Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
À jour au 23 décembre 2012
Arrondissement de Charlesbourg
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 66
Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
H
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de Charlesbourg. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 1.
H
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 2.
H
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 3.
H
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs du présent règlement, à moins d’indication contraire.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 4.
CHAPITRE II
TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
H
5.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 5.
H
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, et ses amendements est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 540 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 070 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 610 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 610 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 540 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 070 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 610 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 610 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 050 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 610 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 070 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 070 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 6.
H
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 686 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 481 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 205 $.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 7.
H
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 8.
H
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 9.
H
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 10.
H
11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 11.
H
12.L’article 6, le paragraphe 1° de l’article 7 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 12.
CHAPITRE III
TARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS
SECTION I
DÉFINITIONS
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13.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « activité régulière » : une activité à exécution successive se déroulant hebdomadairement pendant une saison ou une année;
 « activité spéciale » : une activité à exécution unique, notamment, une soirée, un spectacle, une exposition, une compétition ou un tournoi;
 « adulte » : une personne âgée de 22 ans ou plus et de moins de 60 ans;
 « aîné » : une personne âgée de 55 ans ou plus;
 « enfant » : une personne âgée de moins de 22 ans;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;
 « jeune » : une personne âgée de moins de 22 ans;
 « personne handicapée » : une personne vivant avec des incapacités;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « organisme pour les adultes » : un organisme reconnu qui s’adresse prioritairement à une clientèle d’adultes;
 « organisme pour les aînés » : un organisme reconnu qui s’adresse prioritairement à une clientèle d’aînés;
 « organisme pour les jeunes » : un organisme reconnu qui s’adresse prioritairement à une clientèle de personnes âgées de moins de 22 ans;
 « organisme pour les personnes handicapées » : un organisme reconnu qui s’adresse à une clientèle de personnes handicapées;
 « organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance municipale;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 13.
SECTION II
TARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS AUX NON-RÉSIDENTS
H
14.La tarification régulière imposée au présent chapitre est majorée de 50 % à l’égard d’un non-résident de la ville à moins d’indication à l’effet contraire.
Malgré le premier alinéa, la tarification relative aux activités de natation qui s’adressent aux enfants non-résidents âgés de moins de dix-sept ans est majorée de 60 %.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 14.
SECTION III
TARIFICATION RELATIVE AU PROGRAMME VACANCES-ÉTÉ
H
15.La tarification relative au programme d’animation Vacances-été est imposée comme suit :
1°pour un enfant résident inscrit au programme d’animation Vacances-été avant le 1er juin de l’année concernée, pour les activités du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, lorsque :
a)il s’agit du premier enfant d’une famille, la tarification est de 120 $;
b)il s’agit du deuxième enfant d’une même famille, la tarification est de 100 $;
c)il s’agit du troisième enfant d’une même famille, la tarification est de 80 $;
d)il s’agit du quatrième enfant et plus d’une même famille, la tarification est de 0 $;
2°pour un enfant résident inscrit au programme d’animation Vacances-été après le 31 mai de l’année concernée, pour les activités visées au paragraphe 1°, lorsque :
a)il s’agit du premier enfant d’une famille, la tarification est de 132 $;
b)il s’agit du deuxième enfant d’une même famille, la tarification est de 110 $;
c)il s’agit du troisième enfant d’une même famille, la tarification est de 88 $;
d)il s’agit du quatrième enfant et plus d’une même famille, la tarification est de 0 $;
3°pour un enfant non résident inscrit au programme d’animation Vacances-été avant le 31 mai de l’année concernée, pour les activités visées au paragraphe 1°, lorsque :
a)il s’agit du premier enfant d’une famille, la tarification est de 220 $;
b)il s’agit du deuxième enfant d’une même famille, la tarification est de 200 $;
c)il s’agit du troisième enfant et plus d’une même famille, la tarification est de 180 $;
4°pour un enfant non résident inscrit au programme d’animation Vacances-été après le 31 mai de l’année concernée, pour les activités visées au paragraphe 1°, lorsque :
a)il s’agit du premier enfant d’une famille, la tarification est de 242 $;
b)il s’agit du deuxième enfant d’une même famille, la tarification est de 220 $;
c)il s’agit du troisième enfant et plus d’une même famille, la tarification est de 198 $;
5°pour un enfant résident inscrit au service de surveillance du programme Vacances-été avant le 1er juin de l’année concernée, pour les activités du lundi au vendredi de 7 : 30 heures à 9 heures et de 16 heures à 18 heures, la tarification est de 22 $ par semaine;
6°pour un enfant résident inscrit au service de surveillance du programme Vacances-été après le 1er juin de l’année concernée, pour les activités visées au paragraphe 5°, la tarification est de 22 $ par semaine plus 10 % de frais de retard;
7°pour un enfant non résident inscrit au service de surveillance du programme Vacances-été avant le 1er juin de l’année concernée, pour les activités visées au paragraphe 5°, la tarification est de 33 $ par semaine;
8°pour un enfant non résident inscrit au service de surveillance du programme Vacances-été après le 1er juin de l’année concernée, pour les activités visées au paragraphe 5°, la tarification est de 33 $ par semaine plus 10 % de frais de retard.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 15.
