Règlements de la Ville de Québec

 
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À jour au 20 avril 2024
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1497
Règlement de l’agglomération sur le cadre applicable aux programmes d’aide accordée sous forme de crédit de taxes et destinée spécifiquement à l’entreprise
CHAPITRE I
OBJET
H
1.Le présent règlement prescrit le contenu minimal de tout règlement adopté par une municipalité liée, y compris la municipalité centrale, qui établit un programme d’aide versée sous forme de crédit de taxes et destinée spécifiquement à l’entreprise, tel que prévu à l’article 118.14 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001.
2022, R.A.V.Q. 1497, a. 1.
CHAPITRE II
DÉFINITIONS
H
2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « municipalité liée » : chacune des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures;
 « programme d’aide » : tout programme d’aide destinée spécifiquement à l’entreprise relatif à l’octroi d’un crédit de taxes.
2022, R.A.V.Q. 1497, a. 2.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
H
3.Une municipalité liée peut établir un programme d’aide dans l’exercice de ses compétences de proximité.
2022, R.A.V.Q. 1497, a. 3.
CHAPITRE IV
CONTENU RÉGLEMENTAIRE MINIMAL
H
4.En plus de toute autre exigence prévue par la loi, tout règlement d’une municipalité liée établissant un programme d’aide doit prévoir :
1°la durée du programme d’aide;
2°la période d’admissibilité au programme d’aide;
3°les règles permettant de déterminer l’admissibilité d’une entreprise au programme d’aide;
4°à l’égard du montant du crédit de taxes pouvant être accordé :
a)les règles permettant de le déterminer;
b)le montant maximal du crédit de taxes pouvant être accordé à une même entreprise;
5°le total des crédits de taxes pouvant être accordés annuellement en vertu du programme d’aide;
6°le remboursement du crédit de taxes si les conditions d’admissibilité ne sont plus respectées;
7°le dépôt au conseil de la municipalité liée, à chaque année, d’un rapport sur les crédits de taxes accordés en vertu du programme d’aide.
2022, R.A.V.Q. 1497, a. 4.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
H
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2022, R.A.V.Q. 1497, a. 5.

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