3.Ce règlement est modifié de la façon suivante :
a)en ajoutant au cahier des spécifications les notes suivantes :
« 427. Les hôtels de moyenne et grande capacité.
428. La superficie de l’aire de consommation d’un débit d’alcool est limitée à 100 mètres carrés. Cette aire comprend également celles dédiées au spectacle et à la danse.
Un débit d’alcool ne peut être implanté à moins de 50 mètres d’un débit d’alcool existant.
429. Ces normes s’appliquent pour les bâtiments occupés par une fonction résidentielle aux étages.
430. Un débit d’alcool ne peut être implanté à moins de 25 mètres d’un débit d’alcool existant.
431. Pour un commerce de services, seules les aires publiques ou communes sont autorisées au rez-de-chaussée d’un bâtiment, du côté de la façade située en front de la rue Saint-Joseph.
432. Un bâtiment ayant déjà été occupé par un usage autre que résidentiel peut être occupé par tout groupe d’utilisation résidentielle, à l’exception du groupe Habitation 11.
433. Les usages reliés à l’habitation au sous-sol et au rez-de-chaussée d’un bâtiment.
434. Les dispositions de l’article 94 concernant l’habitation protégée ne s’appliquent pas au sous-sol et au rez-de-chaussée d’un bâtiment.
435. Malgré les dispositions de l’article 93, un bâtiment ou une partie de bâtiment peut être occupé par un appartement-hôtel ou toute unité de logement peut être louée à un particulier pour une durée inférieure à 30 jours.
436. Les vitrines et l’accès pour la clientèle doivent être situés en front des rues Dorchester, de la Couronne ou De Saint-Vallier.
437. Une activité appartenant au groupe Commerce 5 - restauration, débits d’alcool et divertissement ne doit pas causer de nuisance, vibration ou bruit, à l’extérieur du local où l’activité est exercée.
Pour obtenir un permis pour la construction, la rénovation et l’occupation d’un local dans lequel seront tenues des activités pouvant impliquer la présentation de spectacles ou l’exploitation d’une piste de danse, le requérant doit fournir les documents suivants :
a) au moment du dépôt de la demande de permis, une description des types de spectacles et de musique qui pourront être présentés; accompagnée de plans signés par un ingénieur ou un architecte spécialiste en acoustique, décrivant de façon détaillée les aménagements et les moyens techniques d’isolation acoustique et de ventilation envisagés et attestant que ces moyens sont suffisants pour éviter que les vibrations ou le bruit soient perçus à l’extérieur du local où l’activité sera exercée;
b) après l’exécution des travaux, un avis écrit signé par un ingénieur ou un architecte spécialiste en acoustique confirmant que l’aménagement du local où est exercée l’activité ne permet pas la diffusion de bruit ou de vibrations perceptibles à l’extérieur du local en fonction des niveaux globaux de bruit et de composition spectrale nécessaires pour les types de spectacles ou de musique qui seront présentés compte tenu des aménagements réalisés.
Le permis d’occupation émis est valide uniquement pour la présentation des types de spectacles et de musique décrits au moment de la demande de permis et qui font l’objet de l’avis écrit mentionné au sous-paragraphe b) ci-dessus. Un nouveau permis d’occupation doit être obtenu avant de modifier les types de spectacles et de musique présentés dans le local.
