Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 20 avril 2024
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1435
Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
H
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « administration générale  » : les unités administratives et activités suivantes :
1°la Direction générale;
2°le Service des affaires juridiques;
3°le Service des technologies de l’information;
4°le Service des approvisionnements;
5°le Service des finances;
6°le Service du greffe et des archives;
7°le Service des ressources humaines;
8°le Service des relations citoyennes et des communications;
9°le Service du développement économique et des grands projets;
10°le Bureau de l’ombudsman;
11°le Service du vérificateur général;
12°les directions d’arrondissements;
13°(supprimé);
14°l’activité qui consiste en la gestion du risque reliée à la responsabilité civile.
 « dépense mixte  » : toute dépense, charge, contribution, service de la dette ou autre engagement financier de quelconque nature prévu notamment au budget de fonctionnement ou au programme des immobilisations dont la partie qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération doit être déterminée conformément à l’article 69 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 1; 2024, R.A.V.Q. 1638, a. 3.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
H
2.Ce règlement édicte les critères permettant de déterminer quelle partie d’une dépense mixte constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
Ce règlement prévoit des catégories parmi les dépenses mixtes et établit certains critères distincts selon celles-ci.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 2.
H
3.Lorsque la partie de la dépense mixte faite dans l’exercice des compétences d’agglomération résulte en un nombre qui comporte deux décimales, ce nombre est alors arrondi à la première décimale supérieure, si la deuxième décimale est le chiffre cinq ou un chiffre supérieur, et à la première décimale inférieure, si le chiffre de la deuxième décimale est inférieur au chiffre cinq.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 3.
H
4.Lorsqu’une dépense mixte est financée par un règlement d’emprunt adopté par la ville, le critère permettant de déterminer la partie d’agglomération de cette dépense demeure celui qui est applicable au moment de l’entrée en vigueur du règlement d’emprunt.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 4.
H
5.Lorsqu’un acte engendre des dépenses mixtes visées par plus d’un critère, chacun de ces critères s’applique à la dépense mixte à laquelle il se rapporte.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 5.
H
6.Lorsqu’aucun critère prévu au chapitre III n’est applicable à une dépense mixte, la partie de cette dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est déterminée en utilisant l’un ou plusieurs des critères suivants :
1°les données quantitatives factuelles disponibles, dont notamment les bordereaux et formules de prix administratifs;
2°l’évaluation quantitative des ressources humaines ou financières qui sont consacrées pour la réaliser;
3°un critère prévu dans le présent règlement de même nature ou d’une nature qui s’y apparente.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 6.
CHAPITRE III
CRITÈRES DE PARTAGE
SECTION I
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
H
7.À moins qu’un critère plus spécifique prévu dans les sections suivantes du présent chapitre ne s’applique, la partie d’une dépense mixte relevant de l’administration générale qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 51,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation des dépenses d’agglomération budgétées pour l’exercice financier 2022, à l’exception des dépenses prévues pour l’administration générale et la gestion du risque relié à la responsabilité civile, par rapport à l’ensemble des dépenses budgétées de la ville, toutes compétences confondues, pour le même exercice financier, à l’exception des dépenses prévues pour l’administration générale et la gestion du risque relié à la responsabilité civile.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 7.
SECTION II
BUREAU DES GRANDS ÉVÈNEMENTS
H
8.La partie d’une dépense mixte relevant du Bureau des grands évènements qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 23 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation des dépenses budgétées en subventions, contributions et services municipaux pour la tenue d’évènements relevant des compétences d’agglomération pour l’exercice financier 2022, par rapport aux dépenses budgétées en subventions, contributions et services municipaux pour la tenue d’évènements, toutes compétences confondues, pour le même exercice financier.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 8.
SECTION III
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES - BUREAU DES RÉCLAMATIONS
H
9.La partie d’une dépense mixte relevant du Bureau des réclamations du Service des affaires juridiques qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 9,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la longueur des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la longueur de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 9.
