Règlements de la Ville de Québec

 
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À jour au 20 avril 2024
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 5
Règlement sur les règles permettant de déterminer la partie de l'augmentation du fardeau fiscal qui découle et qui ne découle pas uniquement de la constitution de la ville
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1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « fardeau fiscal » : le fardeau fiscal visé aux articles 130.1 et 130.6 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II);
 « secteur » : l’un des secteurs visés à l’article 129 de la Charte de la Ville de Québec.
2001, R.V.Q. 5, a. 1.
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2.Sous réserve d’un règlement adopté par le gouvernement du Québec en vertu du deuxième alinéa de l’article 130.5 de la Charte de la Ville de Québec, découle uniquement de la constitution de la ville, l’augmentation du fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans un secteur, attribuable au financement de la contribution et des dépenses suivantes :
1°une contribution additionnelle aux revenus de la ville qui découle de l’harmonisation des fardeaux fiscaux entre les différents secteurs ;
2°une dépense ou une partie d’une dépense qui ne peut être expliquée autrement que par la constitution de la ville.
Toutefois, une somme versée par le gouvernement en regard uniquement de la constitution de la ville est déduite de l’augmentation du fardeau fiscal établi au premier alinéa.
Les dépenses qui découlent uniquement de la constitution de la ville sont  identifiées dans le budget de chaque exercice financier.
2001, R.V.Q. 5, a. 2.
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3.Lorsque la ville se prévaut, pour un exercice financier, du pouvoir prévu à l’article 130.1 de la Charte de la Ville de Québec, la partie de l’augmentation du fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans un secteur, qui ne découle pas uniquement de la constitution de la ville, est établie en soustrayant le montant établi à l’article 2 de l’augmentation totale du fardeau fiscal supporté par ces unités d’évaluation pour le même secteur.
2001, R.V.Q. 5, a. 3.
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4.Lorsque la ville se prévaut, pour un exercice financier, du pouvoir prévu à l’article 130.7 de la Charte de la Ville de Québec, l’ensemble des unités d’évaluation du secteur où est située l’unité d’évaluation doit être considéré, afin de déterminer, à l’article 2, la partie de l’augmentation du fardeau fiscal qui découle uniquement de la constitution de la ville.
Pour l’application de l’article 130.6 de la Charte de la Ville de Québec, le montant inclus dans le fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans le secteur est réparti entre chaque unité d’évaluation en fonction de sa valeur imposable inscrite au rôle d’évaluation en vigueur pour l’exercice financier de 2001.
2001, R.V.Q. 5, a. 4.
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5.Lorsque la ville se prévaut, pour un exercice financier, du pouvoir prévu à l’article 130.7 de la Charte de la Ville de Québec, la partie de l’augmentation du fardeau fiscal supporté par une unité d’évaluation, qui ne découle pas uniquement de la constitution de la ville, est établie de la façon suivante :
1°par la détermination, au 1er janvier de l’exercice financier, du fardeau fiscal supporté par l’unité d’évaluation;
2°par la soustraction, du montant déterminé au paragraphe 1°, de la somme constituée :
a)du fardeau fiscal supporté par l’unité d’évaluation pour l’exercice financier précédent et déterminé en tenant compte des caractéristiques de l’unité d’évaluation au 31 décembre de cet exercice;
b)de la partie, supportée par l’unité d’évaluation, de la somme des revenus qui servent à financer la contribution et les dépenses énumérées aux articles 2 et 4, pour l’exercice financier visé au paragraphe 1°.
2001, R.V.Q. 5, a. 5.
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6.(Omis.)
2001, R.V.Q. 5, a. 6.

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