Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de Beauport. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés par le présent règlement, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et ses amendements est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 660 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 300 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 960 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 960 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 660 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 300 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 960 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 960 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 210 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 960 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 300 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 300 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 517 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 221 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 517 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 221 $.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
12.L’article 6 et le sous-paragraphe a) des paragraphes 1° et 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IIITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS
13.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« adulte » : une personne âgée de 22 ans à 54 ans;
« aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;
« combo parent-jeune » : l’inscription simultanée d’un jeune à un cours de niveau préscolaire et de son parent à une animation aquatique qui se déroule pendant le cours du jeune;
« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
« famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;
« personne handicapée » : une personne vivant avec des incapacités;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
SECTION IITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS AUX FAMILLES ET AUX NON-RÉSIDENTS
14.La tarification régulière imposée au présent chapitre est majorée de 50 % à l’égard d’un non-résident de la ville à moins d’indication à l’effet contraire.
SECTION IIITARIFICATION POUR LA FOURNITURE DES ACTIVITÉS AQUATIQUES
15.La tarification pour la fourniture des activités aquatiques est imposée comme suit :
1°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge, lorsque :
a)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire avec parents, Étoile de mer, Canard et Tortue de mer, d’une durée de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 51 $;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 76,50 $;
b)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire sans parent, Salamandre, Poisson-lune et Loutre de mer, d’une durée de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 51 $;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 76,50 $;
c)il s’agit d’un cours de 45 minutes crocodile, baleine et junior de niveau un à quatre d’une durée de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 56 $;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 84 $;
d)il s’agit d’un cours de 55 minutes junior de niveau cinq à dix d’une durée de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 63 $;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 94,50 $;
2°pour un cours Natation essentiel, lorsque :
a)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé une fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 80 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 120 $;
b)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé deux fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 141 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 211,50 $;
c)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé trois fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 214 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 321 $;
3°pour un cours aqua-aîné, lorsque :
a)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé une fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 68 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 102 $;
b)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé deux fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 122 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 183 $;
c)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé trois fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 179 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 268,50 $;
4°pour un cours Étoile de bronze de 55 minutes d’une durée de dix semaines, incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 63 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 94,50 $;
5°pour un cours de niveau médaille de bronze d’une durée de 28 heures, incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 123 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 184,50 $;
6°pour un cours de niveau croix de bronze d’une durée de 32 heures, incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 155 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 232 ,50 $;
7°pour un cours de premiers soins de nature générale d’une durée de 16 heures, incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 79 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 118,50 $;
8°pour un cours de moniteur en sécurité aquatique, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Croix-Rouge, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 280 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 420 $;
9°pour un cours de sauveteur national plage d’une durée de 16 heures, incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 184 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 276 $;
10°pour un cours de sauveteur national piscine d’une durée de 40 heures, incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 184 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 276 $;
11°pour un cours de moniteur en sauvetage d’une durée de 32 heures, incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 153 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 229,50 $;
12°pour la requalification d’un moniteur en sécurité aquatique, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 59 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 88,50 $;
13°pour la requalification d’un sauveteur national ou d’un moniteur en sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 64 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 96 $.
Malgré l’article 4, les tarifs édictés aux paragraphes 2° à 13° incluent les taxes applicables.
16.Le remboursement d’une activité visée au présent article 15 est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur.
17.L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
SECTION IVTARIFICATION POUR LA FOURNITURE DES ACTIVITÉS DE LOISIR À CARACTÈRE LIBRE
18.La tarification relative à la fourniture des activités de loisir à caractère libre est imposée comme suit :
1°pour la baignade libre, la tarification est de 0 $;
2°pour le patinage libre, la tarification est de 0 $;
3°pour le badminton intérieur, la tarification est de 0 $;
4°pour le hockey libre, la tarification est de 0 $;
5°pour le rouli-roulant, la tarification est de 0 $;
6°pour le basket ball intérieur, la tarification est de 0 $;
7°pour le volley ball intérieur, la tarification est de 0 $;
8°pour les activités du programme Araignée, la tarification est de 0 $.
