ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sacrement, dans les zones résidentielles dont la majorité des bâtiments ont au maximum deux étages, de réviser à la baisse la hauteur prescrite et, pour l’ensemble du territoire, de réduire la portée de l’article 155 du règlement (celui-ci permet actuellement, pour les usages appartenant aux groupes d’utilisation résidentielle (sauf Habitation 11) ou au groupe Public 1 ou Public 2, d’excéder de 50% la hauteur prescrite pourvu que la partie du bâtiment qui excède la hauteur prescrite ne représente pas plus de 20% du volume du bâtiment) en limitant, pour les usages appartenant au groupe Habitation 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ou 13, ou au groupe Public 1 ou 2, la possibilité d’excéder la hauteur prescrite aux cas où cela permet de réaliser la construction d’un toit en pente et en prescrivant que cette aire supplémentaire ne doit pas être habitable;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 du présent règlement qui a pour objet de modifier l’article 155 du règlement VQZ-3, de créer les codes de spécifications 163.91, 163.92, 163.93 et 165.13, de modifier les codes de spécifications 163.91, 163.92, 163.93 et 165.13, de modifier les codes de spécifications 165.01, 165.07, 165.09 et 165.10, d’appliquer dans les zones 134-H-163.03 et 247-H-163.03 le code 163.91 au lieu du code 163.03 qui s’y applique actuellement, d’appliquer dans la zone 121-H-163.19 le code 163.92 au lieu du code 163.19 qui s’y applique actuellement, d’appliquer dans la zone 104-H-163.27 le code 163.93 au lieu du code 163.27 qui s’y applique actuellement et d’appliquer dans les zones 123-H-165.04 et 127-H-165.04 le code 165.13 au lieu du code 165.04 qui s’y applique actuellement;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sauveur, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Charest Ouest et de la rue de Mazenod, de permettre l’implantation, à titre d’usage complémentaire à un commerce de vente d’instruments de musique et de disques existant avant le 1er janvier 1996, d’une école de musique, dans le même bâtiment que l’usage principal;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 du présent règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications la note 329 et de modifier le code de spécifications 163.75;
Le projet de règlement 4502 a pour but :
1. dans le quartier Saint-Sacrement, dans les zones résidentielles dont la majorité des bâtiments ont au maximum deux étages, de réviser à la baisse la hauteur prescrite et, pour l’ensemble du territoire, de réduire la portée de l’article 155 du règlement (celui-ci permet actuellement, pour les usages appartenant aux groupes d’utilisation résidentielle (sauf Habitation 11) ou au groupe Public 1 ou Public 2, d’excéder de 50% la hauteur prescrite pourvu que la partie du bâtiment qui excède la hauteur prescrite ne représente pas plus de 20% du volume du bâtiment) en limitant, pour les usages appartenant au groupe Habitation 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ou 13, ou au groupe Public 1 ou 2, la possibilité d’excéder la hauteur prescrite aux cas où cela permet de réaliser la construction d’un toit en pente et en prescrivant que cette aire supplémentaire ne doit pas être habitable;
2. dans le quartier Saint-Sauveur, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Charest Ouest et de la rue de Mazenod, de permettre l’implantation, à titre d’usage complémentaire à un commerce de vente d’instruments de musique et de disques existant avant le 1er janvier 1996, d’une école de musique, dans le même bâtiment que l’usage principal.
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante :
a)en remplaçant l’article 155 du règlement VQZ-3 par le suivant :
« La hauteur d’un bâtiment utilisé principalement pour un usage appartenant à l’un des groupes d’utilisation résidentielle, à l’exclusion du groupe Habitation 11, au groupe Public 1 ou au groupe Public 2 peut excéder la hauteur maximale prescrite aux conditions suivantes :
La hauteur du bâtiment peut excéder la hauteur maximale prescrite jusqu’à 50% de celle-ci pourvu que la partie du bâtiment qui excède la hauteur prescrite ne représente pas plus de 20% du volume total du bâtiment.
Pour les usages appartenant au groupe Habitation 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ou 13, ou groupe Public 1 ou Public 2, le surhaussement de la hauteur décrit dans l’alinéa précédent n’est autorisé que pour permettre la construction d’un toit en pente et l’aire ainsi ajoutée au bâtiment ne peut pas être habitable. »;
b)en créant les codes de spécifications 163.91, 163.92, 163.93 et 165.13 tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 163.91, 163.92, 163.93 et 165.13 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en modifiant les codes de spécifications 165.07 et 165.09 en y remplaçant la hauteur maximale de « 9 » par une hauteur maximale de « 7 » en regard de la rubrique « Normes d’implantation générale » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 165.07 et 165.09 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
d)en modifiant les codes de spécifications 165.01 et 165.10 en y remplaçant la hauteur maximale de « 9 » par une hauteur maximale de « 7 » en regard de la rubrique « Normes d’implantation générale » et en remplaçant la hauteur maximale de « 9 » par une hauteur maximale de « 7 » en regard de la rubrique « Normes d’implantation particulières - Note 3 » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 165.01 et 165.10 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
e)en appliquant le code de spécifications 163.91 dans les zones 134-H-163.03 et 247-H-163.03 au lieu du code 163.03 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 5 mars 1996 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
f)en appliquant le code de spécifications 163.92 dans la zone 121-H-163.19 au lieu du code 163.19 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 5 mars 1996 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
g)en appliquant le code de spécifications 163.93 dans la zone 104-H-163.27 au lieu du code 163.27 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 5 mars 1996 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
h)en appliquant le code de spécifications 165.13 dans les zones 123-H-165.04 et 127-H-165.04 au lieu du code 165.04 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 5 mars 1996 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié de la façon suivante :
a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante :
« 329. Une école de musique complémentaire à un commerce de vente d’instruments de musique et de disques existant avant le 1er janvier 1996 aux conditions suivantes :
1. l’usage complémentaire doit faire l’objet d’une demande de permis distincte de celle de l’usage principal;
2. une seule enseigne d’au plus 1 mètre carré est autorisée pour l’usage complémentaire;
3. l’usage complémentaire doit être aménagé dans le même bâtiment que l’usage principal. »;
b)en modifiant le code de spécifications 163.75 en y ajoutant une référence à la note 329 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 163.75 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
3.En considération des articles 1 et 2, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant les nouvelles pages contenant les nouveaux codes de spécifications 163.91, 163.92, 163.93 et 165.13, qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et en y remplaçant les pages contenant les codes de spécifications 163.75, 165.01, 165.07, 165.09 et 165.10 du cahier de spécifications par les nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont également jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
4.En considération des articles 1 et 2, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant le plan du Service de l’urbanisme de la Ville de Québec numéro 94903Z02 en date du 21 février 1996, par le nouveau plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02, en date du 5 mars 1996 qui sont joints au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
5.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. 