438. Un restaurant dont l’aire de consommation de dépasse pas 30 mètres carrés est réputé posséder un degré d’incidence contraignante de 8 pour les fins de l’application de l’article 146. »;
b)en créant les codes de spécifications 129.52 et 189.61 tel qu’il appert des nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en modifiant le code de spécifications 161.04 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation 8, Habitation 9, Habitation 12, Habitation 13, Commerce 8, Public 2, Public 3 et Public 4 », en remplaçant la lettre « R » par le symbole « X » en regard de la rubrique « Public 1 », en ajoutant la référence à la note 438 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en retirant la référence aux notes 23 et 24 et en ajoutant une référence à la note 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 20 par une hauteur maximale de 15, l’IOS de 0,65 par un IOS de 1,00, le RPT de 3,75 par un RPT de 4,00 et en ajoutant un pourcentage d’aire libre de 25 et un pourcentage d’aire d’agrément de 20 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
d)en modifiant le code de spécifications 163.29 en retirant la lettre « A » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en retirant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation 6, Habitation 7 et Public 1 », en retirant les lettres « ABC » en regard de la rubrique « Habitation 5 », en ajoutant une référence aux notes 376, 432 et 438 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence à la note 437 en regard de la rubrique « Notes » et en remplaçant la hauteur maximale de 13 par une hauteur maximale de 12 et en supprimant le RPT de 2,00 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
e)en modifiant le code de spécifications 163.96 en retirant la lettre « A » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en retirant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation 6, Habitation 7, habitation 10 et Public 1 », en retirant les lettres « ABC » en regard de la rubrique « Habitation 5 », en ajoutant une référence aux notes 376, 432 et 438 à la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence à la note 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 13 par une hauteur maximale de 12 et en supprimant le RPT de 2,00 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
f)en modifiant le code de spécifications 181.01 en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation 6, Commerce 1, Commerce 3, Commerce 8, Public 1, Public 2, Public 3 et Public 4 », en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 » et les lettres « ABC » en regard des rubriques « Habitation 2, Habitation 3, Habitation 4 et Habitation 5 », en ajoutant le chiffre 100 à la rubrique « % de stationnement couvert », en retirant la référence à la note 118 et en ajoutant une référence aux notes 208, 215 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en retirant la référence à la note 97 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en ajoutant une référence aux notes 428 et 437 en regard de la rubrique « Notes » et en remplaçant la hauteur maximale de 25 par une hauteur maximale de 22 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
g)en modifiant le code de spécifications 182.06 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation protégée, Commerce 3, Public 2 et Public 3 », en ajoutant les lettres et chiffre « SR1 » en regard des rubriques « Commerce 1 et Commerce 5 », en remplaçant les lettres « SR » par les lettres et le chiffre « SR1 » en regard des rubriques « Commerce 4 et Industrie 1 », en retirant le symbole « X » en regard de la rubrique « Projet d’ensemble », en ajoutant le chiffre 100 en regard de la rubrique « % de stationnement couvert », en ajoutant une référence à la note 427 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en retirant la référence à la note 118 et en ajoutant une référence aux notes 206, 207, 208, 215 et 353 à la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 294, 389, 428, 434, 436 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 15 par une hauteur maximale de 12, le IOS de 0,75 par un IOS de 1,00, en ajoutant une hauteur minimale de 6 et en retirant le pourcentage d’aire libre de 20 en regard des « Normes de d’implantation générales », et en ajoutant une référence à la note 429 pour y indiquer une hauteur maximale de 12, une hauteur minimale de 6, un IOS de 0,60, un RPT de 3,00 et un pourcentage d’aire d’agrément de 10 et en retirant la référence à la note 10 et les normes qui s’y rattachent en regard de la rubrique « Normes d’implantation particulières », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