H
16.La tarification édictée à l’article 15 n’est pas remboursable en cas d’abandon de l’activité.
Malgré l’alinéa précédent, lorsque l’abandon résulte d’un décès, d’une maladie, d’un accident ou d’un déménagement à une distance de plus de 20 kilomètres des limites de la ville, un remboursement pouvant atteindre 85 % du coût de l’inscription est accordé au prorata du nombre de jours d’activités non encore utilisés et sur présentation des pièces justificatives.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 16.
SECTION IV
TARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE BAIGNADE ET DE PATINAGE PUBLIC
H
17.Les activités de baignade dans une piscine publique intérieure ou extérieure et de patinage public intérieur ou extérieur sont gratuites pour toutes les clientèles.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 17.
SECTION V
TARIFICATION RELATIVE À LA NATATION
H
18.La tarification relative aux activités de natation est imposée comme suit :
1°pour un cours de natation pour la clientèle enfant, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 30 minutes par cours, la tarification est de 47 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 45 minutes par cours, la tarification est de 52 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé par la Croix-Rouge pendant dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 59 $;
d)il s’agit d’un cours d’initiation à la nage synchronisée pendant dix semaines à raison de 85 minutes par cours, la tarification est de 77 $;
2°pour un cours de natation pour la clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 66,10 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé deux fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 115,68 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé trois fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 173,08 $;
d)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine à raison de 65 minutes ou 85 minutes par cours pendant dix semaines, la tarification est de 85,23 $;
3°pour un cours de natation pour la clientèle des aînés, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 55,66 $;
b)il s’agit d’un cours dispensé deux fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 99,15 $;
c)il s’agit d’un cours dispensé trois fois par semaine pendant une période de dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 147,86 $;
4°pour la location d’un aquaspinning en pratique libre, pour une séance d’une durée de 45 minutes, lorsque :
a)il s’agit d’une clientèle d’aînés, la tarification est de 9 $ par personne;
b)il s’agit d’une clientèle d’adultes, la tarification est de 11 $ par personne;
5°pour un cours de formation de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un cours Étoile de bronze dispensé pendant dix semaines à raison de 55 minutes par cours, la tarification est de 60 $;
b)il s’agit d’un cours Médaille de bronze dispensé pendant une période de 28 heures, la tarification est de 115 $;
c)il s’agit d’un cours Croix de bronze dispensé pendant une période de 32 heures, la tarification est de 145 $;
d)il s’agit d’un cours Premiers soins dispensé pendant une période de 16 heures, la tarification est de 75 $;
e)il s’agit d’un cours Sauveteur national piscine, dispensé pendant une période de dix semaines à raison de 40 heures de formation, la tarification est de 172 $;
f)il s’agit d’un cours Moniteur en sauvetage, dispensé pendant une période de dix semaines à raison de 32 heures de formation, la tarification est de 143 $;
g)il s’agit d’un cours Requalification sauveteur national piscine et d’une durée de quatre heures, la tarification est de 55 $;
h)il s’agit d’un cours Requalification moniteur en sauvetage et d’une durée de quatre heures, la tarification est de 55 $;
6°pour un cours de formation de la Croix-Rouge, lorsque :
a)il s’agit d’un cours d’assistant-moniteur dispensé pendant une période de huit semaines à raison de 32 heures, la tarification est de 145 $;
b)il s’agit d’un cours de moniteur en sécurité aquatique dispensé pendant une période de sept semaines à raison de 28 heures, la tarification est de 145 $.
c)il s’agit d’un cours Requalification moniteur en sécurité aquatique et d’une durée de 4 heures, la tarification est de 50 $.
La tarification édictée au paragraphe 4° inclut les taxes applicables.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 18.
H
19.La tarification pour les services de surveillants-sauveteurs à la piscine intérieure de l’Arpidrome est de 27 $ l’heure par surveillant-sauveteur pour un minimum de deux heures.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 19.
H
20.La tarification édictée à l’article 18 n’est pas remboursable en cas d’abandon de l’activité.
Malgré le premier alinéa, lorsque l’abandon résulte d’un décès, d’une maladie, d’un accident ou d’un déménagement à une distance de plus de 20 kilomètres des limites de la ville, un remboursement est accordé au prorata du nombre de cours non encore utilisé et sur présentation de pièces justificatives. Le montant maximal du remboursement ainsi accordé ne peut excéder 85 % du coût de l’inscription.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 20.
