELLE TARIFICATION
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, après l’article 11, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.1
« TARIFICATION POUR UN BRANCHEMENT D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT
« 11.1.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes, en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc et d’égout et de services connexes, est imposée comme suit :
1°pour un branchement d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5 :
Service ou Bien offertCatégorie de  service ou de bien Clientèle Tarif
a)  Travaux d’excavation et de remblai, incluant les coûts de main-d’œuvre et de machinerie Sans objet Tous 3 000 $
Service ou Bien offertCatégorie de  service ou de bien Clientèle Tarif
b) Travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure, dans le cas où la rue était déjà pavée avant les travaux de branchement Sans objet Tous 1 400 $
c)  Tarification en sus de celles prévues aux paragraphes a) ou b) lorsque le branchement est effectué entre le 15 novembre et le 15 avril   Sans objet Tous 1 000 $
d)  Installation d’une conduite d’aqueduc i.  conduite de 25 millimètres de diamètre Tous 300 $
  ii.  conduite de 38 millimètres de diamètre Tous 517 $
  iii.  conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes i et ii Tous coût réel d’achat de la conduite par la ville
e)  Installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique i.  conduite de 125 millimètre de diamètre Tous 128 $
  ii.  conduite de 150 millimètre de diamètre Tous 155 $
  iii.  conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes i et ii Tous coût réel d’achat de la conduite par la ville
Service ou Bien offertCatégorie de  service ou de bien Clientèle Tarif
f)  Installation d’une conduite d’égout pluvial   i.  conduite de 125 millimètre de diamètre Tous 128 $
  ii.  conduite de 150 millimètre de diamètre Tous 155 $
  iii.  conduite de 200 millimètre de diamètre Tous 225 $
  iv.  conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes i, ii et iii Tous coût réel d’achat de la conduite par la ville
Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, on entend par « coût réel  » :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
2°pour un branchement d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, la tarification imposée est celle correspondante aux coûts réels des travaux établis comme suit :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
3°pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui contient au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes la tarification imposée est celle correspondante aux coûts réels des travaux établis comme suit :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
4°pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui contient au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes :
Service ou Bien offertCatégorie de  service ou de bien Clientèle Tarif
a) Travaux d’excavation et de remblai, incluant les coûts de main-d’œuvre et de machinerie Sans objet Tous 5 000 $
b)  Travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure, dans le cas où la rue était déjà pavée avant les travaux de branchement Sans objet Tous 1 500 $
c)  Tarification en sus de celles prévues aux paragraphes a) et b) lorsque le branchement est effectué entre le 15 novembre et le 15 avril Sans objet Tous 1 000 $
d)  Installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture d’eau potable i.  conduite de 38 millimètres de diamètre Tous 517 $
    ii.  conduite de 50 millimètres de diamètre Tous 769 $
  iii.  conduite de 100 millimètres de diamètre Tous 1 362 $
Service ou Bien offertCatégorie de  service ou de bien Clientèle Tarif
  iv.  conduite de 150 millimètres de diamètre Tous 1 475 $
    v.  conduite de 200 millimètres de diamètre Tous 2 108 $
  vi.  conduite de 250 millimètres de diamètre Tous 2 677 $
  vii.  conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes i, ii iii, iv, v et vi Tous coût réel d’achat de la conduite par la ville
e)  Installation d’une conduite d’aqueduc pour le branchement à un gicleur i.  conduite de 150 millimètres de diamètre Tous 1 475 $
  ii.  conduite de 200 millimètres de diamètre Tous 2 108 $
  iii.  conduite de 250 millimètres de diamètre Tous 2 677 $
  iv.  conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes i, ii et iii Tous coût réel d’achat de la conduite par la ville
f)  Installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestique i.  conduite de 125 millimètres de diamètre Tous 128 $
  ii.  conduite de 150 millimètres de diamètre Tous 155 $
  iii.  conduite de 200 millimètres de diamètre Tous 225 $
  iv.  conduite de 250 millimètres de diamètre Tous 742 $
Service ou Bien offertCatégorie de  service ou de bien Clientèle Tarif
  v.  conduite de 300 millimètres de diamètre Tous 992 $
  vi.  conduite de 375 millimètres de diamètre Tous 1 454 $
  vii.  conduite de 450 millimètres de diamètre Tous 2 082 $
  viii.  conduite de 530 millimètres de diamètre Tous 3 359 $
  ix.  conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes i, ii iii, iv, v, vi, vii et viii Tous coût réel d’achat de la conduite par la ville
g)  Installation d’une conduite d’égout pluvial i.  conduite de 150 millimètres de diamètre Tous 155 $
  ii.  conduite de 200 millimètres de diamètre Tous 225 $
  iii.  conduite de 250 millimètres de diamètre Tous 742 $
  iv.  conduite de 300 millimètres de diamètre Tous 992 $
  v.  conduite de 375 millimètres de diamètre Tous 1 454 $
  vi.  conduite de 450 millimètres de diamètre Tous 2 082  $
  vii.  conduite de 530 millimètres de diamètre Tous 3 359 $
  viii.  conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes i, ii iii, iv, v, vi et vii Tous coût réel d’achat de la conduite par la ville
5°pour un service connexe :
Service ou Bien offertCatégorie de  service ou de bien Clientèle Tarif
a)   Ouverture ou fermeture du service d’aqueduc i.  entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié Tous 30 $
  ii.  entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour férié Tous 150 $
b)   Déblocage d’un branchement d’égout i.  entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié Tous 190 $
  ii.  entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour férié Tous 425 $
c)   Débranchement de service pour une tranchée Sans objet Tous 900 $ par tranchée
d)       Télé-inspection   Sans objet Tous 100 $
e)  Intervention pour dégeler un branchement d’aqueduc i.  intervention entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié Tous 95 $
ii.  intervention entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour férié Tous 120 $
 ».
CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
2.L’article 22 du Règlement numéro 1264Normes rattachées à la construction et frais exigibles des contribuables et ses amendements de l’ancienne Ville de Cap-Rouge est remplacé par le suivant :
« 22.Pour couvrir les frais de branchement aux conduites d’aqueduc et d’égouts et de tous services connexes, tout propriétaire d’immeuble desservi doit payer en plus du tarif du permis, le tarif prescrit à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
3.L’article 3 du Règlement 97-3042 Raccordements d’aqueduc et d’égout et ses amendements de l’ancienne Ville de Charlesbourg est modifié par le remplacement du paragraphe 3.2 par le suivant :
« 3.2.Dans le cas où la partie de branchement publique est inexistante ou inadéquate, le propriétaire devra faire une demande de raccordement de services auprès de la Division de la gestion du territoire. De plus, il devra payer, à la ville, les frais associés à la construction du branchement public, le tout conformément à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9.
Dans le cas où le propriétaire fait une demande de services connexes à un branchement public, il devra également payer, à la ville, les frais associés à ces services conformément à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
4.L’article 17 du Règlement numéro V-1107-94 Établissant un tarif de compensation pour le service d’aqueduc et ses amendements de l’ancienne Ville de l’Ancienne-Lorette est modifié par le remplacement de « Cette personne doit, en plus, payer à la Ville la charge de branchement mentionnée au présent règlement, en plus de la compensation annuelle ordinaire. » par « Cette personne doit, en plus, payer à Ville la tarification prévue à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, pour le branchement aux services, au-delà de la ligne de division du terrain privé ou de la rue, et pour un service connexe, le cas échéant. ».
5.L’article 18 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 18.Les travaux d’acheminement et de branchement de la tuyauterie au réseau d’aqueduc doivent être effectués en conformité avec les instructions de l’inspecteur d’aqueduc ou de l’officier désigné à cette fin par la Ville.
Toutes les conduites construites en vertu du présent article, demeurent, dans tous les cas, la propriété de la Ville. ».
6.L’article 3.3 du Règlement V-625 relatif aux branchements privés d’égout, la quantité et la qualité des eaux usées et ses amendements de l’ancienne Ville de l’Ancienne-Lorette est remplacé par le suivant :
« 3.3.Tout branchement public d’égout est construit par la Ville ou sous son contrôle immédiat. Ce branchement d’égout demeure la propriété de la Ville. Ce branchement d’égout est effectué aux frais du propriétaire conformément à la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
7.L’article 4.6 du Règlement Numéro 1435 concernant les branchements privés d’aqueduc et d’égouts et ses amendements de l’ancienne Ville de Loretteville est modifié par le remplacement du paragraphe 4.6.3 par le suivant :
« 4.6.3.Le coût des travaux prévus au paragraphe 4.6.2 et recouvrable du propriétaire du terrain est prescrit à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
8.L’article 2 du Règlement concernant les branchements privés d’égout et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec, Règlement 2797, modifié par l’article 2 du Règlement 5130, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2.2 par le suivant :
« 2.2.Tout branchement public d’égout est construit par la Ville ou sous son contrôle immédiat. Ce branchement d’égout demeure la propriété de la Ville. Ce branchement d’égout est effectué aux frais du propriétaire conformément à la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
9.La résolution numéro CE-99-2440 et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est abrogée.
10.L’annexe B du Règlement 3694 décrétant une nouvelle tarification pour le service municipal de gestion de l’eau et modifiant le règlement 2190 concernant la gestion de l’eau et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est abrogée.
11.L’article 31 du Règlement 3058 abrogeant le règlement 3023 décrétant une nouvelle tarification municipale pour des biens, services ou activités et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié par la suppression du premier alinéa.
12.Les articles 32 et 33 de ce règlement sont abrogés.
13.L’annexe F de ce règlement est modifiée par la suppression de « Tarification pour la télé-inspection des branchements de service – tarif horaire 100 $. ».