h)en modifiant le code de spécifications 183.03 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant les lettres « ABC » en regard des rubriques « Habitation 2 et habitation 3 », en ajoutant le symbole « X » en regard de la rubrique « Habitation 10 », en retirant le symbole « X » en regard de la rubrique « Projet d’ensemble », en ajoutant le chiffre 100 à la rubrique « % de stationnement couvert », en retirant la référence à la note 96 et en ajoutant une référence aux notes 94 et 433 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en ajoutant une référence aux notes 207, 208, 215 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 334, 389, 430, 431 et 437 en regard de la rubrique « Notes » et en remplaçant la hauteur maximale de 30 par une hauteur maximale de 22, le RPT de 7,00 par un RPT de 6,00 et en ajoutant une hauteur minimale de 6 et un pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
i)en modifiant le code de spécifications 183.04 en retirant la lettre « A » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard de la rubrique « Habitation 10 », en retirant le symbole « X » en regard de la rubrique « Projet d’ensemble », en retirant la référence aux notes 96 et 105 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en ajoutant une référence aux notes 137, 207, 208, 215, 289, 332 et 435 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 291, 430, 431 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 30 par une hauteur maximale de 26 et le RPT de 7,00 par un RPT de 8,80 et en ajoutant une hauteur minimale de 6 et en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
j)en modifiant le code de spécifications 183.05 en retirant la lettre « A » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation 10 et Commerce 8 », en retirant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation protégée et Projet d’ensemble », en ajoutant le chiffre 100 en regard de la rubrique « % de stationnement couvert », en retirant la référence aux notes 96 et 105 et en ajoutant une référence à la note 433 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en ajoutant une référence aux notes 207, 208 et 215 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes « 291, 334, 389, 430, 431 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 20 par une hauteur maximale de 12, le RPT de 5,00 par un RPT de 4,00 et en ajoutant une hauteur minimale de 6 et un pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales » et en ajoutant une référence à la note 429 pour y indiquer une hauteur maximale de 12, une hauteur minimale de 6, un IOS de 0,60, un RPT de 3,00 et un pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard des « Normes d’implantation particulières », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
k)en modifiant le code de spécifications 183.07 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en retirant le symbole « X » en regard de la rubrique « Projet d’ensemble », en retirant la référence à la note 96 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en retirant la référence à la note 118 et en ajoutant une référence aux notes 207, 208, 215 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 430 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 25 par une hauteur maximale de 15 et en supprimant le pourcentage d’aire libre de 0 en regard des « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
l)en modifiant le code de spécifications 183.21, en retirant la lettre « A » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation 8, Habitation 9, Habitation 10, Habitation 12, Habitation 13 et Commerce 3 », en remplaçant les lettres « SR » par le symbole « X » en regard de la rubrique « Commerce 4 », en retirant le symbole « X » en regard de la rubrique « Projet d’ensemble », en retirant la référence à la note 96 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en ajoutant une référence aux notes 207, 208, 215, 289, 332 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en retirant la référence à la note 292 et en ajoutant une référence aux notes 291, 430, 431 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 36 par une hauteur maximale de 33 et en ajoutant une hauteur minimale de 6 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
m)en modifiant le code de spécifications 183.25 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant les lettres « ABC » en regard des rubriques « Habitation 2, Habitation 3, Habitation 4 et Habitation 5 », en remplaçant les lettres « SR » par le symbole « X » en regard des rubriques « Commerce 1, Commerce 4 et Commerce 5 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Industrie 1 et Récréation 1 », en retirant la référence à la note 96 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en retirant la référence à la note 118 et en ajoutant une référence aux notes 137, 207, 208, 215, 289 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 430, 436 et 437 et en retirant la référence à la note 292 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur minimale de 15 par une hauteur minimale de 6 et en ajoutant un pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