SECTION VI
TARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LA PISCINE DE L’ARPIDROME ET DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOURG-ROYAL
H
21.La tarification relative à la location de la piscine de l’Arpidrome ou de la piscine municipale du Bourg‑Royal est imposée comme suit :
1°pour la location d’une piscine de l’ouverture jusqu’à 8 heures à l’exclusion des coûts des surveillants et des sauveteurs, lorsque  :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle adulte, la tarification est de 45 $;
c)il s’agit d’une commission scolaire ayant une entente avec la ville, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit d’une commission scolaire n’ayant pas d’entente avec la ville ou d’un cegep, la tarification est de 47 $;
2°pour la location d’une piscine de 8 heures à la fermeture à l’exclusion des coûts des surveillants et des sauveteurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 26 $;
b)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle adulte, la tarification est de 45 $;
c)il s’agit d’une commission scolaire ayant une entente avec la ville, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit d’une commission scolaire n’ayant pas d’entente avec la ville ou d’un cegep, la tarification est de 47 $;
3°pour la location d’une piscine pour une activité spéciale à l’exclusion des coûts des surveillants et des sauveteurs, lorsque  :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 26 $;
b)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle adulte, la tarification est de 45 $;
4°pour la location de la salle adjacente à la piscine municipale du Bourg-Royal lorsque  :
a)il s’agit d’un organisme reconnu par la ville ou d’un établissement scolaire privé situé sur le territoire de l’arrondissement et ayant conclu une entente avec la ville, la tarification est de 21 $ l’heure;
b)il s’agit d’une commission scolaire n’ayant pas d’entente avec la ville, d’un cégep ou de tout autre établissement scolaire privé n’ayant pas d’entente conclue avec la ville, la tarification est de 31 $ l’heure;
5°pour la location de la piscine municipale du Bourg-Royal pour une fête d’enfants ou un événement spécial, incluant les services d’un sauveteur et l’utilisation de la salle adjacente, la tarification est de 105 $.
La tarification édictée aux paragraphes 4 et 5 inclut les taxes applicables.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 21.
SECTION VII
TARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
H
22.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme scolaire sans entente, la tarification est la suivante :
i.68 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.37 $ l’heure pour une petite patinoire;
b)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, pour une grande ou une petite patinoire :
i.0 $ pour le niveau primaire et secondaire;
ii.68,53 $ l’heure pour la grande patinoire pour le niveau collégial;
iii.45 $ l’heure pour la petite patinoire pour le niveau collégial;
c)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est la suivante :
i.102 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.56 $ l’heure pour une petite patinoire;
d)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est la suivante :
i.150 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.70 $ l’heure pour une petite patinoire;
e)il s’agit d’un groupe dont au moins 70 % des participants sont âgés de 60 ans et plus, la tarification est la suivante :
i.68 $ l’heure pour une grande patinoire;
ii.37 $ l’heure pour une petite patinoire;
2°pour la location d’une patinoire de six heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification d’une grande ou d’une petite patinoire est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de cinq ans à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de moins de cinq ans;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, s’il s’agit d’un organisme non reconnu d’une ligue ou d’un autre groupe desservant une clientèle d’adultes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 242 $ l’heure pour la saison 2012-2013, de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 293 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 109 $ l’heure pour la saison 2012-2013, de 120 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 132 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 200 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 90 $ l’heure;
5°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 2° s’applique;
6°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 2° s’applique;
7°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial non sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme reconnu pour jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 200 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 90 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire, en tout temps, de la mi-avril à la mi-août, pour une activité hors saison pour un organisme desservant une clientèle de jeunes résidente ou non-résidente, lorsque :
a)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 37 $ l’heure;
11°pour la location d’une patinoire tous les jours de septembre à août lorsqu’il s’agit d’une clientèle non résidente âgée de 22 ans et plus, une tarification supplémentaire de 10 $ par séance d’activité et par personne s’ajoute à la tarification applicable en vertu du présent article.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 22.
H
23.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 22 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclut, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 22;
2°elle a conclut une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 22, une somme de 175 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 350 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 22, une somme de 350 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 700 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2° à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 23.
H
24.La tarification édictée à l’article 22 inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 24.
SECTION VIII
TARIFICATION DE LOCATION DE SALLES À L’ARPIDROME ET À L’ARÉNA RÉJEAN-LEMELIN
H
25.La tarification pour la location de salles à l’Arpidrome et à l’aréna Réjean-Lemelin est imposée comme suit :
1°pour la location de la salle de conférence de l’Arpidrome, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location à un organisme sans but lucratif non reconnu, la tarification est de 4 $ l’heure;
c)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées aux sous-paragraphes a) et b), la tarification est de 7 $ l’heure;
2°pour la location de la salle polyvalente de l’Arpidrome, lorsque  :
a)il s’agit de la location à un organisme desservant une clientèle de jeunes, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location à un organisme desservant une clientèle adulte, la tarification est de 16 $ l’heure;
3°pour la location de la salle de conférence de l’aréna Réjean-Lemelin, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location à un organisme sans but lucratif non reconnu, la tarification est de 7 $ l’heure;
c)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées aux sous-paragraphes a) et b), la tarification est de 13 $ l’heure;
4°pour la location d’une salle de judo et de taekwondo, lorsque :
a)il s’agit d’une location pour une activité régulière ou spéciale d’un organisme pour les enfants, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit de la location pour une activité régulière d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 11 $ l’heure;
c)il s’agit de la location à un organisme sans but lucratif non reconnu ou d’un Cégep, la tarification est de 21 $ l’heure;
d)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 31 $ l’heure;
5°pour la location de la surface cimentée d’une grande patinoire, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme reconnu, la tarification est de 35 $ l’heure;
b)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées au sous-paragraphe a), la tarification est de 94 $ l’heure;
6°pour la location de la surface cimentée d’une petite patinoire, lorsque :
a)il s’agit de la location à un organisme reconnu, la tarification est de 21 $ l’heure;
b)il s’agit de la location à une personne autre que celles indiquées au sous-paragraphe a), la tarification est de 41 $ l’heure.
