Versions de la disposition:
R.V.Q. 3184 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ÉQUIMOBILITÉ
Article 10
10.Sur présentation du formulaire attestant son admissibilité et selon les modalités prévues par le RTC, une personne admissible peut obtenir une carte ÉquiMobilité sans frais.
10.Sur présentation du formulaire attestant son admissibilité et selon les modalités prévues par le RTC, une personne admissible peut obtenir une carte ÉquiMobilité sans frais.