n)en modifiant le code de spécifications 183.26 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant les lettres « ABC » en regard des rubriques « Habitation 2, Habitation 3, Habitation 4 et Habitation 5 », en remplaçant les lettres « SR » par le symbole « X » en regard des rubriques « Commerce 1, Commerce 4 et Commerce 5 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Industrie 1 et Récréation 1 », en retirant la référence à la note 96 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en retirant la référence à la note 118 et en ajoutant une référence aux notes 137, 207, 208, 215, 289 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en retirant la référence à la note 292 et en ajoutant une référence aux notes 430 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 27 par une hauteur maximale de 26, la hauteur minimale de 15 par une hauteur minimale de 6 et en ajoutant un pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
o)en modifiant le code de spécifications 186.02 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Industrie 1 et Public 4 », en retirant le symboles « X » en regard de la rubrique « Projet d’ensemble », en ajoutant le chiffre 100 en regard de la rubrique « % de stationnement couvert », en ajoutant la référence à la note 94 et en retirant la référence à la note 96 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en ajoutant une référence aux notes 137, 207, 208, 215, 289, 332 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 430 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 25 par une hauteur maximale de 26, le RPT de 6,00 par un RPT de 8,80, en ajoutant une hauteur minimale de 6 et en retirant le pourcentage d’aire libre de 0 et le pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
p)en modifiant le code de spécifications 188.02 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Commerce 3 et Industrie 1 », en retirant le symbole « X » en regard de la rubrique « Projet d’ensemble », en ajoutant le chiffre 100 en regard de la rubrique « % de stationnement couvert », en ajoutant la référence à la note 94 et en retirant la référence à la note 95 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en ajoutant une référence aux notes 137, 206, 207, 208, 215, 289 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 428 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 25 par une hauteur maximale de 26, le RPT de 6,00 par un RPT de 8,80, en ajoutant une hauteur minimale de 6 et en retirant le pourcentage d’aire libre de 0 et le pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
q)en modifiant le code de spécifications 189.11 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en remplaçant les lettres « SR » par les lettres et le chiffre « SR1 » en regard de la rubrique « Commerce 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard de la rubrique « Commerce 3 », en remplaçant le symbole « X » par les lettres et le chiffre « SR1 » en regard des rubriques « Commerce 4, Commerce 5 et Industrie 1 », en ajoutant le chiffre 100 en regard de la rubrique « % de stationnement couvert », en retirant la référence à la note 96 et en ajoutant une référence aux notes 94 et 427 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en ajoutant une référence aux notes 207, 208 et 353 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en retirant la référence à la note 291 et en ajoutant une référence aux notes 428, 436 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 16 par une hauteur maximale de 15 et en retirant le pourcentage d’aire libre de 0 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », en ajoutant une référence à la note 429 pour y indiquer une hauteur maximale de 15, un IOS de 0,60, un RPT de 3,00 et un pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d’implantation particulières », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
r)en modifiant le code de spécifications 189.16 en retirant la lettre « A » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation 10 et Habitation protégée », en remplaçant les lettres « SR » par les lettres et chiffre « SR1 » en regard des rubriques « Commerce 1, Commerce 2 et Commerce 4 », en retirant le symbole « X » en regard de la rubrique « Public 3 », en ajoutant le chiffre 200 à la rubrique « % de stationnement couvert », en ajoutant une référence à la note 438 en regard de la rubrique « % de stationnement couvert », en ajoutant une référence à la note 438 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 434 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remlaçant la hauteur maximale de 13 par une hauteur maximale de 12, le RPT de 2,50 par un RPT 2,80, en ajoutant une hauteur minimale de 6 et en supprimant le pourcentage d’aire libre de 0 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », en ajoutant une référence à la note 429 pour y indiquer une hauteur maximale de 12, une hauteur minimale de 6, un IOS de 0,60, un RPT de 3,00 et un pourcentage d’aire d’agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d’implantation particulières », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
