Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Annexe I
ANNEXE I(article 36)
CRITÈRES — SERVICE DE LA DETTE DES RÈGLEMENTS D’EMPRUNT ADOPTÉS ENTRE 2006 ET 2015 VISÉS PAR L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL LE 14 SEPTEMBRE 2021 DANS LE DOSSIER 200–09–009871–184