1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » est modifié de la façon suivante:
a)en ajoutant, après l'article 126.4, l'article suivant :
« 126.5.Bar sur terrasse complémentaire à un commerce de restauration
Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'exploiter un bar sur terrasse, à titre d'usage complémentaire à un commerce de restauration du groupe Commerce 5. Cet usage complémentaire de bar sur terrasse doit faire l'objet d'un permis d'occupation distinct. »;
b)en ajoutant la section 7 du chapitre 11 et 1’article 294.1 suivants :
« SECTION 7« NORMES D’INSONORISATION ET DE VENTILATION
« 294.1.Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, une activité appartenant au groupe Commerce 5- restauration, débits d'alcool et divertissement ne doit pas causer à la limite du terrain où est exercé cet usage, un bruit plus intense que l'intensité moyenne du bruit normal de la rue aux limites de ce terrain. Pour obtenir un permis pour la construction, la rénovation ou l'occupation d'un local dans lequel seront tenues des activités pouvant impliquer la présentation de spectacles ou l'exploitation d'une piste de danse, le requérant doit fournir les documents suivants:
a)au moment du dépôt de la demande de permis, une description des types de spectacle et de musique qui pourront être présentés, accompagnée de plans signés par un ingénieur ou un architecte spécialiste en acoustique, décrivant de façon détaillée les aménagements et les moyens techniques d'isolation acoustique et de ventilation envisagés et attestant que ces moyens sont suffisants pour éviter que les vibrations ou le bruit soient perçus à l'extérieur du local où l'activité sera exercée;
b)après l'exécution des travaux, un avis écrit signé par un ingénieur ou un architecte spécialiste en acoustique confirmant que l'aménagement du local où est exercée l'activité ne permet pas la diffusion de bruit ou de vibrations perceptibles à l'extérieur du local en fonction des niveaux globaux de bruit et de composition spectrale nécessaires pour les types de spectacle ou de musique qui seront présentés compte tenu des aménagements réalisés.
Le permis d'occupation émis est valide uniquement pour la présentation des types de spectacle et de musique décrits au moment de la demande de permis et qui font l'objet de l'avis écrit mentionné au sous paragraphe b) cidessus. Un nouveau permis d'occupation doit être obtenu avant de modifier les types de spectacle et de musique présentés dans le local. »;
c)en remplaçant le deuxième alinéa de l'article 99.2.2 par les suivants:
« Dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, le nombre de couettes et café excluant ceux localisés sur la rue Saint-Jean, ne doit pas être supérieur à 12.
Dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, un couette et café ne peut être exploité sur la rue Saint-Jean à moins de 100 mètres d'un autre couette et café également situé sur la rue Saint-Jean. »;
d)en remplaçant le titre et le premier alinéa de l'article 99.2.3 par ce qui suit:
« 99.2.3.Commerces de restauration et débits d’alcool
Dans les quartiers où les commerces de restauration et les débits d'alcool sont soumis à un contingentement, ce dernier est propre à chaque zone et est indiqué à la rubrique «Spécifiquement permis » du code de spécifications »; »;
e)en ajoutant à la fin de l'article 134, l’alinéa suivant:« L'expansion d'un usage dérogatoire du groupe Commerce VRestauration, débits d'alcool et divertissement faite en application du présent article, ne peut avoir pour conséquence de porter la superficie de l'aire de consommation d'un restaurant ou d'un débit de boisson à plus de 100 mètres carrés si une telle limite de superficie s'applique pour ce groupe d'usages dans le même quartier. »;
f)en ajoutant au cahier des spécifications les notes suivantes :« 465. un bar sur terrasse complémentaire à un restaurant tel que décrit à l'article 126.5.
« 466. un restaurant dont l'aire de consommation ne dépasse pas 100 mètres carrés s'il est situé à une distance d'au moins 50 mètres d'un établissement de même type.
« 467. un débit de boisson dont l'aire de consommation ne dépasse pas 100 mètres carrés s'il est situé à une distance de 150 mètres d'un établissement du même type.
« 468. Les usages du groupe Commerce 4 - de détail et services et les usages du groupe Récréation 1 sont autorisés à l'étage situé immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée, à 1 'exception des usages appartenant aux sous-groupes liés aux commerces de détail, à l'automobile et aux commerces de détail avec nuisances.
« Les usages appartenant à ces trois sous-groupes, les autres usages commerciaux et industriels autorisés ainsi que les usages du groupe Commerce 5 reliés à la restauration qui sont situés au rez-de-chaussée peuvent toutefois s'agrandir à l'étage situé immédiatement au dessus du rez-de-chaussée.