s)en modifiant le code de spécifications 189.21 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole « X » en regard des rubriques « Habitation protégée et Commerce 3 », en supprimant le symbole « X » en regard de la rubrique « Public 4 », en remplaçant le symbole « X » par les lettres et chiffres « SR1 » en regard des rubriques « Commerce 1, Commerce 4, Commerce 5 et Industrie 1 », en ajoutant le chiffre 100 en regard de la rubrique « % de stationnement couvert », en retirant la référence à la note 96 et en ajoutant une référence aux notes 94, 427 et 433 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en supprimant la référence à la note 122 et en ajoutant une référence aux notes 207, 208, 353 et 435 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 334, 389, 428, 431, 434 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 20 par une hateur maximale de 12, le RPT de 5,00 par un RPT de 4,00, en ajoutant une hauteur minimale de 6 et en supprimant le pourcentage d’aire libre de 0 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales », en ajoutant une référence à la note 429 pour y indiquer une hauteur maximale de 12, une hauteur minimale de 6, un IOS de 0,60, un RPT de 3,00 et un pourcentage d’aire d’agrément de 10, et en regard de la rubrique « Normes d’implantation particulières », tel qu’il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
t)en modifiant le code 189.56 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 1 », en ajoutant le symbole «X » en regard des rubriques « Commerce 3 et Récréation 1 », en ajoutant le chiffre 100 en regard de la rubrique « % de stationnement couver t», en supprimant la référence à la note 97 et en ajoutant une référence aux notes 94, 427 et 433 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », en supprimant la référence à la note 122 et en ajoutant une référence aux notes 206, 207, 208 et 353 à la rubrique « Spécifiquement permis », en ajoutant une référence aux notes 334, 389, 430, 431 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 20 par une hauteur maximale de 12, le RPT de 5,00 par un RPT de 4,00, en ajoutant une hauteur minimale de 6 et en supprimant le pourcentage d'aire libre de 0 en regard de la rubrique «Normes d'implantation générales», en ajoutant une référence à la note 429 pour y indiquer une hauteur maximale de 12, une hauteur minimale de 6, un IOS de 0,60, un RPT de 3,00 et un pourcentage d'aire d'agrément de 10 en regard de la rubrique « Normes d'implantation particulières », tel qu'il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
u)en modifiant le code de spécifications 198.01 en ajoutant les lettres « BC » en regard de la rubrique «Habitation 1 », en remplaçant les lettres «SR» par les lettres et chiffre «SRI » en regard des rubriques « Commerce 1, Commerce 4 et Commerce 5 », en ajoutant le symbole « X» en regard des rubriques « Public 4 et Commerce 3 », en remplaçant les lettres « SR» par le symbole « X » en regard des rubriques « Commerce 2, Public 1, Public 2 et Public 3 », en retirant le symbole « X » en regard de la rubrique « Projet d'ensemble», en retirant la référence à la note 96 en regard de la rubrique «Spécifiquement exclus», en retirant la référence à la note 376 et en ajoutant une référence aux notes 207, 208 et 215 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en retirant une référence à la note 292 et en ajoutant une référence aux notes 430 et 437 en regard de la rubrique « Notes », en remplaçant la hauteur maximale de 20 par une hauteur maximale de 22 et en supprimant la marge avant de 0 en regard de la rubrique « Normes d'implantation générales », tel qu'il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
v)en supprimant les codes de spécifications 111.02, 121.10, 123.01, 127.02, 127.06, 128.02, 143.01, 144.01, 161.02, 162.15, 163.33, 182.01, 182.04, 182.07, 183.22, 183.23, 183.24, 183.27, 187.02, 189.45, 189.55 et 198.02;
w)en agrandissant la zone 612-H-163.29 à même une partie des zones 610-M- 187 .02 et 623-M-189 .21 qui sont réduites d'autant et à même les zones 666- CH-143.01, 665-H-163.29, 664-CH-143.01 et 663-H-163.29 qui sont supprimées, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
x)en agrandissant la zone 615-H-163.29 à même une partie de la zone 667- CP-128.02 qui est réduite d'autant et à même les zones 668-CH-143.01, 669-H-163.29 et 627-H-163.96 qui sont supprimées, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
y)en agrandissant la zone 617-H-163.29 à même une partie de la zone 618-1- 111.02 qui est réduite d'autant et à même les zones 630 H 163.96, 673 CH 143.01 et 672 H 163.96 qui sont supprimées, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe Il pour en faire partie intégrante;
z)en agrandissant la zone 641-H-163.33 à même une partie des zones 678-M- 182.07, 636-M-182.06 et 661-M-182.01 qui sont réduites d'autant, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe Il pour en faire partie intégrante;
aa)en agrandissant la zone 640-H-163.96 à même les zones 651-H-161.02 et 653-H-162.15 qui sont supprimées, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe Il pour en faire partie intégrante;
bb)en agrandissant la zone 623-M-189.21 à même une partie de la zone 622- PR-129.27 qui est réduite d'autant, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe Il pour en faire partie intégrante;
