Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 20 avril 2024
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3082
Règlement sur le plan de soutien des entreprises de la ville de Québec et le programme d’aide aux entreprises en lien avec la pandémie
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
H
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « code d’utilisation du bien-fonds » : un des codes d’utilisation des bien-fonds répertorié à l’Annexe 2C.1 (Liste numérique des codes d’utilisation des biens-fonds) du Manuel d’évaluation foncière du Québec (2021);
 « date de référence » : le 12 avril 2022;
 « entreprise » : une personne physique ou morale exploitant une entreprise du secteur privé;
 « entreprise admissible » : une entreprise admissible au programme d’aide aux entreprises visé au présent règlement;
 « programme d’aide » : le programme d’aide établi par le présent règlement;
 « rôle d’évaluation » : le rôle d’évaluation foncière de la ville à la date de référence;
 « utilisation prédominante » : le code d’utilisation du bien-fonds inscrit au rôle d’évaluation et qui correspond à l’utilisation prédominante dans l’avis d’évaluation, à la section « Identification de l’unité d’évaluation », sous le nom d’affichage « Utilisation prédominante ».
2022, R.V.Q. 3082, a. 1.
CHAPITRE II
CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
H
2.Aux fins de l’application du présent règlement, les informations apparaissant au rôle d’évaluation de la ville à la date de référence sont réputées exactes.
2022, R.V.Q. 3082, a. 2.
CHAPITRE III
CHAPITRE III PLAN DE SOUTIEN
H
3.La ville édicte un plan de soutien aux entreprises situées sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences de proximité.
2022, R.V.Q. 3082, a. 3.
H
4.Le plan de soutien aux entreprises de la ville est mis en œuvre par le programme d’aide aux entreprises du présent règlement.
2022, R.V.Q. 3082, a. 4.
CHAPITRE IV
ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES
H
5.La ville décrète un programme d’aide aux entreprises en vertu duquel elle accorde, selon les conditions prévues au présent règlement, une aide financière sous forme de crédit de taxes aux entreprises admissibles.
2022, R.V.Q. 3082, a. 5.
CHAPITRE V
ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME D’AIDE
SECTION I
DURÉE D’ADMISSIBILITÉ
H
6.L’admissibilité au programme d’aide est déterminée à la date de référence.
2022, R.V.Q. 3082, a. 6.
SECTION II
IMMEUBLES ADMISSIBLES
H
7.Un immeuble, autre qu’une résidence, situé sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences de proximité est admissible lorsque son utilisation prédominante correspond à un des codes d’utilisation du bien-fonds figurant à l’annexe I de ce règlement.
2022, R.V.Q. 3082, a. 7.
SECTION III
ENTREPRISES ADMISSIBLES
H
8.Une entreprise propriétaire d’un immeuble visé à l’article 7 est admissible au programme d’aide.
2022, R.V.Q. 3082, a. 8.
CHAPITRE VI
DURÉE DU PROGRAMME D’AIDE
H
9.Le programme d’aide est en vigueur pour la durée de l’exercice financier de 2022.
2022, R.V.Q. 3082, a. 9.
CHAPITRE VII
AIDE ACCORDÉE ANNUELLEMENT
H
10.Le total des crédits de taxes pouvant être accordés annuellement en vertu du programme d’aide ne peut dépasser 3 000 000 $.
2022, R.V.Q. 3082, a. 10.
CHAPITRE VIII
CRÉDIT DE LA TAXE FONCIÈRE
SECTION I
CALCUL DU CRÉDIT DE TAXES
H
11.La ville accorde, à l’égard d’un immeuble visé à l’article 7 dont une entreprise admissible est propriétaire, un crédit de taxes d’au moins 100 $ et n’excédant pas 5 000 $, calculé à l’aide de la formule suivante :
A= B/100 × C × D × 10 %
Où :
A = Crédit de la taxe foncière générale accordé, soit une somme d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $
B = Valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation
C = Pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels selon la classe dont fait partie l’unité d’évaluation, selon l’article 244.53 de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1.
D = Taux de la taxe foncière générale par 100 $ d’évaluation pour la catégorie des immeubles non résidentiels prévu au Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2022, R.V.Q. 3053.
2022, R.V.Q. 3082, a. 11.
H
12.Le directeur du Service des finances transmet une lettre pour informer l’entreprise admissible du crédit de taxes auquel elle a droit et la ville accorde le crédit de taxe à l’égard de l’immeuble concerné.
La lettre doit aussi reproduire le texte contenu à l’annexe II.
Le crédit de taxes ainsi accordé est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour l’exercice financier de 2022 à l’égard de l’immeuble concerné.
2022, R.V.Q. 3082, a. 12.
SECTION II
MONTANT MAXIMAL DU CRÉDIT DE TAXES
H
13.Lorsqu’une entreprise admissible est propriétaire de plus d’un immeuble visé à l’article 7 et que la somme des crédits de taxes calculés en application du présent règlement dépasse 50 000 $, un crédit de taxes maximal de 50 000 $ lui est accordé.
Dans ce cas, le crédit de taxes est accordé, en proportion du montant de la taxe foncière imposée au taux particulier pour la catégorie des immeubles non résidentiels, à l’égard de chacun des immeubles visés au premier alinéa.
2022, R.V.Q. 3082, a. 13.
SECTION III
PERTE DU BÉNÉFICE DU CRÉDIT DE TAXES
H
14.Si les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées, l’entreprise propriétaire de l’immeuble à l’égard duquel il a été accordé perd le bénéfice du droit au crédit de taxes et doit acquitter le montant des taxes foncières générales dues et ce, à compter de la date à laquelle le crédit lui a été accordé.
2022, R.V.Q. 3082, a. 14.
CHAPITRE IX
RAPPORT ANNUEL
H
15.Le directeur du Service des finances dépose au conseil, avant la fin de l’année financière 2022, un rapport sur les crédits de taxes accordés en vertu du programme d’aide.
Ce rapport est ensuite publié sur le site Internet de la ville.
2022, R.V.Q. 3082, a. 15.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
H
16.Un crédit de taxes ne peut pas être accordé à l’égard d’un immeuble dans l’une des situations suivantes :
1°On y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale;
2°Son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf si l’aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement.
Une entreprise à qui un crédit de taxes est accordé en vertu du présent règlement et à l’égard d’un immeuble visé au premier alinéa doit en aviser le Service des finances sans délai.
2022, R.V.Q. 3082, a. 16.
CHAPITRE XI
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
H
17.L'application de ce règlement est de la responsabilité du directeur du Service des finances.
2022, R.V.Q. 3082, a. 17.
CHAPITRE XII
ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
H
18.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
1°modifier la liste des codes d’utilisation du bien-fonds admissibles, jointe à l’annexe I.
2022, R.V.Q. 3082, a. 18.
CHAPITRE XIII
DISPOSITIONS FINALES
H
19.(Omis.)
2022, R.V.Q. 3082, a. 19.
H
ANNEXE I
(article 7)
Liste des codes d’utilisation du bien-fonds admissibles
ANNEXE I
Document PDF
  
2022, R.V.Q. 3082, annexe I.
H
ANNEXE II
(article 12)
Contenu de la lettre
ANNEXE II
Document PDF
  
2022, R.V.Q. 3082, annexe II.

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