La tarification des salles de conférence imposée aux paragraphes 1° à 3° ne s’applique pas s’il y a une location simultanée de la piscine ou de la glace à la même heure.
La location visée par le paragraphe 4° doit respecter la destination principale de ces salles.
Lors d’une activité spéciale tenue par un organisme reconnu, la tarification édictée au paragraphe 4° du premier alinéa ne s’applique pas aux heures de montage et de démontage de la salle louée. 
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 25.
SECTION IX
TARIFICATION RELATIVE AUX GYMNASES FRANÇOIS-BORGIA ET DE L’EXTERNAT SAINT JEAN-EUDES AINSI QU’AUX TERRAINS DE SPORTS
H
26.La tarification pour la location des plateaux des gymnases François-Borgia et de l’Externat Saint-Jean-Eudes ainsi qu’aux terrains de sports est imposée comme suit :
1°pour la location d’un gymnase pour les fins d’une activité spéciale, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme sans but lucratif non reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 47 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 77 $ l’heure;
iii.il s’agit de trois plateaux, la tarification est de 108 $ l’heure;
iv.il s’agit du montage de plateaux, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 36 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 59 $ l’heure;
iii.il s’agit de trois plateaux, la tarification est de 83 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 30 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 47 $ l’heure;
iii.il s’agit de trois plateaux, la tarification est de 65 $ l’heure;
2°pour la location d’un gymnase pour les fins d’une activité régulière, lorsque :
a)il s’agit d’un Cegep, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 37 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 68 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, lorsque :
i.il s’agit d’un seul plateau, la tarification est de 26 $ l’heure;
ii.il s’agit de deux plateaux, la tarification est de 51 $ l’heure;
iii.il s’agit de trois plateaux, la tarification est de 77 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification pour un, deux ou trois plateaux est de 0 $ l’heure;
3°pour la location à une commission scolaire qui a conclu une entente avec la ville relativement à l’utilisation de l’équipement, la tarification pour un, deux ou trois plateaux est de 0 $ l’heure;
4°pour la location d’un vestiaire sans le gymnase, lorsque :
a)il s’agit d’une activité régulière d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $ pour trois heures;
b)il s’agit d’une activité spéciale d’un organisme visé au sous-paragraphe a), la tarification est de 19 $ l’heure;
c)il s’agit de la location à un organisme pour les adultes ou sans but lucratif ou à un Cégep, la tarification est de 21 $ l’heure;
5°pour la location d’un terrain de badminton intérieur, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 12 $ l’heure;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de treize semaines, la tarification est de 102 $;
6°pour la location d’un terrain de tennis intérieur, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 26 $ l’heure;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de treize semaines, la tarification est de 200 $;
7°pour la location d’un terrain de sports d’équipe intérieur, lorsque :
a)il s’agit d’une location d’une heure, la tarification est de 39 $;
b)il s’agit d’une location d’une heure pour une période de treize semaines, la tarification est de 400 $;
8°pour la location d’un terrain naturel de soccer à onze joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personne handicapées, lorsque :
i.il s’agit d’une location régulière ou spéciale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un Cégep, la tarification est de 31 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 31 $ l’heure;
9°pour la location d’un terrain naturel de soccer à sept joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsque :
i.il s’agit d’une location régulière ou spéciale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un Cégep, la tarification est de 21 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 21 $ l’heure;
10°pour la location d’un terrain synthétique de soccer à onze joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsque :
i.il s’agit d’une location régulière, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une location spéciale, la tarification est de 16 $ l’heure;
b)il s’agit d’un Cégep, la tarification est de 75 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme d’adultes, la tarification est de 77 $ l’heure;
d)il s’agit d’une location privée, lorsque :
i.il s’agit de résidents, la tarification est de 100 $ l’heure;
ii.il s’agit de non-résidents, la tarification est de 150 $ l’heure;
11°pour la location d’un terrain de soccer synthétique à sept joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsqu’il s’agit d’une location régulière ou spéciale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un Cégep, la tarification est de 40 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 41 $ l’heure;
12°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants ou d’aînés, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 12 $ pour trois heures sans éclairage et de 21 $ pour trois heures avec éclairage;
13°pour la location d’un terrain de tennis extérieur à un Cégep, la tarification est de 11 $ l’heure.
La tarification édictée aux paragraphes 5°, 6° et 7° inclue les taxes applicables.
Lorsqu’une activité spéciale nécessite les services d’employés, une tarification additionnelle de 18 $ l’heure par employé s’ajoute à la tarification prévue au présent article.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 26.
SECTION X
TARIFICATION DES LOCAUX D’UNE ÉCOLE PRIMAIRE OU SECONDAIRE
H
27.La tarification pour la location d’un local d’une école primaire ou d’une école secondaire est imposée comme suit :
1°pour la location d’un gymnase et d’une salle de classe, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsque :
i.il s’agit d’une location régulière, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une location spéciale, la tarification est de 7,50 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 15 $ l’heure.
