Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 102
102.Pour la fourniture d’une liste mensuelle des permis et des certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 390 $ par année.
102.Pour la fourniture d’une liste mensuelle des permis et des certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 390 $ par année.