SECTION VTARIFICATION POUR LA FOURNITURE D’UNE ACTIVITÉ AQUATIQUE
19.La tarification pour les services du personnel aquatique est de 31 $ l’heure, minimum deux heures;
20.Le remboursement du tarif imposé à l’article 19 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
21.La tarification pour la location d’équipement sportif aux jeunes en saison est imposée comme suit :
1°pour la location de mitaines ou bloque-rondelles, lorsque :
a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 19,50 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 29,25 $;
b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 24,50 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 36,75 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 35 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 52,50 $;
2°pour la location de mitaines et bloque-rondelles, lorsque :
a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 30 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 45 $;
b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 40 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 60 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 55 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 82,50 $;
3°pour la location de jambières de gardien de but, lorsque :
a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 45 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 67,50 $;
b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 76,50 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 114,75 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 89 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 133,50 $;
4°pour la location d’un équipement complet, lorsque :
a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 100 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 150 $;
b)il s'agit de la catégorie pee-wee, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 142,50 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 213,75 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 196,50 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 294,75 $;
5°pour la location d’un combiné épaulette et plastron, lorsque :
a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 29,50 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 44,25 $;
b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 40 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 60 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 55 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 82,50 $;
6°pour la location d’équipement sportif de gardien de but, en tout ou en partie, à titre d’essai pour une période maximale de quatre semaines, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 45 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 67,50 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
22.La tarification pour le transport de matériel pour le compte d’un organisme reconnu est imposée comme suit :
1°pour un transport de matériel, aller seulement, la tarification est de 0 $;
2°pour un transport de matériel, aller et retour, la tarification est de 0 $.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LA LOCATION D’ESPACES RÉCRÉATIFS
23.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« activité corporative » : une activité reliée à la mission de l’organisme regroupant des activités de nature administrative, de concertation, de formation ou de reconnaissance des bénévoles;
« activité de programmation » : une activité à exécution successive d’un organisme reconnu se déroulant hebdomadairement, mensuellement ou bimensuellement, en fonction des saisons ou de sessions prédéterminées en relation avec la mission et les services offerts par l’organisme;
« activité spéciale, événement spécial ou programme spécial » : une activité supportée ou non par l’arrondissement et pour laquelle une tarification varie en fonction de la nature de l’organisme qui l’organise;
« activité sociale ou de financement » : une activité à exécution non-successive telle une soirée, un spectacle, un tournoi, une activité de type 5 à 7 ou une activité offerte à une clientèle déterminée permettant d’amasser des fonds;
« adulte » : une personne âgée de 22 ans à 54 ans;
« aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;
« coût excédentaire » : la différence entre la dépense réelle lorsqu’un local est utilisé et la dépense effectuée quand le même local est inoccupé;
« famille » : l’ensemble des personnes résidant à la même adresse;
« individuel » : une activité réalisée par un individu agissant en son nom propre, pour un groupe ou une entreprise privée;
« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
« local permanent » : un espace attribué exclusivement à l’usage d’un organisme reconnu pour ses activités, qui peut également être un espace administratif ou de rangement;
« main d’œuvre » : un surveillant pour les services duquel une tarification est applicable;
« non-résident » : une personne qui ne réside pas sur le territoire de la ville;
« organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif incorporé et non reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance décisionnelle de la ville;
« organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance décisionnelle de la ville;
« personne handicapée » : une personne vivant avec une incapacité;
« résident » : une personne qui réside sur le territoire de la ville. ».
SECTION IITARIFICATION POUR LA LOCATION D’ESPACES ET DE TERRAINS RÉCRÉATIFS
24.La tarification pour la location d’espaces et de terrains récréatifs est imposée comme suit :
1°pour la location de 125 mètres carrés et moins, lorsque :
a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 12 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 12 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 6,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 24 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 15,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 38 $ l’heure;
Des frais de main-d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 2,23 $ l’heure s’ajoutent, s’il y a lieu, à la tarification des sous-paragraphes a) à d);
2°pour la location de plus de 125 mètres carrés jusqu’à 274 mètres carrés, lorsque :
a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 16,50 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 16,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 8 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 32 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 20 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 48 $ l’heure;
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 3,82 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);
3°pour la location de plus de 275 mètres carrés jusqu’à 559 mètres carrés, lorsque :
a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 19,50 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 19,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 8,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 39 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 24 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 58,50 $ l’heure;
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 7,65 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);
4°pour la location de plus de 560 mètres carrés jusqu’à 1 116 mètres carrés, lorsque :
a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 24 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 24 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 10,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 49 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 30,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 73 $ l’heure;
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 11,41 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);
5°pour la location 1 117 mètres carrés et plus, lorsque :
a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 30,50 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 29,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 12,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 58,50 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 36 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 88,50 $ l’heure;
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 15,22 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);
6°pour la location de la piscine la Seigneurie sans le personnel aquatique, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 40 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 10 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 53 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 53 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 48,28 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
