ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sacrement, dans la zone située de part et d’autre de l’intersection de l’avenue Marguerite-Bourgeoys et du Chemin Sainte-Foy, de permettre les usages appartenant au groupe Commerce 4 - détail et services, à l’exclusion des commerces de détail appartenant à ce groupe, aux étages situés au-dessus du rez-de-chaussée et d’appliquer la notion « d’habitation protégée » à ces mêmes étages;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter la note 369 au cahier des spécifications et de modifier le code de spécifications 189.07;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Vieux-Limoilou, dans la zone comprenant le lot 2199 appartenant à la Société du port de Québec située dans le secteur des quais 50, 51 et 52, de hausser la hauteur maximale des bâtiments de 21,5 mètres à 37 mètres;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 113.12, de créer la zone 993-I-113.12 à même une partie de la zone 971-I-113.03 qui est réduite d’autant et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu de permettre une saillie maximale de 1,5 mètre, au-dessus de l’emprise de la voie publique, d’une marquise, pourvu qu’elle soit construite à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol et que la projection au sol de la marquise ne s’approche pas à moins de 0,5 mètre de la chaussée;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 3 de ce règlement qui a pour objet de modifier les articles 2, 178, 298, 346 et 348 du règlement VQZ-3;
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante :
a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante :
« 369. Les usages appartenant au groupe Commerce 4 - détail et services sont autorisés aux étages situés au-dessus du rez-de-chaussée, à l’exclusion des usages visés au paragraphe 2° de l’article 79. »;
b)en ajoutant au code de spécifications 189.07 le symbole « X » en regard de la rubrique « Habitation protégée », une référence à la note 141 en regard de la rubrique « Notes » et une référence à la note 369 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 189.07 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié de la façon suivante :
a)en créant le code de spécifications 113.12 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 113.12 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en créant la zone 993-I-113.12 à même une partie de la zone 971-I-113.03 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z01 en date du 28 janvier 1998 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
c)en modifiant l’annexe C concernant les usages dérogatoires en y ajoutant une référence à la zone 993.
3.Ce règlement est modifié de la façon suivante :
a)en remplaçant, à l’article 2, la définition du mot « abri » par la suivante :
« « Abri » : toute construction constituée de toile ou d’un matériau souple, rattachée ou non à un bâtiment, servant soit à protéger contre les intempéries ou le soleil, soit comme décoration. Il ne comprend pas cependant une construction constituée exclusivement de matériaux rigides et faisant partie intégrante d’un bâtiment. »;
b)en ajoutant, à l’article 2, la définition suivante :
« « Marquise » : toute construction en saillie, constituée de matériaux rigides, sans poteau ni colonne, rattachée à un bâtiment, servant soit à protéger contre les intempéries ou le soleil, soit comme décoration »;
c)en remplaçant le paragraphe 12° du premier alinéa de l’article 178 par le suivant :
« 12°un auvent, un abri et une marquise; »;
d)en remplaçant, aux paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l’article 273, les mots « du trottoir » par les mots « au-dessus du niveau du sol » et en remplaçant le premier alinéa de cet article par le suivant :
« La projection horizontale d’un auvent au-dessus de l’emprise de la voie publique est autorisée, pourvu que la projection au sol de l’auvent ne s’approche pas à moins de 0,5 mètre de la chaussée et que l’auvent soit installé : »;
e)en ajoutant, au premier alinéa de l’article 298 le paragraphe suivant :
« 4°sous réserve de l’article 346, une marquise pourvu qu’elle soit installée à au moins 3 mètres au-dessus du niveau du sol, que sa projection horizontale au-dessus de l’emprise de la voie publique n’excède pas 1,5 mètre et que sa projection au sol ne s’approche pas à moins de 0,5 mètre de la chaussée. »;
f)en remplaçant l’article 346 par le suivant :
« 346.Marquises
Une marquise ou une construction composée d’une toiture reposant sur des colonnes peut être implantée dans la cour avant d’un bâtiment utilisé pour un poste d’essence, une station-service ou un lave-autos, pourvu que la projection au sol d’une telle construction ne s’approche pas à moins de 3 mètres de l’emprise de la voie publique. »;
g)en remplaçant le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 348 par le suivant :
« 1°d’une construction visée à l’article 346; ».
4.En considération des articles 1 à 3, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant la nouvelle page contenant le code de spécifications 113.12 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et en y remplaçant la page contenant le code de spécifications 189.07 par la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est également jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
5.En considération des articles 1 à 3, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant le plan du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéro 94903Z01 en date du 6 janvier 1998 par le nouveau plan du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéro 94903Z01 en date du 28 janvier 1998 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
6.En considération des articles 1 à 3, l’annexe C concernant les usages dérogatoires est remplacée par la nouvelle annexe C qui est jointe au présent règlement en annexe III pour en faire partie intégrante.
7.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. 