14.L’article 25 du Règlement 3962 sur les branchements privés et les soupapes de retenue sur le territoire de la Ville de Sainte-Foy, édicté par l’article 3 du Règlement R.V.Q. 25, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :
« Les frais visés au deuxième alinéa sont ceux prescrits à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
15.L’article 31 de ce règlement, édicté par l’article 3 du Règlement R.V.Q. 25, est modifié par le remplacement de « du permis. » par « du permis, conformément à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
16.L’article 20 du Règlement numéro 2190 concernant la gestion de l’eau et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié par le remplacement des paragraphes A) et B) par les suivants :
« A) L’installation du tuyau de service d’eau depuis la conduite principale jusqu’à la ligne de la rue ou de la servitude existante se fait aux frais du propriétaire selon la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9;
« B) Les travaux prévus au paragraphe A) sont exécutés par la Ville ou avec sa permission et sous la surveillance de son préposé. ».
17.L’article 23 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe A) par le suivant :
« A) Tout propriétaire désirant faire remplacer, relocaliser ou disjoindre un tuyau de service d’eau doit en faire la demande à la Ville et en assumer les coûts selon la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. »;
2°la suppression du paragraphe B).
18.L’annexe B de ce règlement est abrogée.
19.L’article 7 du Règlement numéro 933 concernant l’administration des services d’aqueduc et d’égout de la Ville de Sillery, modifié par le Règlement 1080, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Toute conduite additionnelle et ses accessoires sont installés par la municipalité aux frais du requérant, et ce, selon la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
20.L’article 3 du Règlement numéro 1332 relatif aux branchements privés d’égout sur le territoire de la Ville de Sillery et ses amendements est modifié par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 3.1 par le suivant :
« 3.1.Tout branchement public d’égout est construit par la Ville ou sous son contrôle immédiat. Ce branchement d’égout demeure la propriété de la Ville. Ce branchement d’égout est effectué aux frais du propriétaire conformément à la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
21.L’article 8 du Règlement numéro 933 concernant l’administration des services d’aqueduc et d’égoutde la Ville de Sillery, modifié par l’article 8 du Règlement 1222, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b) par le suivant :
« b)Les frais pour les branchements nouveaux ou relocalisés sont défrayés suivant les tarifs prescrits à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
22.L’article 2 du Règlement numéro 574-99 relatif aux branchements privés d’égouts et ses amendements de l’ancienne Ville de Saint-Émile est modifié par le remplacement du paragraphe 2.2 par le suivant :
« 2.2.Tout branchement public d’égout est construit par la Municipalité ou sous son contrôle immédiat. Ce branchement d’égout demeure la propriété de la Municipalité. Ce branchement d’égout est effectué aux frais du propriétaire conformément à la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
23.L’article 4 du Règlement numéro 307-88 abrogeant les Règlements numéro (sic.) 164, 232, 225, 233, 245, 254, 270, 280, 283 pour fixer les tarifs d’aqueduc, d’égout et de vidange et ses amendements de l’ancienne Ville de Saint-Émile est modifié par :
1°le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Les frais de raccordement d’aqueduc et d’égouts doivent être payés par le propriétaire conformément à la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. »;
2°la suppression des troisième et quatrième alinéas.
24.L’article 2 du Règlement concernant les branchements privés d’égout, 99-1224, et ses amendements de l’ancienne Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures est modifié par le remplacement du paragraphe 2.3 par le suivant :
« 2.3.Tout branchement public d’égout est construit par la Municipalité ou sous sont contrôle immédiat, et ce, aux frais du propriétaire, conformément à la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. Ce branchement d’égout demeure la propriété de la Municipalité. ».
25.L’article 2 du Règlement no : 485-85 remplacement du Règlement no. 218/couts (sic.) pour la construction et le raccordement aux réseaux d’aqueduc et égouts municipaux et ses amendements de l’ancienne Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 2.1.1 par le suivant :
« 2.1.1.Tout personne demandant la construction d’une entrée de services ou le raccordement au réseau d’aqueduc et d’égouts sanitaires et pluvial de la municipalité doit défrayer les coûts pour les travaux exécutés entre la ligne de rue et les conduites principales, conformément à la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. »;
2°la suppression des paragraphes 2.2, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 2.2.6, 2.2.7, 2.2.8 et 2.3.
26.L’article 3 de ce règlement est abrogé.
27.L’article 3 du Règlement no : 99-09-1400 concernant les branchements privés d’aqueduc et d’égout et ses amendements de l’ancienne Ville de Vanier est modifié par le remplacement du paragraphe 3.3 par le suivant :
« 3.3.Tout branchement public d’aqueduc ou d’égout est construit par la municipalité ou sous son contrôle immédiat aux frais du propriétaire du lot sur lequel se situe le branchement privé d’aqueduc ou d’égout à raccorder, le tout conformément à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et deslicences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. Ce branchement d’aqueduc ou d’égout public demeure la propriété de la municipalité. ».
28.L’article 4 de ce règlement est abrogé.
29.L’article 3 du Règlement relatif aux branchements d’égouts privés, VB-304-87, et ses amendements de l’ancienne Ville de Val-Bélair est modifié par le remplacement du paragraphe 3.2 par le suivant :
« 3.2.Tout branchement public d’égout est construit par la Ville ou sous son contrôle immédiat. Ce branchement d’égout demeure la propriété de la Ville. Ce branchement d’égout est effectué aux frais du propriétaire conformément à la tarification prescrite à l’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
30.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin d’uniformiser la tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout ainsi que pour des services connexes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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