SECTION IV
SERVICE DES APPROVISIONNEMENTS - ACQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES EN INVENTAIRE OU AU MOYEN D’ENTENTES D’ACHAT
H
10.La partie d’une dépense mixte effectuée par le Service des approvisionnements pour les acquisitions de biens et de services en inventaire ou au moyen d’ententes d’achat qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 39,8 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2020, de la somme totale des acquisitions de biens et de services en inventaire ou au moyen d’ententes d’achat relevant des compétences d’agglomération par rapport à la somme des acquisitions de biens et de services en inventaire ou au moyen d’ententes d’achat au cours de cette même période, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 10.
SECTION V
SERVICE DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
H
11.La partie d’une dépense mixte relevant du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 5,5 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2021, du nombre de subventions octroyées par la ville à des organismes relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de ce service, par rapport au nombre total de subventions octroyées par la ville à des organismes, toutes compétences confondues, dont l’application relève de ce service.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 11.
SECTION VI
SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DES GRANDS PROJETS - DIVISION DES ACTIVITÉS ET DE L’EXPERTISE IMMOBILIÈRE ET PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES
H
12.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division des activités et de l’expertise immobilière du Service du développement économique et des grands projets qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 22,4 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2019 à 2021, du nombre de dossiers d’acquisition réalisés par la Division des activités et de l’expertise immobilière pour des besoins relevant des compétences d’agglomération par rapport au nombre total de dossiers d’acquisition réalisés par cette division au cours de cette même période, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 12.
H
13.La partie d’une dépense mixte relative au Programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération relevant du Service du développement économique et des grands projets qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 34,6 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, des coûts de remplacement estimés de la chaussée du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport aux coûts de remplacement estimés de la totalité des infrastructures et ouvrages situés dans l’emprise des voies de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exclusion du réseau d’éclairage public.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 13.
SECTION VII
SERVICE DE LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS MOTORISÉS
H
14.La partie d’une dépense mixte relevant du Service de la gestion des équipements motorisés qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 30,4 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, des coûts d’acquisition estimés des véhicules motorisés immatriculés relevant des compétences d’agglomération par rapport aux coûts d’acquisition estimés de l’ensemble de ces mêmes véhicules, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 14.
SECTION VIII
SERVICE DE LA GESTION DES IMMEUBLES
H
15.À moins qu’un critère plus spécifique prévu à la présente section ne s’applique, la partie d’une dépense mixte relevant du Service de la gestion des immeubles qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 40,4 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la superficie des bâtiments relevant exclusivement des compétences d’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des bâtiments de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 15.
H
16.La partie d’une dépense mixte relative à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux et mesurée à l’aide de compteurs qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération, correspond à la somme des dépenses suivantes :
1°les dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux relevant exclusivement des compétences d’agglomération;
2°la partie des dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux relevant à la fois des compétences d’agglomération et des compétences de proximité, déterminée en fonction du rapport entre les dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments relevant exclusivement des compétences d’agglomération et les dépenses relatives à l’énergie consommée par l’ensemble des bâtiments de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 16.
H
17.La partie d’une dépense mixte relevant de la Section éclairage public et signalisation lumineuse du Service de la gestion des immeubles qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée au cours de l’exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 17.
SECTION IX
SERVICE DE L’INGÉNIERIE
H
18.La partie d’une dépense mixte relevant du Service de l’ingénierie qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 34,6 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, des coûts de remplacement estimés de la chaussée du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport aux coûts de remplacement estimés de la totalité des infrastructures et ouvrages situés dans l’emprise des voies de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exclusion du réseau d’éclairage public.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 18.
