ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, aux extrémités est et ouest de la zone située au nord de la rue Sainte-Anne, entre les rues des Jardins et du Trésor, de ne plus permettre les commerces de restauration;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 189.37 et d’agrandir la zone 418-M-189.38 à même une partie de la zone 444-M-189.37 qui est réduite d’autant;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, de permettre dans la zone située du côté sud du boulevard Saint-Joseph, entre le boulevard des Gradins et la rue Léo-Lessard, le commerce de détail et de services et de prescrire que l’accès aux terrains adjacents à la fois à la place Borromée et au boulevard Saint-Joseph doit se faire via le boulevard Saint-Joseph et qu’un aménagement paysager dense ou une clôture opaque, d’une hauteur minimale de 1,5 mètre, doit être installé sur ces terrains le long de la partie de terrain adjacente à la place Borromée;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications la note 359 et de modifier le code de spécifications 286.02;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Lebourgneuf et de la rue des Gerbes, de supprimer l’obligation d’aménager en souterrain la moitié du nombre de cases de stationnement prescrit pour les usages résidentiels;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 3 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 224.09;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Montcalm, dans la zone située de part et d’autre du segment de la rue Murray situé à l’est du parc des Braves, de ne plus permettre les usages appartenant à la classe d’occupation A (isolé) des groupes Habitation 1, 2 et 3 et les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10, de réduire la hauteur maximale des constructions de 25 à 12 mètres et de ne plus prescrire de rapport plancher/terrain maximal; dans la zone située à l’ouest et au nord de la première, de ne plus permettre les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et de supprimer en conséquence les normes relatives au pourcentage de grands logements, de réduire l’indice d’occupation au sol de 0,50 à 0,40, d’augmenter le pourcentage d’aire d’agrément de 30 à 40 et de ne plus prescrire de rapport plancher/terrain maximal;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 4 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 167.03, de modifier le code de spécifications 163.01, de créer la nouvelle zone 279-H-167.03 à même une partie de la zone 237-H-163.01 qui est réduite d’autant et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Neufchâtel, dans la zone située de part et d’autre de la rue de Chamerolles, et dans le quartier Duberger, dans la zone située du côté sud-ouest de l’intersection des rues des Étamines et Loranger, de permettre l’implantation d’une suite d’habitations isolées d’un seul logement dont l’une des marges de recul latérales est nulle et l’autre est réduite à 2,5 mètres, de même que l’implantation d’une suite ininterrompue d’habitations isolées ou jumelées d’un seul logement dont l’une des marges de recul latérales est nulle et l’autre est réduite à 1 mètre, ces habitations étant dotées d’une allée piétonne aménagée dans la marge de recul latérale réduite à 1 mètre, et, pour toutes les zones où l’implantation d’une suite ininterrompue d’habitations isolées ou jumelées d’un seul logement dotées d’une allée piétonne est autorisée, de préciser que l’espace de stationnement de chaque habitation peut s’étendre devant sa façade, qu’il doit être aménagé dans le prolongement de l’allée piétonne et que sa largeur maximale est de 3 mètres;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 5 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications les notes 360 et 361, de supprimer du cahier des spécifications la note 348, de créer le code de spécifications 264.45, de modifier les codes de spécifications 264.43, 265.16, 266.24, 266.30 et 266.31 et de créer la nouvelle zone 14234-HP-264.45 à même une partie de la zone 1431-HP-208.04;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans les quartiers Lairet, Maizeret et Vieux-Limoilou, dans les zones où les usages appartenant aux groupes d’utilisation commerciale ou industrielle ne sont pas autorisés, de ne pas permettre la reprise de l’exploitation d’un usage dérogatoire lié aux débits d’alcool interrompu en raison de la destruction partielle ou totale du bâtiment ou de la partie de bâtiment où est exploité cet usage;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 6 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter un article 138.1 au règlement VQZ-3;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, dans la zone située du côté nord-est de l’intersection des rues Prévost et de Claire-Fontaine, pour les terrains situés en tête d’un îlot, d’augmenter l’indice d’occupation au sol de 0,50 à 0,75, et le rapport plancher/terrain de 1,00 à 2,25 et de réduire le pourcentage d’aire libre de 40 à 20 et le pourcentage d’aire d’agrément de 30 à 15;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 7 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 163.20;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’angle du boulevard Saint-Joseph et de la rue de la Farinière, de prescrire que l’aire maximale d’une enseigne installée au sol, sur un lot dont la ligne avant est inférieure à la longueur de la façade du bâtiment principal et dont une ligne latérale est contiguë à un lot occupé par un corridor de lignes hydro-électriques, est de 0,15 mètre carré pour chaque mètre de longueur de la ligne avant du lot additionnée à la longueur de la façade du bâtiment principal;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 8 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications une note 362, de modifier le code de