« 469. Malgré l'article 94, un propriétaire occupant d'un local commercial peut occuper, à titre d'usage accessoire nécessitant un permis distinct d'occupation, un logement situé à l'étage au-dessus du rez-de-chaussée pour des fins administratives uniquement. Aucune aire d'entreposage n'est autorisée et l'occupation accessoire doit permettre le retour à l'occupation du logement à des fins résidentielles.
« 470. Pour un bâtiment ne comprenant aucun logement, il n'est pas obligatoire d'aménager une aire d'agrément.
« 471. Malgré les disposition relatives à l'implantation des usages à certains étages, toutes les activités commerciales, industrielles, publiques et récréatives autorisées dans la zone et localisées dans un bâtiment existant à la date d'entrée en vigueur du règlement 5346 et non conçu pour une occupation résidentielle sont autorisées.
« 472. Dans une zone où l'implantation d'usages commerciaux est autorisée sur les deux côtés d'une rue, seules les aires publiques ou communes ainsi que les vitrines sont autorisées au rez-de-chaussée du côté de la façade d'un bâtiment situé le long d'une telle rue.
« 473. Les usages résidentiels au sous-sol et au rez-de-chaussée pour une construction neuve ou le recyclage d'un édifice commercial.
« 474. L'article 294.1 relatif aux normes d'insonorisation et de ventilation applicables à un établissement du groupe Commerce 5 Restauration, débits d'alcool et divertissement, s'applique. ».
g)en créant les codes de spécifications 129.50 et 186.28, tel qu'il appert des nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont jointes au présent règlement en annexe 1 pour en faire partie intégrante;
h)en abrogeant les codes de spécifications 163.47, 186.09, 186.10, 186.20, 186.25 et 186.26;
i)en agrandissant la zone 343-H-163.08 à même une partie des zones 361-M- 186.26, 340-M-186.25 et 342-M-186.09 qui sont réduites d'autant, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 5 septembre 2001 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
j)en agrandissant la zone 340-M-186.25 ainsi réduite à même une partie de la zone 354-H-163.64 qui est réduite d'autant, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 5 septembre 2001 qui est joint au présent règlement en annexe Il pour en faire partie intégrante;
k)en agrandissant la zone 354-H-163.64 ainsi réduite à même une partie de la zone 340-M-186.25 qui est réduite d'autant, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 5 septembre 2001 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
l)en agrandissant les zones 353-H-163.70 et 332-H-163.09 à même une partie de la zone 342-M-186.09, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 5 septembre 2001 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
m)en agrandissant la zone 339-M-186.08 à même une partie de la zone 338- M-186.10, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 5 septembre 2001 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
n)en agrandissant la zone 342-M-186.09 à même une partie des zones 341-H- 163.47, 353-H-163.70, 332-H-163.09, 343-H-163.08, 339-M-186.08 qui sont réduites d'autant, à même la partie résiduel1e de la zone 338-M-186.1 0 et à même les zones 356-M-186.20, 340-M-186.25 et 361-M-186.26 en entier et en y en appliquant dans la zone 342-M-186.09, le nouveau code 186.28 au lieu du code 186.09 qui s'y applique actuellement, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903202 en date du 5 septembre 2001 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
o)en appliquant dans la zone 341-H-163.47, le code 129.50 au lieu du code 163.47 qui s'y applique actuellement et en remplaçant dans l'identification de la zone la lettre « H » par les lettres « PR », la nouvelle identification de la zone devenant 341-PR-129.50, tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903202 en date du 5 septembre 2001 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
p)en ajoutant, à l'annexe C concernant les usages dérogatoires, la note suivante:
« 6. Malgré toute disposition contraire, l'agrandissement d'un usage dérogatoire ne peut avoir pour effet de détruire ou d'altérer une partie de bâtiment occupé par un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle. »
q)en modifiant l'annexe C concernant les usages dérogatoires en y ajoutant la référence à la note 6 en regard de l'application de l'article 134, en y supprimant la référence aux articles 135 et 136 pour les zones 332, 343, 353 et 354 et en ajoutant une référence aux articles 134 (note 6) et 142 pour la zone 339, tel qu'il appert de l'annexe C qui est jointe au présent règlement en annexe III pour en faire partie intégrante.
r)en retirant, à l'annexe C concernant les usages dérogatoires, la référence aux zones 338, 340, 356 et 361 qui sont éliminées, tel qu'il appert de l'annexe C qui est jointe au présent règlement en annexe III pour en faire partie intégrante.
