« 67.Une demande de certificat d'autorisation pour la construction d'une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée ou, dans le cas d'un autre bâtiment, à l'augmentation de la capacité d'exploitation ou d'opération, ou préalablement à la construction, à la rénovation, à la modification, à la reconstruction, au déplacement ou à l'agrandissement d'une installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d'aisances ou des eaux ménagères desservant une résidence isolée doit être accompagnée de plans et devis préparés et signés par un membre d'un ordre professionnel compétent en la matière et comprenant :
1°le nombre de chambres à coucher de la résidence isolée ou, dans le cas d'un autre bâtiment, le débit total quotidien;
2°la topographie du site;
3°la pente du terrain récepteur;
4°une étude de caractérisation du site et du terrain naturel, c'est-à-dire le nombre de sondages et leurs emplacements, la description des sols aux endroits sondés, la description des couches et de leurs composantes, incluant le niveau du roc ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur, jusqu'aux profondeurs minimales prévues selon le type et la profondeur de l'installation projetée ainsi que les élévations du terrain par rapport à la rue;
5°le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur établi par un essai de percolation et par corrélation avec la texture du sol;
6°l'indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction d'un dispositif de traitement;
7°un plan de localisation à l'échelle montrant l'emplacement des éléments suivants :
a)la limite de propriété;
b)le bâtiment principal et les bâtiments secondaires, existants ou projetés;
c)tout puits ou source servant à l'alimentation en eau sur la propriété et dans un périmètre de 30 mètres des limites de la propriété;
d)toute conduite d'eau de consommation ou conduite souterraine de drainage de sol sur la propriété et dans un périmètre de cinq mètres des limites de la propriété;
e)les lacs, cours d'eau, fossés, marais ou étangs sur la propriété et dans un périmètre de 15 mètres des limites de la propriété;
f)les limites de la zone inondable, s'il y a lieu;
g)les lieux de circulation motorisée;
h)les arbres;
i)les talus;
j)les dispositifs de traitement des eaux usées existants lorsque la demande de permis vise la réfection d'un système en place ou son remplacement;
k)les servitudes de passages ou autres grevant le lot;
l)la localisation prévue des parties du dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées;
m)le niveau d'implantation de chaque composant du dispositif de traitement;
n)le niveau d'implantation de l'élément épurateur, du filtre à sable classique, du champ d'évacuation, ou du champ de polissage par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur.
Dans le cas d'un projet prévoyant un autre rejet dans l'environnement, les renseignements et le plan doivent faire état du milieu récepteur en indiquant :
1°dans le cas où le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le débit du cours d'eau et le taux de dilution de l'effluent dans le cours d'eau en période d'étiage, le réseau hydrographique, incluant tout lac, marais ou étang en aval, auquel appartient le cours d'eau, l'emplacement du point de rejet et du point d'échantillonnage de l'effluent;
2°dans le cas ou le rejet s'effectue dans un fossé, le plan doit indiquer le réseau hydrographique, incluant tout lac, marais ou étang en aval, auquel appartient le fossé, l'emplacement du point de rejet et du point d'échantillonnage de l'effluent.
Si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu'une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés au présent article doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Ces renseignements et documents doivent être accompagnés d'une attestation de l'ingénieur suivant laquelle le dispositif projeté est conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, (R.R.Q., chapitre Q-2, r. 8) et ses amendements et qu'il est en mesure de traiter les eaux usées compte tenu de leurs caractéristiques. ».
