1.Titre
Le présent règlement porte le titre de «Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables à l'arrondissement historique et à la zone 526-HI».
2000, V.B. 2000-041, a. 1.
2.Territoire visé
Ce règlement s'applique à toutes les zones identifiées par un astérisque au plan de zonage joint au règlement de zonage 87-806 comme annexe « B » lesquelles zones sont incluses dans les limites de 1’arrondissement historique de Beauport.
Sont également assujettis au présent règlement les terrains vacants adjacents à l'avenue Royale, c'est-à-dire sur lesquels il n'y a pas de bâtiment principal, situés dans la zone 526-HI.
2000, V.B. 2000-041, a. 2.
3.Terminologie
Au sens du présent règlement, un bâtiment ancien est un bâtiment principal ou complémentaire érigé avant 1945 tel qu'apparaissant à 1' annexe « A » jointe au présent règlement Lorsque le bâtiment n'apparaît pas à ladite annexe, le bâtiment est d'architecture moderne.
2000, V.B. 2000-041, a. 3.
4.Constructions, terrains ou travaux visés
La délivrance d'un permis de lotissement, d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation est assujettie à la procédure d'approbation des plans relatifs à l'implantation et à l'architecture des constructions ou à 1' aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés dans les cas suivants:
1°le morcellement d'un terrain à l'exclusion:
- d'un morcellement d'une parcelle de terrain dans le cadre d'une transaction entre voisins pour assurer la conformité de l'implantation d'une construction existante en regard des règlements d'urbanisme de la Ville;
- d'un morcellement requis pour des travaux d'utilité publique;
2°la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal et la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment complémentaire attenant;
3°les travaux de rénovation ou de transformation ayant une incidence sur l'apparence extérieure d'un bâtiment principal, d'un bâtiment complémentaire attenant ou d'un bâtiment complémentaire ancien à l'exclusion des travaux suivants:
- le remplacement du recouvrement de la toiture;
- les travaux de restauration rectifiant l'état d'un bâtiment ancien en vue d'en recréer les qualités architecturales généralement associées à cette catégorie de bâtiment;
4°la reconstruction d'un bâtiment principal ancien sinistré;
5°le changement d'un usage résidentiel à un usage autre que résidentiel nécessitant des modifications à l'immeuble;
6°les travaux ayant pour but de réaffecter un bâtiment principal ou un bâtiment complémentaire ancien;
7°les travaux de remblai et de déblai, et ce sans égard au volume, autres que les menus travaux requis pour l'engazonnement et la plantation de végétaux et les travaux d'excavation requis pour implanter une construction ayant fait l'objet d'un permis de construction;
8°l'aménagement d'une aire de stationnement d'au moins cinq (5) cases ou l'agrandissement d'une aire de stationnement existante;
9°le déplacement d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien;
10°la démolition d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien;
11°les travaux d'installation ou de modification d'une enseigne commerciale.
Au sens du présent règlement, le déplacement d'un bâtiment sur un autre terrain localisé dans les limites du territoire touché par l'article 2 est assujetti aux dispositions applicables à la construction d'un bâtiment principal tandis que le déplacement d'un bâtiment sur un terrain situé à l'extérieur du territoire touché par l'article 2 est assujetti aux dispositions applicables à la démolition d'un bâtiment.
2000, V.B. 2000-041, a. 4.
5.Procédure d’approbation
Toute demande de permis de lotissement, de permis de construction et de certificat d'autorisation assujettie à l'approbation des plans doit être soumise au coordonnateur aux biens culturels. Ce dernier vérifie si les plans et documents requis par le présent règlement sont complets et si le projet soumis est conforme aux règlements d'urbanisme. Lorsque le projet n'est pas conforme aux règlements d'urbanisme ou que les renseignements sont incomplets, le requérant est informé des ajustements requis pour permettre l'analyse de la demande.
Le coordonnateur procède à l'analyse du dossier et formule ses recommandations au Comité consultatif d'urbanisme quant à l'atteinte des objectifs en fonction des critères énoncés par le présent règlement.
Sur réception du dossier, le Comité consultatif d'urbanisme analyse le projet suivant les objectifs et critères établis par le présent règlement et formule une recommandation au Conseil municipal. Malgré l'article 7, le Comité peut demander des renseignements additionnels au requérant.
Le Conseil, après avoir pris connaissance de l'avis écrit du Comité consultatif d'urbanisme, approuve par résolution les plans et documents soumis s'ils sont conformes au présent règlement. Dans le cas contraire, la résolution désapprouvant les plans doit être motivée.
