1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« code d’utilisation du bien-fonds » : un des codes d’utilisation des bien-fonds répertorié à l’Annexe 2C.1 (Liste numérique des codes d’utilisation des biens-fonds) du Manuel d’évaluation foncière du Québec (2021);
« date de référence » : le 12 avril 2022;
« entreprise » : une personne physique ou morale exploitant une entreprise du secteur privé;
« entreprise admissible » : une entreprise admissible au programme d’aide aux entreprises visé au présent règlement;
« programme d’aide » : le programme d’aide établi par le présent règlement;
« rôle d’évaluation » : le rôle d’évaluation foncière de la ville à la date de référence;
« utilisation prédominante » : le code d’utilisation du bien-fonds inscrit au rôle d’évaluation et qui correspond à l’utilisation prédominante dans l’avis d’évaluation, à la section « Identification de l’unité d’évaluation », sous le nom d’affichage « Utilisation prédominante ».