La tarification d’une heure au taux édicté par le présent article s’ajoute au coût de la location afin de couvrir les frais reliés à l’ouverture, à la fermeture et au montage du local loué.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 27.
SECTION XI
TARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS LOCAUX MUNICIPAUX
H
28.La tarification pour la location de locaux au Centre culturel et communautaire ainsi qu’à la bibliothèque de Charlesbourg est imposée comme suit :
1°pour la location du local 18-19 - palet, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 9 $ l’heure;
2°pour la location du local 20 - cuisine, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 11 $ l’heure;
3°pour la location du local 22 - arts plastiques, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 7 $ l’heure;
4°pour la location du local 100 ou 101 pour fins de réunion, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 6 $ l’heure;
5°pour la location du local 111 ou 112 pour la danse, lorsqu’il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 8 $ l’heure;
6°pour la location de tous les locaux aux fins d’une activité pour un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsque :
a)il s’agit d’une activité régulière, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, la tarification est égale à 50 % de celle indiquée aux paragraphes 1° à 5°;
7°pour la location de l’auditorium de la bibliothèque, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle de jeunes, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’adultes, la tarification est de 46 $ l’heure;
8°pour la location de la salle Reine-Malouin, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle de jeunes, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’adultes, la tarification est de 21 $ l’heure.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 28.
SECTION XII
TARIFICATION DE LOCATION DE LOCAUX À LA SALLE PAROISSIALE PIERRE-GARON
H
29.La tarification pour la location de locaux à la salle paroissiale Pierre-Garon est imposée comme suit :
1°pour la location de la salle de la chorale des chanteurs du Vieux-Moulin, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour les adultes, la tarification est de 7 $ l’heure;
2°pour la location de la salle Anne-Marie-Villeneuve-Dorion, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 7 $ l’heure;
3°pour la location de tous les locaux lorsqu’il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsque :
a)il s’agit d’une activité régulière, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité spéciale, la tarification est égale à 50 % de la tarification applicable en vertu des paragraphes 1° et 2°.
Malgré la tarification imposée au paragraphe 1°, un tarif d’une heure supplémentaire est facturé au locataire pour l’ouverture, le montage, le démontage et la fermeture de la salle de la chorale des chanteurs du Vieux-Moulin.
Si l’une des locations visées par le présent article nécessite un service de surveillance, la tarification est de 15 $ l’heure et celle-ci s’ajoute à la tarification édictée au premier alinéa. 
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 29.
SECTION XIII
TARIFICATION POUR LES SERVICES DE TRANSPORT ET D’UN OPÉRATEUR TECHNIQUE
H
30.La tarification pour le service de transport, incluant un camion et deux employés, est imposée comme suit :
1°pour un transport pendant les heures ouvrables de la ville, la tarification est de 63 $ l’heure;
2°pour un transport du lundi au vendredi pendant la soirée et le samedi, la tarification est de 82 $ l’heure;
3°pour un transport un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 109 $ l’heure.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 30.
H
31.La tarification pour les services d’un opérateur technique lors d’activité spéciale est imposée comme suit :
1°pour un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 8 $ l’heure;
2°pour un organisme desservant une clientèle d’adultes, la tarification est de 16 $ l’heure.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 31.
SECTION XIV
TARIFICATION RELATIVE AUX SERVICES DE SECRÉTARIAT
H
32.La tarification relative aux services de secrétariat disponibles à un organisme reconnu, est imposée comme suit :
1°pour la saisie des données, la tarification est de 0 $;
2°pour le montage, la tarification est de 0 $;
3°pour la photocopie, la tarification est de 0,07 $ par copie recto ou de 0,14 $ par copie recto/verso;
4°pour l’expédition du courrier par la poste, la tarification est le coût réel du timbre;
5°pour une enveloppe numéro 10, sans fenêtre 4 1/8 X 9 1/2 brune, recyclée à 60 % et ouverte sur le côté, la tarification est de 0,16 $ l’unité;
6°pour une enveloppe numéro 10, à fenêtre standard 4 1/8 X 9 1/2, brune, recyclée à 60 % et ouverte sur le côté, la tarification est de 0,17 $ l’unité;
7°pour une enveloppe numéro 9, sans fenêtre 4 X 9, brune, recyclée à 60 % et ouverte sur le côté, la tarification est de 0,16 $ l’unité;
8°pour une enveloppe  9 X 12, sans fenêtre, brune, recyclée à 60 % et ouverte au bout, la tarification est de 0,19 $ l’unité;
9°pour une enveloppe 9 1/2 X 14 3/4, sans fenêtre, brune, recyclée à 60 % et ouverte au bout, la tarification est de 0,30 $ l’unité;
10°pour une étiquette autocollante pour l’expédition du courrier, la tarification est de 0,04 $ l’étiquette;
11°pour l’expédition d’une télécopie sans interurbain, la tarification est de 0,12 $ par page;
12°pour l’expédition d’une télécopie avec interurbain à l’intérieur du Québec, la tarification est de 0,59 $ par page;
13°pour l’expédition d’une télécopie avec interurbain à l’extérieur du Québec, la tarification est de 1,27 $ par page;
14°pour la réception d’une télécopie, la tarification est de 0,12 $ par page.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 32.