Suite à 1'adoption de la résolution approuvant les plans, le responsable de 1' émission des permis émet le permis ou le certificat demandé selon les modalités prévues au Règlement relatif aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements de lotissement, de zonage et de construction numéro 87-806.
Le délai maximal d'émission d'un permis ou d'un certificat prescrit par le règlement 87-808 est inapplicable à un projet assujetti au présent règlement.
2000, V.B. 2000-041, a. 5.
6.OBLIGATION DU DÉTENTEUR D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT
Le détenteur d'un permis ou d'un certificat dont le projet est assujetti au présent règlement doit exécuter les travaux conformément aux plans approuvés par le Conseil. Toute modification audit plan doit faire l'objet d'une nouvelle approbation par le Conseil selon la procédure établie. Toutefois, une modification mineure qui n'a pas d'incidence sur les critères et les objectifs prévus au présent règlement peut être approuvée par écrit par le coordonnateur sans nécessité de la soumettre de nouveau au Conseil selon la procédure établie.
2000, V.B. 2000-041, a. 6.
7.CONTENU MINIMAL DES PLANS ET DOCUMENTS
Toute demande de permis et de certificat visée à l'article 4 doit être accompagnée des plans et documents exigés par le Règlement relatif aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements de lotissement, de zonage et de construction numéro 87-808. Les plans doivent être scellés par un architecte dans le cas de la construction ou de l'agrandissement d'un bâtiment principal dont le coût estimé des travaux excède 100 000,00 $.
La demande, selon le cas applicable, doit être accompagnée des documents supplémentaires suivants:
1°dans le cas d'un permis de lotissement:
- un relevé des lieux montrant les constructions actuelles, la topographie du terrain, les arbres et arbustes;
- les esquisses préliminaires de la construction projetée comprenant les grandes caractéristiques architecturales; - un plan montrant l'implantation de la construction projetée par rapport aux immeubles voisins et l'aménagement prévu du terrain;
- des photographies de l'immeuble et de son environnement immédiat;
2°dans le cas d'un permis de construction:
- des plans ou des croquis illustrant les perspectives de la construction projetée dans son environnement et son impact visuel sur le milieu bâti;
- un plan montrant les niveaux actuels du terrain et ceux projetés ainsi que l'aménagement du terrain (stationnement, plantation, mur de soutènement, clôture, ... );
- les caractéristiques des parements extérieurs et des éléments architecturaux (format, texture, couleurs, ... ) ainsi que des échantillons des matériaux et des couleurs; - un plan détaillé des transformations opérées sur le bâtiment;
3°dans le cas d'un certificat d'autorisation pour un changement d'usage résidentiel à un usage autre que résidentiel :
- un plan montrant les modifications à l'occupation du terrain; - un plan illustrant les caractéristiques de l'affichage sur l'immeuble;
Lorsque le changement d'usage implique des travaux nécessitant l'émission d'un permis de construction, la demande de permis est assujettie au présent règlement. Les plans montrant les transformations du bâtiment doivent être déposés en complément des renseignements exigés précédemment.
4°dans le cas d'un certificat d'autorisation pour la démolition ou le déplacement d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien :
- un document énonçant le motif du déplacement ou des travaux et donnant les informations relatives à la période de construction, à 1 'évolution de l'architecture et à l'occupation du bâtiment;
- un plan illustrant la nouvelle implantation du bâtiment et les nouveaux aménagements du terrain;
- dans le cas d'un déplacement sur un autre terrain, les plans ou documents illustrant la nouvelle vocation du terrain libéré;
- les perspectives illustrant l'impact visuel sur le milieu bâti;
- des photographies des lieux;
- les esquisses préliminaires de la construction projetée comprenant les grandes caractéristiques architecturales;
5°dans le cas d'un certificat d'autorisation pour l'installation ou la modification d'une enseigne commerciale:
- les caractéristiques de 1’enseigne;
- une illustration de l'enseigne sur le bâtiment ou sur le terrain;
6°dans le cas d'un certificat d'autorisation pour l'aménagement ou l'agrandissement d'une aire de stationnement:
- un plan montrant la situation actuelle des lieux (niveau de terrain, végétation, ... );
- un plan illustrant la localisation des cases de stationnement et les aménagements paysagers (plantation, mur de soutènement, clôture, ... ).
2000, V.B. 2000-041, a. 7.