cc)en agrandissant la zone 611-M-189.11 à même la partie restante de la zone 610-M-187.02 qui est supprimée, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
dd)en agrandissant la zone 624-M-183.03 à même une partie des zones 611- M-189.11, 614-M-189.11, 634-M-183.04 qui sont réduites d'autant et à même la zone 683-M-189.55 qui est supprimée, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
ee)en agrandissant la zone 614-M-189.11 à même la partie restante de la zone 667-CP-128.02 qui est supprimée, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
ff)en agrandissant la zone 616-M-189.16 à même la zone 677-M-189.45 qui est supprimée, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe Il pour en faire partie intégrante;
gg)en agrandissant la zone 629-M-183.05 à même une partie de la zone 628- PR-129.27 qui est réduite d'autant, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
hh)en agrandissant la zone 632-M-188.02 à même une partie de la zone 637-C- 123.01 qui est réduite d'autant, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
ii)en agrandissant la zone 633-M-186.02 à même la partie restante de la zone 63 7 C 123.01 qui est supprimée, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
jj)en agrandissant la zone 646-M-183.21 à même une partie des zones 624- M-183.03, 634-M-183.04 qui sont réduites d'autant et à même les zones 649-CP-127.02 et 647-M-183.22 qui sont supprimées, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
kk)en agrandissant la zone 634-M-183.04 à même une partie de la zone 639- M-183.07 qui est réduite d'autant et à même les zones 684-M-183.27 et 644-M-183 .24 qui sont supprimées, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
ll)en agrandissant la zone 636-M-182.06 à même la partie restante des zones 678-M-182.07 et 661-M-182.01 et à même les zones 675-CH-144.01 et 660-M-182.04 qui sont supprimées, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
mm)en agrandissant la zone 680-M-183.25 à même les zones 655-M-183.23 et 676-CP-127.06 qui sont supprimées, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
nn)en agrandissant la zone 654-R-150.01 à même la zone 648-CP-121.10 qui est supprimée, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
oo)en agrandissant la zone 650-M-198.01 à même la zone 656-M-198.02 qui est supprimée, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
pp)en appliquant, dans la zone 618-1-111.02 ainsi modifiée, le code 189.61 au lieu du code 111.02 qui s'y applique actuellement et en remplaçant la lettre « 1 » par la lettre « M », la nouvelle appellation de la zone étant 618-M- 189 .61, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
qq)en appliquant, dans la zone 622-PR-129.27 ainsi modifiée, le code 129.52 au lieu du code 129.27 qui s'y applique actuellement, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
rr)en appliquant, dans la zone 628-PR-129.27 ainsi modifiée, le code 129.52 au lieu du code 129.27 qui s'y applique actuellement, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
ss)en appliquant, dans la zone 641-H-163.33 ainsi modifiée, le code 163.29 au lieu du code 163.33 qui s'y applique actuellement, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 qui est joint au présent règlement en annexe Il pour en faire partie intégrante;
tt)en modifiant l'annexe C concernant les usages dérogatoires en y supprimant la référence aux articles 135 et 136 en regard des zones 611, 612, 613, 614, 615,616,617,618,622,623,624,628,629,632,633,634,636,639,640, 641, 646, 650, 657, 658, 680, 681 et 682 et en y supprimant les zones 610, 627,630,637,644,647,648,649,651,653,655,656,660,661,663,664, 665, 666, 667, 668, 669, 672, 673, 675, 676, 677, 678, 683 et 684 tel qu'il appert de l'annexe C qui est jointe au présent règlement en annexe III pour en faire partie intégrante;
uu)en remplaçant les articles 99.2 et 99.2.1 par les articles suivants :
« 99.2 Dispositions générales et interprétatives
Certains usages peuvent être contingentés à certains endroits en fixant la distance minimale entre des établissements occupés par des usages similaires, la superficie maximale de plancher ou de terrain pouvant être utilisée pour un usage ou un groupe d'usages ou le nombre maximal d'établissements opérant de tels usages.
Aux fins de l'application de la présente section, la distance séparant deux établissements est établie en considérant le point le plus rapproché du terrain où est implanté le premier établissement du point le plus rapproché du terrain où est implanté le deuxième établissement.
99.2.1 Gestion des demandes de permis
Les demandes de permis pour les usages contingentés sont analysées selon l'ordre de leur dépôt.
Lorsqu'une demande est refusée au seul motif qu'elle déroge aux normes de contingentement relatives à la distance minimale entre les établissements, à la superficie maximale de plancher ou de terrain ou au nombre maximal d'établissements, la demande de permis peut être placée sur une liste d'attente pour une période de 12 mois, sur demande écrite spécifique du requérant.
