1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante :
a)en créant le code de spécifications 121.12 tel qu’il appert de la page contenant ledit code de spécifications qui est joint au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en appliquant le nouveau code de spécifications 121.12 dans la zone 321-CP-121.01 au lieu du code 121.01 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 2 septembre 1998 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié de la façon suivante :
a)en remplaçant à l’article 2 la définition suivante :
« Garantie » : dépôt en argent, obligations au porteur, chèque certifié, traite bancaire, lettre bancaire irrévocable, cautionnement émis par une compagnie d’assurance détenant un permis émis par l’inspecteur des institutions financières pour souscrire, au Québec, de l’assurance-garantie, ou toute autre garantie de valeur et de sûreté équivalentes. »;
b)en remplaçant le deuxième alinéa de l’article 16 par le suivant :
« Dans le cas de la démolition d’un bâtiment principal, aucune demande de permis ne peut être acceptée aussi longtemps que les plans de réutilisation du sol n’ont pas été fournis et approuvés par la Commission et que n’a pas été déposée une garantie d’exécution égale à la valeur des travaux à effectuer mais n’excédant pas les pourcentages suivants de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière, établi en application de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), du bâtiment à être démoli : | - immeuble évalué à 25 000$ ou moins | 100% |
| - immeuble évalué entre plus de 25 000 $ et 50 000 $ | 75 %, minimum 25 000 $ |
| - immeuble évalué entre plus de 50 000 $ et 200 000 $ | 50 %, minimum 37 500 $ |
| - immeuble évalué à plus de 200 000 $ | 30 %, minimum 100 000 $ |
Un montant correspondant à 90% de cette garantie d’exécution peut être remboursé lorsque le coût des travaux exécutés a dépassé la valeur de la garantie et, si les plans de réutilisation du sol prévoient la construction d’un nouveau bâtiment, lorsque l’enveloppe extérieure de ce bâtiment est complétée. Le solde, correspondant à 10% de la valeur de la garantie d’exécution, ne peut être remboursé que lorsque tous les travaux prévus aux plans d’exécution ont été complétés. ».
