Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la disposition de matériaux secs
Avis de motion donné le 16 décembre 2005
Adopté le 19 décembre 2005
En vigueur le 22 décembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin d’y ajouter un tarif pour le service de disposition des matériaux secs dans les sites aménagés par la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 est modifié par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit :
« CHAPITRE II.1« TARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATÉRIAUX SECS
« 9.1.Sous réserve de l’article 11 du Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement, R.V.Q. 556 et ses amendements, la tarification pour la disposition de matériaux secs au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) dans un site de la ville aménagé à cette fin est de 15 $ du mètre cube. La tarification minimum est de 6 $ par livraison de matériaux secs. ».
2.L’article 24 du Règlement numéro 1313 sur la gestion des déchets et collecte sélective des matières recyclables et compostables sur le territoire de la Ville de Cap-Rouge et ses amendements est abrogé.
3.L’article 7 du Règlement 99‑3179 sur la préparation, disposition et collecte des déchets, des matières recyclables et autres matières et ses amendements de l’ancienne Ville de Charlesbourg, est abrogé.
4.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant de la tarification des matériaux secs dans une résolution ou un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’y ajouter un tarif pour le service de disposition des matériaux secs dans les sites aménagés par la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
