« 283.35.1.An 2000
Malgré toute disposition contraire, un permis peut être accordé pour l’installation d’une enseigne soulignant l’arrivée de l’an 2000 aux conditions suivantes :
1°cette enseigne est installée sur une partie d’un immeuble occupé par des usages autres que des usages appartenant à un groupe d’utilisation résidentielle;
2°cette enseigne ne masque aucune fenêtre et ne dépasse pas le sommet du mur sur lequel elle est installée;
3°la superficie de l’enseigne utilisée pour l’identification d’un commanditaire, comprenant tout texte, logo ou autre représentation picturale, n’excède pas le tiers de la superficie de l’enseigne lorsqu’il s’agit d’une enseigne installée sur un immeuble de 30 mètres ou moins et n’excède pas la moitié de la superficie de l’enseigne lorsqu’il s’agit d’une enseigne installée sur un immeuble de plus de 30 mètres.
Un permis émis conformément à la présente disposition est valide jusqu’au 30 janvier 2001. Toute enseigne installée suite à l’émission d’un tel permis doit être enlevée avant l’échéance du 30 janvier 2001. La Ville peut procéder à l’enlèvement d’une enseigne soulignant l’arrivée de l’an 2000 aux frais du requérant lorsque celle-ci n’est pas enlevée à l’échéance du 30 janvier 2001.
L’émission d’un permis d’enseigne soulignant l’arrivée de l’an 2000 n’est pas sujet à l’approbation de la Commission. ».