SECTION XV
TARIFICATION RELATIVE AUX SERVICES DE TÉLÉPHONIE POUR LES ORGANISMES RECONNUS
H
33.La tarification relative aux services de téléphonie, disponibles pour un organisme reconnu, est imposée comme suit :
1°pour la ligne téléphonique de base, la tarification est de 0 $;
2°pour une ligne téléphonique supplémentaire, la tarification est de 27 $ par mois;
3°pour une boîte vocale, la tarification est de 15 $ par mois;
4°pour une ligne téléphonique supplémentaire avec deux numéros de téléphone, la tarification est de 29 $ par mois.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 33.
CHAPITRE IV
TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES ET AUTRES FRAIS
SECTION I
DÉFINITIONS
H
34.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;
 « bien culturel » : un livre, un livre lu, un périodique, un livre en location, un logiciel, un disque compact, une œuvre d’art ou un film de fiction ou documentaire;
 « corporation » : une personne morale n’ayant pas une place d’affaires dans la ville;
 « famille » : l’ensemble des personnes non résidentes habitant dans un même logement;
 « livre en location » : un livre à succès, puisé parmi les nouveautés du marché, qu’un abonné peut emprunter après avoir acquitté le tarif applicable;
 « médiateur de la lecture » : un non-résident enseignant dans une école primaire ou secondaire située sur le territoire de la ville et qui participe à une campagne d’abonnement de la bibliothèque;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « retard » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 34.
SECTION II
PRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES
H
35.La bibliothèque peut, à la demande d’un abonné, emprunter un maximum de cinq documents écrits à la fois d’une autre institution canadienne.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 35.
H
36.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 36.
SECTION III
TARIFICATION ET FRAIS
H
37.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
1°pour l’abonnement à la bibliothèque lorsque :
a)il s’agit d’un propriétaire, d’un locataire, d’un résident ou d’un occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un médiateur de la lecture, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 60 $ pour six mois ou de 100 $ pour un an et le passeport d’un jour est à 3 $;
d)il s’agit d’une famille ou d’une compagnie, la tarification est de 120 $ pour six mois ou de 200 $ pour un an;
e)il s’agit d’un bénéficiaire du programme « Accès-Québec », la tarification est de 50 $ par an;
2°pour le prêt d’un livre, d’un livre lu ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêt, la tarification pour un abonné est de 0 $;
3°pour la délivrance de la carte d’abonné lorsque :
a)il s’agit de la première carte, la tarification est incluse dans l’abonnement tarifé au paragraphe 1° du présent article;
b)il s’agit du remplacement de la carte, la tarification est de 2 $;
c)il s’agit de la carte d’un jour, la tarification pour un abonné est de 1 $;
4°pour la location lorsque :
a)il s’agit de la location d’un livre en location, la tarification pour un abonné est de 4,50 $ par livre;
b)il s’agit de la location d’un film de fiction, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par film;
c)il s’agit de la location d’un disque, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par disque;
d)il s’agit de la location d’une œuvre d’art, la tarification pour un abonné est de 3,50 $;
5°pour la fourniture d’une copie noir et blanc lorsqu’il s’agit d’une copie format lettre ou légal, la tarification est de 0,15 $ la feuille;
6°pour la fourniture d’une copie couleur lorsque :
a)il s’agit d’une copie format lettre, la tarification est de 1 $ la feuille;
b)il s’agit d’une copie format légal, la tarification est de 1,50 $ la feuille;
7°pour la transmission du résultat d’une recherche par la poste ou par télécopieur lorsque :
a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 10 $;
8°pour le visionnement de microfilm lorsque :
a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 0 $;
b)s’il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 0,50 $ par microfilm;
9°pour l’accès aux ordinateurs et à Internet dans tous les cas, la tarification est de 0 $;
10°pour l’impression de listes bibliographiques lorsque :
a)il s’agit d’un abonné, la tarification est de 2 $ pour la première page et de 0,15 $ pour chacune des autres pages;
b)il s’agit d’un non-abonné, la tarification est de 5 $ pour la première page et de 0,15 $ pour chacune des autres pages;
11°pour la fourniture à un abonné d’un document en provenance d’une autre institution canadienne lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
12°pour le prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est de 12 $ l’article plus les frais de reproduction de celui-ci;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est de 12 $ par livre, sauf si une entente de réciprocité a été conclue.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 37.
H
38.Les frais de retard sont imposés comme suit :
1°pour le retard d’un livre en location, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
2°pour le retard d’un logiciel, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
3°pour le retard d’un disque compact musical, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
4°pour le retard d’un livre ou d’un livre lu, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
5°pour le retard d’une œuvre d’art, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
6°pour le retard d’un périodique, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
7°pour le retard d'un film de fiction, la tarification est de 0,50 $ par jour, maximum 7 $;
8°pour le retard d'un film documentaire, la tarification est de 0,20 $ par jour, maximum 3 $;
9°pour la facturation des frais de retard, la tarification est de 5 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 38.