spécifications 233.05 et d’agrandir la zone 1532-C-233.05 à même une partie de la zone 1531-HP-265.01 qui est réduite d’autant;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sauveur, dans la zone située du côté nord du boulevard Charest entre l’avenue Saint-Sacrement et la rue Vincent-Massey, à l’exclusion de la partie de cette zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Charest et de la rue Taillon, de ne plus permettre les usages appartenant au groupe Commerce 4 (Détail et services), de permettre, en cours arrière et latérales, l’entreposage de machinerie mobile, de pièces d’équipement, de matériaux empilés ou de produits finis sur une hauteur maximale de 6 mètres et une superficie maximale correspondant à 25% de la superficie totale du terrain;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 9 de ce règlement qui a pour objet d’agrandir la zone 561-I-113.05 à même une partie de la zone 567-C-122.10;
Le projet de règlement 4729 a pour but :
1. dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, aux extrémités est et ouest de la zone située au nord de la rue Sainte-Anne, entre les rues des Jardins et du Trésor, de ne plus permettre les commerces de restauration;
2. dans le quartier Lebourgneuf, de permettre dans la zone située du côté sud du boulevard Saint-Joseph, entre le boulevard des Gradins et la rue Léo-Lessard, le commerce de détail et de services et de prescrire que l’accès aux terrains adjacents à la fois à Place Borromée et au boulevard Saint-Joseph doit se faire via le boulevard Saint-Joseph et qu’un aménagement paysager ou une clôture opaque, d’une hauteur minimale de 1,5 mètre, doit être installé sur ces terrains le long de la partie de terrain adjacente à Place Borromée;
3. dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Lebourgneuf et de la rue des Gerbes, de supprimer l’obligation d’aménager en souterrain la moitié du nombre de cases de stationnement prescrit pour les usages résidentiels;
4. dans le quartier Montcalm, dans la zone située de part et d’autre du segment de la rue Murray situé à l’est du parc des Braves, de ne plus permettre les usages appartenant à la classe d’occupation A (isolé) des groupes Habitation 1, 2 et 3 et les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10, de réduire la hauteur maximale des constructions de 25 à 12 mètres et de ne plus prescrire de rapport plancher/terrain maximal; dans la zone située à l’ouest et au nord de la première, de ne plus permettre les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et de supprimer en conséquence les normes relatives au pourcentage de grands logements, de réduite l’indice d’occupation au sol de 0,50 à 0,40, d’augmenter le pourcentage d’aire d’agrément de 30 à 40 et de ne plus prescrire de rapport plancher/terrain maximal;
5. dans le quartier Neufchâtel, dans la zone située de part et d’autre de la rue de Chamerolles, et dans le quartier Duberger, dans la zone située du côté sud-ouest de l’intersection des rues des Étamines et Loranger, de permettre l’implantation d’une suite d’habitations isolées d’un seul logement dont l’une des marges de recul latérales est nulle et l’autre est réduite à 2,5 mètres, de même que l’implantation d’une suite ininterrompue d’habitations isolées ou jumelées d’un seul logement dont l’une des marges de recul latérales est nulle et l’autre est réduite à 1 mètre, ces habitations étant dotées d’une allée piétonne aménagée dans la marge de recul latérale réduite à 1 mètre, et, pour toutes les zones où l’implantation d’une suite ininterrompue d’habitations isolées ou jumelées d’un seul logement dotées d’une allée piétonne est autorisée, de préciser que l’espace de stationnement de chaque habitation peut s’étendre devant sa façade, qu’il doit être aménagé dans le prolongement de l’allée piétonne et que sa largeur maximale est de trois mètres;
6. dans les quartiers Lairet, Maizeret et Vieux-Limoilou, dans les zones où les usages appartenant aux groupes d’utilisation commerciale ou industrielle ne sont pas autorisés, de ne pas permettre la reprise de l’exploitation d’un usage dérogatoire lié aux débits d’alcool interrompu en raison de la destruction partielle ou totale du bâtiment ou de la partie de bâtiment où est exploité cet usage;
7. dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, dans la zone située du côté nord-est de l’intersection des rues Prévost et de Claire-Fontaine, pour les terrains situés en tête d’un îlot, d’augmenter l’indice d’occupation au sol de 0,50 à 0,75, et le rapport plancher/terrain de 1,00 à 2,25 et de réduire le pourcentage d’aire libre de 40 à 20 et le pourcentage d’aire d’agrément de 30 à 15;
8. dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté nord-ouest de l’angle du boulevard Saint-Joseph et de la rue de la Farinière, de prescrire que l’aire maximale d’une enseigne installée au sol, sur un lot dont la ligne avant est inférieure à la longueur de la façade du bâtiment principal et dont une ligne latérale est contiguë à un lot occupé par un corridor de lignes hydro-électriques, est de 0,15 mètre carré pour chaque mètre de longueur de la ligne avant du lot additionnée à la longueur de la façade du bâtiment principal;
9. dans le quartier Saint-Sauveur, dans la zone située du côté nord du boulevard Charest entre l’avenue Saint-Sacrement et la rue Vincent-Massey, à l’exclusion de la partie de cette zone située du côté nord-ouest de l’intersection du boulevard Charest et de la rue Taillon, de ne plus permettre les usages appartenant au groupe Commerce 4 (Détail et services), de permettre, en cours arrière et latérales, l’entreposage de machinerie mobile, de pièces d’équipement, de matériaux empilés ou de produits finis sur une hauteur maximale de 6 mètres et une superficie maximale correspondant à 25% de la superficie totale du terrain.