8.OBJECTIFS ET CRITÈRES
Les demandes de permis et de certificats soumises à la procédure d'approbation des plans doivent satisfaire aux objectifs ci-après. Les critères permettent d'évaluer si ces objectifs sont atteints. Une demande peut être acceptée par le conseil même si elle ne rencontre pas tous les critères applicables pourvu que les objectifs soient atteints.
Les objectifs et critères sont énoncés selon la finalité du projet. Ainsi, tous les travaux projetés pour la réalisation complète du projet seront considérés et devront être conformes aux objectifs établis par le présent règlement selon les critères applicables.
1°Objectifs et cr itères applicables à un projet de morcellement d'un terrain
Objectifs :
a)maintenir les caractéristiques de lotissement du secteur;
b)éliminer les ruptures pratiquées dans le paysage architectural;
c)conduire à une occupation contribuant à la mise en valeur des propriétés adjacentes.
Critères :
a)le morcellement présente des caractéristiques comparables aux lots voisins quant à la forme, les dimensions et l'orientation;
b)les dimensions du terrain permettent d'ériger un bâtiment d'un gabarit compatible au secteur;
c)le morcellement est pratiqué dans le respect des valeurs intrinsèques de l'immeuble;
d)le morcellement est nécessaire pour la mise en valeur d'un espace déstructuré ou pour maintenir la linéarité de la trame urbaine.
2°Objectifs et critères applicables à la construction d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire attenant
Objectifs :
a)adapter l'implantation, l'architecture et les matériaux de la nouvelle construction aux caractéristiques des bâtiments anciens;
b)protéger les composantes dominantes du paysage architectural.
Critères :
a)le bâtiment s'inspire de l'implantation des bâtiments voisins et il contribue à la mise en valeur des bâtiments anciens ou d'un élément marquant du paysage architectural. Il n'est pas préjudiciable au milieu;
b)le bâtiment reproduit la volumétrie des bâtiments voisins et les caractéristiques architecturales dominantes sans pour autant constituer une copie ou une imitation d'un bâtiment ancien du voisinage;
c)les matériaux de revêtement sont d'un type, d'une texture et d'une couleur comparables aux matériaux observés et reconnus par des inventaires historiques pour les bâtiments anciens présents dans le voisinage;
d)le niveau de plancher du rez-de-chaussée est équivalant à ceux observés pour les bâtiments voisins et l'architecture est adaptée au site. L'implantation du bâtiment minimise le remaniement du sol.
Dans le cas de la construction d'un bâtiment complémentaire attenant à un bâtiment d'architecture moderne, les objectifs et critères énoncés ci-après pour l'agrandissement d'un bâtiment s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
3°Objectifs et critères applicables à l'agrandissement d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire attenant
Objectif :
a)harmoniser l'agrandissement à la structure existante du bâtiment principal et à son environnement.
Critères :
a)l'agrandissement contribue à la mise en valeur des bâtiments anciens ou d'un élément marquant du paysage architectural ou il n'est pas préjudiciable au milieu;
b)1' agrandissement du bâtiment ancien présente une forme et une localisation généralement observées pour le type architectural auquel le bâtiment ancien appartient;
c)l'agrandissement s'agence à l'architecture du bâtiment principal ou rencontre les caractéristiques architecturales reconnues pour le type auquel il appartient;
d)les matériaux de revêtement sont d'un type, d'une texture et d'une couleur comparables aux matériaux observés et reconnus pour les bâtiments anciens présents dans le voisinage.
4°Objectifs et critères applicables aux travaux de rénovation ou de transformation d'un bâtiment principal, d'un bâtiment complémentaire attenant ou d'un bâtiment complémentaire ancien
Objectifs :
a)respecter les caractéristiques architecturales reconnues par des inventaires historiques pour le bâtiment ancien;
b)mettre en valeur ou rétablir les composantes architecturales reconnues pour un bâtiment.
Critères :
a)les travaux préservent ou rétablissent les composantes architecturales du bâtiment ancien reconnues par des inventaires historiques;
b)les matériaux utilisés sont reconnus comme étant des matériaux observés pour le type architectural auquel le bâtiment appartient;
c)les éléments d'ornementation et d'encadrement, la disposition et la forme des ouvertures, galeries, cheminées, lucarnes et avant-toits et les autres éléments accessoires représentatifs de l'architecture du bâtiment ancien sont préservés ou recréés;
d)la couleur des matériaux et des éléments d'ornementation et d'encadrement est d'une tonalité compatible;
e)les travaux sont basés sur des documents d'archives.