SECTION X
SERVICE DES LOISIRS, DU SPORT ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE
H
19.La partie d’une dépense mixte relevant du Service des loisirs, du sport et de la vie communautaire, qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 6,9 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, du nombre d’ententes de gestion relatives à des équipements et infrastructures d’intérêt collectif à l’échelle de l’agglomération dont l’application relève de ce service, par rapport au total des ententes de gestion pour l’ensemble des équipements et infrastructures de la ville dont l’application relève de ce service, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 19.
SECTION XI
SERVICE DE LA PLANIFICATION DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT
H
20.La partie d’une dépense mixte relative à l’urbanisme relevant du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 36 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2021, du nombre de sommaires décisionnels soumis par ce service au conseil d’agglomération en matière de planification du territoire par rapport au nombre total de sommaires décisionnels soumis par ce service en matière de planification et d’urbanisme au conseil d’agglomération et au conseil de la ville, au cours de cette même période.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 20.
H
21.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division du développement durable du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 20,3 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses budgétées des unités administratives bénéficiant des services rendus par cette division pour l’exercice financier 2022 par rapport à la somme des budgets totaux de ces mêmes unités administratives pour le même exercice financier.
Les unités bénéficiant des services rendus par la Division du développement durable du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement sont les suivantes :
1°Service des loisirs, du sport et de la vie communautaire;
2°Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales;
3°Bureau de la sécurité civile;
4°Bureau des grands évènements;
5°Bureau de projet du Réseau structurant de transport en commun;
6°Service du traitement des eaux;
7°Service de l’ingénierie;
8°Unités responsables de la foresterie urbaine et de l’horticulture sous la direction de l’arrondissement de Charlesbourg.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 21.
H
22.La partie d’une dépense mixte relative à l’intervention et au développement urbain, à la mobilité active et à l’intermodalité ainsi qu’à la mise en œuvre des plans particuliers d’urbanisme relevant du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 22.
H
23.La partie d’une dépense mixte relative aux projets spéciaux de développement ainsi qu’en matière d’habitation relevant du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 27,3 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2021, de la valeur des dépenses effectuées en logement social par rapport à la valeur de l’ensemble des dépenses effectuées en habitation au cours de cette même période, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 23.
H
24.La partie d’une dépense mixte relative à la direction et au soutien de l’ensemble des activités du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 27,9 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la partie agglomération du budget des trois divisions de ce service par rapport au budget total de ces trois divisions, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 24.
SECTION XII
SERVICE DU TRANSPORT ET DE LA MOBILITÉ INTELLIGENTE
H
25.À moins qu’un critère plus spécifique prévu à la présente section ne s’applique, la partie d’une dépense mixte relevant du Service du transport et de la mobilité intelligente qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 63,6 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, du nombre de feux de circulation situés sur les voies de circulation constituant le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport au nombre total des feux de circulation sur l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 25.
H
26.La partie d’une dépense mixte relative à la gestion et à l’entretien des bornes des espaces de stationnement sur rues relevant du Service du transport et de la mobilité intelligente qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 19,8 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, du nombre de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport au nombre de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 26.
H
27.La partie d’une dépense mixte relative à la conception et à la mise en œuvre d’un plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal relevant du Service du transport et de la mobilité intelligente qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 27.
H
28.La partie d’une dépense mixte relative à l’élaboration, à la mise en œuvre d’un plan de mobilité durable relevant du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 28.
SECTION XIII
DIRECTION DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES - UNITÉS RESPONSABLES DE L’ENTRETIEN DU RÉSEAU D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT
H
29.La partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de l’entretien d’une conduite d’un réseau d’aqueduc ou d’égout sous la direction de l’arrondissement Des Rivières qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 8,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la longueur des conduites construites relevant de la compétence d’agglomération par rapport à la longueur de l’ensemble de toutes les conduites construites sur le territoire de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 29.
SECTION XIV
DIRECTION DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY-SILLERY-CAP-ROUGE - UNITÉS RESPONSABLES DE L’ENTRETIEN DES VOIES DE CIRCULATION ET DE LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
H
30.La partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de l’entretien des voies de circulation sous la direction de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 30.