H
39.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :
1°pour la perte d’un bien culturel, la tarification est de 10 $ plus le coût réel du bien;
2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une œuvre d’art, la tarification est de 10 $;
3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’oeuvre d’art;
4°pour la perte d’un livret d’un disque, la tarification est de 2 $;
5°pour la perte d’un boîtier de disque compact, la tarification est de 2 $;
6°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 5 $;
7°pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 39.
SECTION IV
PERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES
H
40.L’abonné qui doit 10 $ ou plus à la bibliothèque ou qui n’a pas acquitté un solde dû depuis plus de deux mois, perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné jusqu’au paiement total de sa dette.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 40.
CHAPITRE V
TARIFICATION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX À LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUÉS PAR UNE ENTREPRISE D’UTILITÉ PUBLIQUE
H
41.La tarification pour la fourniture de matériaux et l’exécution de travaux à la suite de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est imposée comme suit :
1°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 124 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 186 $ par mètre carré;
2°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 15 mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 118 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 177 $ par mètre carré;
3°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 81 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 111 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 167 $ par mètre carré;
4°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 127 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 158 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 237 $ par mètre carré;
5°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée de 500 millimètres de largeur, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 118 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 148 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 223 $ par mètre carré;
6°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 112 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 142 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 214 $ par mètre carré;
7°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 15 mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 97 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 127 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 191 $ par mètre carré;
8°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 89 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 120 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 180 $ par mètre carré;
9°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 237 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 267 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 401 $ par mètre carré;
10°pour la construction monolithique d’un trottoir de 0,5 mètre ou moins de largeur, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 130 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 195 $ par mètre carré;
11°pour la démolition et l’excavation d’un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 24 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 35 $ par mètre carré;
12°pour la construction en pavé de béton d’un trottoir, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ par mètre carré;
13°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 82 $ par mètre carré;
14°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 82 $ par mètre carré;
15°pour la pose seulement d’une dalle de granite de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 55 $ par mètre carré;
16°pour la pose seulement d’une dalle de granite de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 49 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 73 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir en pavage, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 57 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 86 $ par mètre carré;
18°pour la pose d’un joint décoratif de trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 11 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 16 $ par mètre;
19°pour la pose d’une bande de granite décorative de 100 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 58 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre;
20°pour la pose d’une bande de granite décorative de 150 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 58 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 87 $ par mètre;
21°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 150 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 1,30 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 1,95 $ par mètre;
22°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 250 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 3,60 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 5,41 $ par mètre;
23°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 300 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 5,19 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 7,79 $ par mètre;
24°pour le sciage d’un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 5,89 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 7,68 $ par mètre;
25°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 18,7 millimètres par 18,7 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 7,07 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 10,60 $ par mètre carré;
26°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 47,6 millimètres par 47,6 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 10,60 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 15,90 $ par mètre carré;
27°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite de granite de 150 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 136 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 146 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 219 $ par mètre;
28°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe de granite de 200 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 224 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 235 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 352 $ par mètre;
29°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 78 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 88 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 132 $ par mètre;
30°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 67 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 77 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 116 $ par mètre;
31°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 79 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 89 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 134 $ par mètre;
32°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 119 $ par mètre;
33°pour l’enlèvement, le triage et la récupération d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 66 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 76 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre;
34°pour le transport et la pose d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 59 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 71 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 107 $ par mètre;
35°pour le sciage d’un bout de bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er  avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 12 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 22 $;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 18 $;
36°pour l’ancrage d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er  avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 28 $;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 27 $;
37°pour la fourniture et la pose d’une bordure de béton droite ou courbe, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 110 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 165 $ par mètre;
38°pour la construction d’une bordure de béton coulée en place, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre;
b)la construction est exécutée entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 86 $ par mètre;
c)la construction est exécutée entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 120 $ par mètre;
39°pour le sciage de revêtement bitumineux à l’occasion d’une réfection de cours d’eau, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 3 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  octobre et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 25 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 37 $ par mètre;
40°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait et l’asphaltage de 100 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 51 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 74 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 99 $ par mètre;
41°pour la réfection d’un cours d’eau en béton asphalte de 50 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 59 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 77 $ par mètre;
42°pour la réfection d’un cours d’eau en béton sur 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 62 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 85 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 115 $ par mètre;
43°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait sur 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 25 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 48 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 61 $ par mètre;
44°pour la réfection d’une surlargeur de cours d’eau de plus de 450 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 57 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 108 $ par mètre;
45°pour la fourniture et la pose de béton pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 93 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 124 $ par mètre carré;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 171 $ par mètre carré;
46°pour la fourniture et la pose de pavés de béton pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 149 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 224 $ par mètre carré;
47°pour la fourniture et la pose de béton bitumineux pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 47 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 70 $ par mètre carré;
48°pour la fourniture et la pose de granulats pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 24 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 36 $ par mètre carré;