Lorsque les travaux de rénovation ou de transformation s'effectuent sur un bâtiment d'architecture moderne, les objectifs et critères énoncés pour la construction d'un bâtiment principal s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
5°Objectifs et critères applicables à la reconstruction d'un bâtiment principal sinistré
Objectif :
a)remettre en état un bâtiment principal ancien.
Critère :
a)le bâtiment ancien doit être reconstruit dans le respect des caractéristiques architecturales applicables au type auquel il appartenait avant le sinistre.
6°Objectifs et critères applicables à un changement d'un usage résidentiel à un usage autre que résidentiel
Objectif :
a)assurer des interventions soucieuses des caractéristiques architecturales du bâtiment ancien, des aménagements du terrain et de la qualité de vie des résidents.
Critères :
a)l'aménagement du terrain préserve ou rehausse l'aspect général des aménagements résidentiels observés dans le secteur;
b)le stationnement est localisé dans un souci de préserver la végétation dans la cour avant et sa présence sur le terrain est atténuée par des aménagements paysagers;
7°Objectifs et critères applicables à la réaffectation d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien
Objectifs :
a)préserver les caractéristiques architecturales d'un bâtiment ancien;
b)assurer une occupation adaptée aux caractéristiques du milieu.
Critère :
a)les critères énoncés précédemment pour les travaux de rénovation et pour un changement d'usage résidentiel s'appliquent à la réaffectation d'un bâtiment en faisant les adaptations nécessaires.
8°Objectifs et critères applicables aux travaux de remblai et de déblai
Objectifs :
a)respecter les caractéristiques du milieu et assurer une qualité des aménagements;
b)protéger le potentiel archéologique.
Critères :
a)les travaux visent à sécuriser le bâtiment;
b)la topographie est modifiée en tenant compte des niveaux des lots adjacents et des traits caractéristiques du paysage;
c)la végétation de qualité est sauvegardée;
d)le potentiel archéologique connu ou présumé par des documents d'archives ou des études est protégé.
9°Objectifs et critères applicables à l'aménagement ou l'agrandissement d'une aire de stationnement
Objectifs :
a)intégrer les aires de stationnement au milieu de façon harmonieuse;
b)amoindrir l'impact visuel d'une aire de stationnement.
Critères :
a)les aires de stationnement sont aménagées dans la partie du terrain la moins visible de la rue;
b)l'impact visuel des aires de stationnement est atténué par des plantations ou des aménagements paysagers;
c)la végétation de qualité est sauvegardée dans la cour avant. arrières et latérales on doit minimiser le plus possible les végétation.
10°Objectifs et critères applicables au déplacement d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien.
Objectifs :
a)contribuer à la protection ou la mise en valeur du bâtiment;
b)conserver ou recréer le mode d'implantation représentatif du milieu.
Critères :
a)le déplacement renforce le mode d'occupation des bâtiments anciens pour les deux sites affectés par le déplacement;
b)le déplacement n'affecte pas la signification historique des sites affectés;
c)le déplacement est nécessaire pour sécuriser le bâtiment.
11°Objectifs et critères applicables à la démolition d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien
Objectifs :
a)sauvegarder ou mettre en valeur les bâtiments anciens;
b)assurer la continuité de la trame urbaine.
Critères :
a)la structure du bâtiment ancien est considérée comme étant irrécupérable et son état présente un danger pour la sécurité publique;
b)le bâtiment ancien n'a pas une grande valeur architecturale ou historique;
c)le bâtiment ancien affecte la mise en valeur de bâtiments anciens ou d'un ensemble architectural;
d)le bâtiment d'architecture moderne est remplacé par une construction nouvelle répondant aux objectifs et critères applicables à ce type de projet.
12°Objectifs et critères applicables à l'installation ou à la modification d'une enseigne commerciale
Objectif :
a)harmoniser l'affichage aux caractéristiques des lieux.
Critères :
a)la localisation, les matériaux, les dimensions et les couleurs de l'enseigne s'harmonisent à l'architecture du bâtiment;
b)la localisation et les dimensions de l'enseigne offrent des caractéristiques adaptées à l'arrondissement historique.
2000, V.B. 2000-041, a. 8.
9.SANCTIONS
Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible des amendes fixées par le Règlement relatif aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements de lotissement, de zonage et de construction numéro 87-808.
2000, V.B. 2000-041, a. 9.
10.ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
2000, V.B. 2000-041, a. 10. 