H
31.La partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de la gestion des matières résiduelles sous la direction de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 25,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2020, de la valeur des contrats de services octroyés par la ville relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de ces unités par rapport à la valeur des contrats de services octroyés par la ville dont l’application relève de ces unités au cours de cette même période, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 31.
SECTION XV
DIRECTION DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG - UNITÉS RESPONSABLES DE LA PRÉVENTION DU CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET DE LA FORESTERIE URBAINE ET DE L’HORTICULTURE
H
32.À moins qu’un critère plus spécifique prévu à la présente section ne s’applique, la partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de la prévention et du contrôle environnemental pour l’ensemble de la ville sous la direction de l’arrondissement de Charlesbourg qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 50 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, du nombre de règlements relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève en tout ou en partie de ces unités par rapport au total de règlements appliqués en tout ou en partie par ces unités, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 32.
H
33.La partie d’une dépense mixte relative aux travaux de décontamination relevant des unités responsables de la prévention et du contrôle environnemental pour l’ensemble de la ville sous la direction de l’arrondissement de Charlesbourg qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 27,7 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la superficie des parcs linéaires, des parcs, des espaces verts et des emprises de rues relevant des compétences d’agglomération, par rapport à la superficie de l’ensemble des parcs linéaires, des parcs, des espaces verts et des emprises de rues de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 33.
H
34.La partie d’une dépense mixte relative aux recherches de fuite, aux enquêtes sur les réseaux sanitaires, sur les eaux parasitaires et aux branchements de conduites croisées relevant des unités responsables de la prévention et du contrôle environnemental pour l’ensemble de la ville sous la direction de l’arrondissement de Charlesbourg qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 8,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'année 2021, de la longueur des conduites construites relevant de la compétence d’agglomération par rapport à la longueur de l’ensemble de toutes les conduites construites, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 34.
H
35.La partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de la foresterie urbaine et de l’horticulture pour l’ensemble de la ville sous la direction de l’arrondissement de Charlesbourg qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 27,7 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la superficie des parcs linéaires, des parcs, des espaces verts et des emprises de rues relevant des compétences d’agglomération, par rapport à la superficie de l’ensemble des parcs linéaires, des parcs, des espaces verts et des emprises de rues de la ville, toutes compétences confondues.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 35.
SECTION XVI
SERVICE DE LA DETTE DES RÈGLEMENTS D’EMPRUNT ADOPTÉS ENTRE 2006 ET 2015 ÉTANT VISÉS PAR L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR D’APPEL LE 14 SEPTEMBRE 2021 DANS LE DOSSIER 200–09–009871–184
H
36.Malgré l’article 4 du présent règlement, la partie d’une dépense mixte relative au service de la dette des règlements d’emprunt adoptés entre 2006 et 2015, visés par l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 14 septembre 2021 dans le dossier 200-09-009871-184 qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie selon les critères prévus à l’Annexe I du présent règlement.
Les critères sont basés sur une évaluation des taux de reclassement associés par la ville à ces règlements ou sur une évaluation des taux de reclassement sur lesquels étaient fondés la réclamation de la Ville de L’Ancienne-Lorette dans les dossiers judiciaires portant les numéros 200–17–014410–112 et 200–09–009871–184.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 36.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
H
37.Le présent règlement remplace le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q., chapitre P-1, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 du présent règlement.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 37.
H
38.Le règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de l’exercice financier 2022.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 38.
H
ANNEXE I
(article 36)
CRITÈRES — SERVICE DE LA DETTE DES RÈGLEMENTS D’EMPRUNT ADOPTÉS ENTRE 2006 ET 2015 VISÉS PAR L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL LE 14 SEPTEMBRE 2021 DANS LE DOSSIER 200–09–009871–184
ANNEXE I
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2021, R.A.V.Q. 1435, annexe I.

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