1.Malgré une disposition à l’effet contraire, dans tout règlement de la ville, aucune tarification n’est exigible pour la reconstruction d’un branchement de service au réseau d’aqueduc public dans le secteur Vanier de l’Arrondissement des Rivières, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1°les travaux de reconstruction du branchement de service au réseau d’aqueduc dans l’emprise de rue municipale sont rendus nécessaires en raison de travaux similaires effectués dans la partie privée de celui-ci par un propriétaire du secteur Vanier à l’occasion de travaux de rénovation de son bâtiment résidentiel pour lesquels un permis de construction ou un certificat d’autorisation a été validement délivré;
2°une vérification faite par la Division de l’entretien des réseaux locaux démontre que le branchement de service d’aqueduc du demandeur a, avant la modification de celui-ci, un débit inférieur à 70 litres par minute mesuré à un robinet situé à l’intérieur du bâtiment résidentiel alors que deux autres robinets sont ouverts à pleine capacité dans le même bâtiment;
3°aucuns travaux de reconstruction ou réfection des infrastructures souterraines de rue ne doivent être planifiés pour le secteur du demandeur par le Service de l’ingénierie de la ville pour être réalisés au cours des cinq années suivant la date de la demande;
4°des fonds doivent être disponibles pour la réalisation de ces travaux au moment ou la demande du résidant du secteur concerné est déposée à la Division de l’entretien des réseaux locaux.
