1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » est modifié, de la façon suivante :
a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante :
« 444. La superficie de plancher occupée par un usage dérogatoire bénéficiant d'un droit acquis du groupe Public 4 peul être accrue de 100 %. Celle expansion peut être réalisée à l'extérieur du bâtiment et à des étages différents de ceux occupés par l'usage dérogatoire. »;
b)en modifiant le code de spécifications 163.56 en y ajoutant la référence à la note 444 en regard de la rubrique « Notes » tel qu'il appert de la page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