La demande de permis est rayée de la liste d'attente à la demande du requérant ou à l'expiration de la période de 12 mois si le requérant n'a pas demandé par écrit, avant cette date, à ce que sa demande de permis soit maintenue sur la liste d'attente pour une nouvelle période de 12 mois. Une telle demande peut être ainsi maintenue sur la liste d'attente avant l'expiration de chaque période de 12 mois.
Lorsque le directeur est informé qu'un permis émis pour un établissement situé dans un secteur où l'usage est contingenté, est abandonné ou devient nul, ou lorsque des modifications aux règles de contingentement permettent l'émission de nouveaux permis, il doit analyser les demandes de permis inscrites sur la liste d'attente selon l'ordre de dépôt de la demande initiale de permis. Il avise le premier requérant qui peut avoir droit à l'émission du permis demandé que sa demande de permis est réactivée. Si ce requérant se désiste de sa demande ou ne complète pas sa demande et n'obtient pas son permis dans les 60 jours de l'avis, son nom est rayé de la liste d'attente et le directeur suit la même procédure pour les autres requérants inscrits sur la liste d'attente jusqu'à ce qu'un permis soit émis ou jusqu'à ce que la liste d'attente soit épuisée.
Lorsqu'une demande de permis d'occupation pour l'exploitation d'un usage contingenté ou, le cas échéant, une demande de permis de construction relative à cette exploitation, est déposée et que les normes de contingentement permettent l'émission du permis demandé, cette demande est prise en compte comme si le permis demandé était émis pour l'application des normes de contingentement relatives à la distance minimale entre les établissements, à la superficie maximale de plancher ou de terrain ou au nombre maximal d'établissements pour les fins de l'analyse d'une demande subséquente. Une telle demande de permis devient nulle si elle n'est pas complétée dans les 45 jours de son dépôt ou si le requérant n'a pas obtenu son permis 6 mois après avoir été informé que le permis demandé pouvait être émis. Dans ces deux cas, la demande de permis ainsi annulée n'est plus prise en compte pour les fins de l'analyse d'une demande subséquente.
99.2.2 Couette et café
Dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, le nombre de couette et café ne doit pas être supérieur à 1 0 et la distance entre ces établissements doit être supérieure à 50 mètres.
Dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, le nombre de couette et café ne doit pas être supérieur à 12 et la distance entre ces établissements doit être supérieure à 100 mètres.
Dans le quartier Montcalm, la distance entre chaque couette et café doit être supérieure à 1 00 mètres.
À compter de la date d'entrée en vigueur du règlement 5123 « Règlement modifiant le règlement VQZ-3 «Sur le zonage et l'urbanisme» », lorsqu'un usage de couette et café pour lequel un permis a été émis n'a pas été exploité pendant une période de plus de 18 mois, le permis émis devient nul et cet usage ne peut débuter ou être exploité à nouveau sans l'obtention d'un nouveau permis d'occupation.
99.2.3 Débit d'alcool
Dans le quartier Saint-Roch, le contingentement des débits d'alcool est propre à chaque zone et est indiqué à la rubrique «Notes» du code de spécifications.
Les normes de contingentement prescrites relatives à la distance minimale entre les établissements et la superficie maximale de plancher pour un établissement ne s'appliquent pas pour un débit d'alcool localisé dans un bâtiment ayant une superficie de plancher supérieure à 10 000 mètres carrés ou dans un hôtel ni pour un débit d'alcool détenant un permis de club au sens de la Loi sur les permis d'alcool (L.R.Q., chapitre P-9.1) ou autorisé comme usage complémentaire.
Lorsqu'un établissement dérogatoire est assujetti à une norme de contingentement relative à la superficie maximale de plancher pouvant être utilisée pour cet usage, l'agrandissement maximum pouvant être autorisé en application des dispositions relatives à l'agrandissement d'un usage dérogatoire est limité à la superficie permettant d'atteindre la superficie maximale de plancher prescrite pour cet usage.
À compter de la date d'entrée en vigueur du règlement 5192 « Règlement modifiant le règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme », lorsqu'un débit d'alcool pour lequel un permis a été émis n'a pas été exploité pendant une période de plus de 6 mois, le permis émis devient nul et cet usage ne peut débuter ou être exploité à nouveau sans l'obtention d'un nouveau permis d'occupation.».
