Versions de la disposition:
R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Annexe II
ANNEXE II(article 12)
Contenu de la lettre
ANNEXE II(article 12)
Contenu de la lettre