5. Toutes les dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement prévoyant l’application d’une norme peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des dispositions concernant :
1°l’usage et la densité d’occupation au sol;
2°la construction de bâtiments principaux dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique, tels que, notamment, les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les bordures de voies ferrées et d’autoroutes;
3°des travaux de remblai et de déblai dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique, tels que, notamment, les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les bordures de voies ferrées et d’autoroutes;
4°les dimensions des zones tampons et l’aménagement d’un écran protecteur aux abords d’usages ayant un degré élevé d’incidence contraignante, tel qu’un site d’extraction, un site d’enfouissement, un dépotoir à neige, une station d’épuration, un poste d’énergie, une cour de triage;
5°l’abattage d’arbre;
6°les triangles de visibilité pour les lots d’angle et les carrefours.
11.La demande doit notamment comprendre les documents et renseignements suivants :
1°la description de l’élément de non-conformité aux dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement et de la dérogation demandée;
2°les raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires applicables;
3°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l'application des dispositions réglementaires;
4°la nature de la dérogation demandée;
5°les raisons pour lesquelles la dérogation demandée n'a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
6°lorsqu'il s'agit d'une demande de dérogation mineure relative aux dimensions des terrains ou des bâtiments, ou à la localisation des constructions, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l'exactitude de toutes les dimensions ou mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande;
7°dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire, un document, signé par le propriétaire, attestant qu'il autorise le requérant à présenter la demande;
8°tout autre document pouvant être exigé pour assurer une bonne compréhension de la nature de la demande ou pour attester des faits allégués.
12.S'il s'agit d'une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements et documents suivants :
1°une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l'exécution des travaux démontrant qu'ils ont été effectués de bonne foi.
13.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des sommes suivantes :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au Règlement de l'arrondissement 1 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.1V.Q. 3, lesquels ne sont pas remboursables, même en cas de désistement ou de refus;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°.
Lorsque le coût réel de publication de l’avis excède ou est inférieur au montant du dépôt versé par le requérant conformément au paragraphe 2° de l’alinéa précédent, le solde doit alors être payé par le requérant ou lui être remboursé, selon le cas.
Chaque dérogation demandée doit faire l’objet d’une demande distincte. Toutefois, plusieurs demandes concernant le même immeuble peuvent être présentées de façon simultanée. Dans un tel cas, les frais d’étude et d’analyse exigibles couvrent l’ensemble des demandes présentées relativement au même immeuble. 
