Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 101
101.Pour la fourniture de données relatives aux permis et aux certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 75 $.
101.Pour la fourniture de données relatives aux permis et aux certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 75 $.