7°pour la location de la piscine du centre de loisirs Monseigneur de Laval ou d’une piscine extérieure sans le personnel aquatique, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 30 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 7 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 48 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 60 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 18 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 48 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 60 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 18,64 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
8°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 25,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 23,50 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité individuelle ou d’un organisme non reconnu, la tarification est de 42 $;
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
9°pour la location d’un terrain de soccer naturel extérieur à quatre, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 8 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 5,50 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 12,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 5,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 12,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 16 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
10°pour la location d’un terrain de soccer naturel extérieur à sept, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 15 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 9 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 23,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 9 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 23,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 30 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
11°pour la location d’un terrain de soccer naturel extérieur à onze, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 27 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 17,50 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 44 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 17,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 44 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 54 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
12°pour la location d’un terrain de soccer synthétique extérieur à sept, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 32 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 20,50 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 52 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 20,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 52 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 64 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
13°pour la location d’un terrain de soccer synthétique extérieur à onze, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 54 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 33 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 86,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 33 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 86,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 108 $ l’heure;
Des frais de main d’oeuvre est de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous‑paragraphes a) à c);
14°pour la location d’un terrain de volley ball ou de pétanque avec services, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 13 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 7,50 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 21 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 7,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 21 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 26 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
15°pour la location d’un terrain de tennis avec services, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 13 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 7,50 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 21 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 7,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 21 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 26 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
16°pour la location d’une piste de BMX, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque :
i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 54 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 33 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 86,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque :
i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 33 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 86,50 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 15,50 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c).
17°pour la location d’une surface cimentée dans un aréna, lorsqu’il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 108 $ l’heure.
25.Le remboursement d’une tarification imposée à l’article 24 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°lorsque la location est annulée dans un délai d’au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’activité tarifée.
26.La tarification pour la location d’un espace exclusif ou prioritaire est imposée comme suit :
1°pour la location d’un local de moins de dix mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est 0 $;
2°pour la location d’un local de dix à 50 mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est de 291,50 $ par année;
3°pour la location d’un local de 51 à 100 mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est de 583 $ par année;
4°pour la location d’un local de 101 à 150 mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est de 874,50 $ par année;
5°pour la location d’un local de plus de 150 mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est de 1 166 $ par année.
SECTION IIITARIFICATION DES TERRAINS SPORTIFS INTÉRIEURS AU CENTRE SPORTIF MARC-SIMONEAU
27.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« activité libre » : une période pendant laquelle l’accès aux terrains est gratuit sans obligation de réservation;
« clientèle scolaire » : les élèves qui fréquentent une école d’une commission scolaire qui a conclu avec la ville un protocole d’entente général relatif à l’utilisation des locaux municipaux;
« club de soccer reconnu » : un club de soccer qui a été reconnu par le conseil de la ville ou par un conseil d’arrondissement et dont les joueurs sont des jeunes de 21 ans et moins;
« organisme reconnu » : un organisme, autre qu’un club de soccer, reconnu par le conseil de la ville ou par un conseil d’arrondissement et dont les participants sont des jeunes de 21 ans et moins;
« sesssion automne/hiver/printemps » : la période qui débute le lendemain de la Fête du travail et se termine le premier dimanche du mois de mai;
« session d’été » : la période qui débute le premier lundi du mois de mai et se termine le jour de la Fête du travail.
28.La tarification pour la location des terrains sportifs synthétiques intérieurs de la session automne/hiver/printemps au centre sportif Marc‑Simoneau est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle, autre qu’une clientèle scolaire avec entente ou un organisme reconnu, pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 84 $ l’heure;
b)il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 252 $ l’heure;
2°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle, autre qu’un organisme reconnu, pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures et les samedis et les dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 153 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 459 $ l’heure;
3°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle scolaire avec entente ou à un organisme reconnu ayant une clientèle de 21 ans et moins pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 42 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 126 $ l’heure;
4°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un organisme reconnu ayant une clientèle de 21 ans et moins, pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures ou les samedis et les dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 115 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 344 $ l’heure;
5°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un organisme sportif fédéré reconnu ayant une clientèle de 21 ans et moins :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
6°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un organisme reconnu ayant une clientèle de plus de 21 ans pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 63 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 189 $ l’heure;
7°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un organisme reconnu ayant une clientèle de plus de 21 ans pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures ou les samedis et les dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 115 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 344 $ l’heure;
8°lorsqu’il s’agit de la location à un organisme reconnu ayant une entente avec la ville pour son utilisation dans le cadre de la semaine de relâche, pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
9°lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’un terrain lors de la période d’accès libre, aucune tarification n’est imposée.