49°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de moins de 15 mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 12 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 18 $ par mètre carré;
50°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de 15 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 10 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 15 $ par mètre carré;
51°pour la fourniture et la pose de terre végétale pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 8 $ par mètre cube;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 12 $ par mètre cube;
52°pour la réfection de coupe en asphalte, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 46 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 69 $ par mètre carré;
53°pour la réparation d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ par mètre carré;
54°pour un voyage de matériaux granulaires, la tarification est de 447 $;
55°pour la fourniture et la pose d’une plaque d’acier, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 6 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 9 $ par mètre;
56°pour un raccordement d’égout par la ville, la tarification est de 512 $;
Le coût de remplacement de la bande ou de la pièce de granite posée en vertu des paragraphes 19°, 20°, 21°, 22° et 23° est établi au prix de revient du fournisseur majoré de 15 %;
57°pour la réfection de coupe, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 133 $ le mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 200 $ le mètre carré;
58°pour la construction d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 137 $ le mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 206 $ le mètre carré;
59°pour la construction d’un trottoir en dalle, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 80 $ le mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 120 $ le mètre carré;
60°pour le sciage d’un joint esthétique, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 11 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 16 $ le mètre;
61°pour le sciage horizontal d’une bordure, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 71 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er  novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 92 $ le mètre;
62°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe en granite de 150 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 188 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 198 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 298 $ le mètre;
63°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite en granite de 200 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 143 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 154 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 230 $ le mètre;
64°pour la fourniture et la pose d’une bordure brûlé courbe de 200 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 239 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 249 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 374 $ le mètre;
65°pour l’encrage d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 28 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 27 $ le mètre;
66°pour l’excavation en vue de la pose d’une bordure de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 18 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 35 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 44 $ le mètre;
67°pour la réfection d’un cours d’eau de 450 millimètres de largeur en béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 62 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 85 $ le mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 115 $ le mètre;
68°pour le pavage de coupe en asphalte, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre inclusivement, la tarification est de 46 $ le mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars inclusivement, la tarification est de 69 $ le mètre;
69°pour les services d’un contremaître, incluant le camion de fonction, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;
70°pour les services d’un employé manuel spécialisé, en tout temps, la tarification est de 59 $ l’heure;
71°pour la fourniture d’une rétro-excavatrice, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;
72°pour la fourniture d’un camion dix roues, en tout temps, la tarification est de 94 $ l’heure;
73°pour la fourniture d’un manteau hydraulique, en tout temps, la tarification est de 183 $ l’heure;
74°pour la fourniture d’un camion de fonction, en tout temps, la tarification est de 24 $ l’heure;
75°pour la construction d’une piste cyclable :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre inclusivement, la tarification est de 73 $ le mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et 31 mars inclusivement, la tarification est de 109 $ le mètre carré.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 41.
CHAPITRE VI
TARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
H
42.La tarification pour une modification effectuée, conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue qui relèvent de la responsabilité de l’arrondissement Charlesbourg, R.A.4V.Q. 15, est imposée comme suit  :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 137 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 129 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 112 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 101 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’un longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 188 $;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 173 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 33 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 34 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres de largeur, le tarif est de 46 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres de largeur, le tarif est de 51 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres de largeur, le tarif est de 82 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 107 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 95 $ par mètre carré;
14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure de 15 mètres carrés, le tarif est de 159 $ par mètre carré;
15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 147 $ par mètre carré;
16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 178 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 169 $ par mètre carré;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon améliorée sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 14 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 78 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 15 $ par mètre carré.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 42.
CHAPITRE VII
TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE ET LE SERVICE DE FOURRIÈRE
H
43.Le tarif pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement, à l’occasion de travaux d’entretien d’une rue ou d’une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements, est de 77 $.
Le tarif imposé au premier alinéa est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 43.
H
44.Sous réserve de l’article 43 et de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est de 51 $.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 44.
H
45.Sous réserve de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 13 $ par jour de remisage.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 45.
CHAPITRE VIII
TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL
H
46.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,12 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.
Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 46.
H
47.La tarification du permis imposée à l’article 46 n’est pas remboursable.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 47.
CHAPITRE IX
TARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
H
48.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 97 $.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 48.
CHAPITRE X
TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
H
49.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par  :
 « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 49.
H
50.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 50.
H
51.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 51.
H
52.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 300 $.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 52.
H
53.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit  :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 600 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 100 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 200 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 150 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 53.
H
54.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 54.
H
55.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 55.
H
56.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 52 et 54, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 56.
H
57.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 150 $ par visite.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 57.
H
58.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 58.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
H
59.Lorsque aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucuns autres frais n’est prévu pour l’année 2002 ou pour une année subséquente, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2002 et pour les années subséquentes, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, à l’exception des tarifs suivants  :
1°un tarif établi relativement à l’activité de bain à caractère libre dans une piscine de l’arrondissement;
2°un tarif établi relativement à l’activité de patinage à caractère libre sur une patinoire de l’arrondissement.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 59.
CHAPITRE XII
DISPOSITION FINALE
H
60.Le présent règlement remplace toute tarification portant sur le même objet contenue au Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 6, et ses amendements, et il entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2013;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 60.
H
61.Toute référence dans un règlement ou une entente à une disposition du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 6, constitue une référence à une disposition traitant du même objet du présent règlement.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 61.
H
62.Malgré l’article 60, les articles 18 et 19 ont effet à compter du 1er avril 2013 et les paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 26 ont effet à compter du 1er septembre 2013.
2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 62.

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