Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 13 novembre 2009
Non en vigueur
Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 5
Règlement de l’arrondissement de Beauport sur la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme
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Non en vigueur
1.Un Comité consultatif d’urbanisme est constitué pour l’arrondissement de Beauport de la Ville de Québec, sous le nom de : Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement de Beauport.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 1.
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Non en vigueur
2.Le comité est chargé d’étudier et de soumettre au conseil d’arrondissement des recommandations dans les matières suivantes :
1°une demande de dérogation mineure présentée en vertu d’un règlement relatif aux dérogations mineures;
2°un plan relatif à l’implantation et à l’architecture d’une construction ou à l’aménagement d’un terrain et aux travaux qui y sont reliés, soumis en vertu d’un règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 2.
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Non en vigueur
3.Le comité, sur demande du conseil d’arrondissement, est chargé d’étudier et de lui soumettre un avis sur toute question relative à l’urbanisme.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 3.
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Non en vigueur
4.Le comité doit soumettre ses recommandations au conseil d’arrondissement dans un délai de 45 jours de la demande du conseil d’arrondissement, sauf si un autre délai est fixé dans un règlement.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 4.
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Non en vigueur
5.Le comité se compose de sept membres nommés par résolution du conseil d’arrondissement.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 5.
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Non en vigueur
6.Un membre du comité doit, en tout temps, être un résident du territoire de l’arrondissement.
Le comité se compose d’au moins un et d’au plus trois membres du conseil d’arrondissement.
Un membre du conseil d’arrondissement, membre du comité, qui cesse d’occuper son siège au conseil, cesse d’être membre du comité, à moins d’être nommé à nouveau par résolution du conseil d’arrondissement.
Le conseil d’arrondissement remplace un membre qui démissionne ou qui cesse d’être éligible au poste pour lequel il a été nommé.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 6.
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Non en vigueur
7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances du comité pendant 90 jours consécutifs.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 7.
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Non en vigueur
8.Le conseil d’arrondissement désigne, parmi les membres du comité, un président et un vice-président.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 8.
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Non en vigueur
9.Sous réserve des articles 6 et 7, la durée du mandat d’un membre du comité est de deux ans et se calcule à compter de la date de sa nomination par résolution du conseil. Ce mandat est renouvelable.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 9.
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Non en vigueur
10.Le quorum du comité est de quatre membres.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 10.
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Non en vigueur
11.Un membre du comité, qui n’est pas membre du conseil, reçoit une rémunération de 25 $ par séance à laquelle il assiste.
En outre, un membre du comité a droit au remboursement des frais engagés dans l’exécution de ses fonctions en suivant le même processus que pour le remboursement des dépenses des membres du conseil.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 11.
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Non en vigueur
12.Le membre du comité qui est présent à une séance du comité au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des délibérations sur cette question, et doit quitter la séance en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d’une séance à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent, après avoir pris connaissance de ce fait.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 12.
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Non en vigueur
13.Le comité tient au moins une séance par mois.
Cependant lorsque, pour un mois donné, le comité n’a aucun dossier à étudier, la séance mensuelle n’est pas tenue.
Le comité doit également tenir une séance spéciale à la demande du conseil d’arrondissement ou du président du comité; ce dernier convoque les membres par un avis écrit préalable d’au moins 24 heures.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 13.
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Non en vigueur
14.Un membre du comité, qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance, peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.
Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.
Un membre du comité qui participe ainsi à une séance est réputé y assister.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 14.
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Non en vigueur
15.Lorsque tous les membres du comité sont présents à une séance, ils peuvent renoncer à l’avis de convocation.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 15.
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Non en vigueur
16.Le fonctionnaire de l’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement agit comme secrétaire du comité.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 16.
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Non en vigueur
17.Le conseil d’arrondissement peut adjoindre au comité une personne dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 17.
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Non en vigueur
18.Le comité peut établir ses règles de régie interne.
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 18.
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Non en vigueur
19.(Omis.)
2009, R.C.A.5V.Q. 5, a. 19.

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