29.La tarification pour la location des terrains sportifs synthétiques de la session d’été au centre sportif Marc‑Simoneau est imposée comme suit :
1°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle, autre qu’une clientèle scolaire ou un organisme reconnu, pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 84 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 252 $ l’heure;
2°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle, autre qu’un organisme reconnu, pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures et les samedis et les dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 84 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 252 $ l’heure;
3°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle scolaire avec entente ou à un organisme reconnu ayant une clientèle de 21 ans et moins pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
4°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à une clientèle scolaire ou à un organisme reconnu ayant une clientèle de 21 ans et moins, pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures ou les samedis et les dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
5°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un organisme sportif fédéré reconnu ayant une clientèle de 21 ans et moins :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
6°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un organisme reconnu ayant une clientèle de plus de 21 ans pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 32 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 54 $ l’heure;
7°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un organisme reconnu ayant une clientèle de plus de 21 ans pendant la période du lundi au vendredi après 17 heures ou les samedis et les dimanches :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 32 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 54 $ l’heure;
8°lorsqu’il s’agit de la location d’un terrain à un organisme reconnu ayant une entente avec la ville pour son utilisation dans le cadre du Programme Vacances-Été ou d’un camp de jour sportif pendant la période du lundi au vendredi avant 17 heures :
a)s’il s’agit d’un terrain à sept joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’un terrain à onze joueurs, la tarification est de 0 $ l’heure;
9°lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’un terrain pendant la période d’accès libre, aucune tarification n’est imposée.
SECTION IVTARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
30.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle de l’entente en vigueur;
c)il s’agit d’un organisme scolaire, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
d)il s’agit d’un organisme non reconnu pour jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 110 $ l’heure;
e)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification pour une grande patinoire est de 162 $ l’heure;
2°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année pour les jeunes âgés de cinq ans à 21 ans et d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année pour les jeunes âgés de moins de cinq ans qui sont inscrits à une activité de sport de glace;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 215 $ l’heure;
5°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes, la tarification est de 281 $ l’heure pour la saison 2016-2017 et de 286 $ l’heure pour la saison 2017-2018;
6°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
7°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un évènement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un évènement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, lorsqu’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 215 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsqu’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
11°pour la location d’une patinoire extérieure :
a)s’il s’agit d’une activité de la commission scolaire, la tarification est de 24 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 44 $ l’heure.
31.La tarification édictée à l’article 30, à l’exclusion de celle du paragraphe 11°, inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
32.Le remboursement d’une tarification imposée à l’article 30 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°lorsque la location est annulée dans un délai d’au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’activité tarifée.
33.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à la présente section à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à la présente section;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 187 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 377 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 377 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 752 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
33.1.Malgré l’article 3, aux fins de l’application du présent chapitre, la tarification applicable aux organismes reconnus est facturée à ceux-ci après la fourniture du bien ou du service.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL
34.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,65 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.
Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.
35.La tarification du permis imposée à l’article 34 n’est pas remboursable.
CHAPITRE VITARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
36.La tarification pour une modification effectuée, conformément au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.5V.Q. 13, est la suivante :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 148 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 138 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 120 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 109 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 203 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 185 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 37 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 38 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 50 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 55 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 89 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 115 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 103 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 104 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la poses de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 77 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 64 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un perron adjacent à un bâtiment, le tarif est de 519 $;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 18 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 83 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 19 $ par mètre carré.
CHAPITRE VIITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
37.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
CHAPITRE VIIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
38.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
39.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
40.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
41.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 323 $.
42.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 644 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 108 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 290 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 162 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
43.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 430 $.
44.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
45.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 41 et 43, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 430 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
46.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 162 $ par visite.
47.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE IXDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
48.Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 124 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 15 à 18 ont effet jusqu’au 31 mars 2017.
Malgré le premier alinéa, les paragraphes 1° à 7° de l’article 24 et les articles 30 à 34 ont effet jusqu’au 31 août 2017.
CHAPITRE XDISPOSITIONS FINALES
49.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2017;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
50.Malgré l’article 49, les articles 15 à 18 ont effet à compter du 1er avril 2017, les paragraphes 1° à 7° de l’article 24 ainsi que les articles 30 à 34 ont effet à compter du 1er septembre 2017. 
