1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« abattage » : opération qui consiste à éliminer un arbre par le sectionnement transversal de son tronc, à retirer la souche du sol avec essouchement par arrachage, déchiquetage ou écorçage et à disposer du bois d’orme par enfouissement en conformité avec le Règlement sur les ormes malades, R.V.Q. 377;
« arbre » : orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise de l’orme;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« essouchement par arrachage » : essouchement, par un moyen approprié, pour extraire du sol la souche et les racines attenantes;
« essouchement par déchiquetage » : essouchement, par une déchiqueteuse de souches afin de réduire en copeaux une partie ou la totalité de la souche;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
« lieu de disposition reconnu » : site d’enfouissement accrédité par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement de la ville pour recevoir les parties coupées de l’orme et en disposer selon les normes prescrites;
« requérant » : le propriétaire d’un immeuble admissible.
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin après avoir obtenu tous les permis ou les certificats d’autorisation lui permettant de procéder à l’abattage. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l’appui de sa demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3°l’autorisation de procéder à l’abattage d’arbres délivrée par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement;
4°l’original de la facture d’abattage et de disposition de l’arbre;
5°une pièce justificative émise par le lieu de disposition reconnu attestant de la disposition de l’arbre;
6°un croquis à main levée de la localisation approximative de l’arbre abattu sur le terrain.
6.Pour les fins de calcul du coût réel des frais admissibles, sont considérés :
1°le coût d’abattage de l’arbre;
2°le coût de disposition de l’arbre dans un lieu de disposition reconnu;
3°le coût du permis ou du certificat d’autorisation, s’il y a lieu, l’autorisant à abattre l’arbre;
4°le montant des taxes sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci sur lesdites taxes.
Aucune tarification autrement exigible en vertu de l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, ne sera imposée au requérant dans le cadre du présent règlement.
8.Un immeuble à vocation résidentielle situé sur le territoire de la ville constitue un immeuble admissible
Les bâtiments ou terrains suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve du paragraphe précédent :
1°les immeubles à vocation commerciale;
2°les immeubles à vocation industrielle;
3°les immeubles à vocation institutionnelle;
4°les immeubles à vocation mixte;
5°les terrains vacants dont le zonage n’autorise pas un usage résidentiel.
10.Pour être admissibles à une subvention, les travaux énumérés à l’article 9 doivent :
1°avoir obtenu l’autorisation de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement;
2°être exécutés en conformité avec les normes édictées au Règlement sur les ormes malades, R.V.Q. 377.
