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R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 11
11.La ville accorde, à l’égard d’un immeuble visé à l’article 7 dont une entreprise admissible est propriétaire, un crédit de taxes d’au moins 100 $ et n’excédant pas 5 000 $, calculé à l’aide de la formule suivante :
A = Crédit de la taxe foncière générale accordé, soit une somme d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $
B = Valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation
C = Pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels selon la classe dont fait partie l’unité d’évaluation, selon l’article 244.53 de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1.
D = Taux de la taxe foncière générale par 100 $ d’évaluation pour la catégorie des immeubles non résidentiels prévu au Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2022, R.V.Q. 3053.
11.La ville accorde, à l’égard d’un immeuble visé à l’article 7 dont une entreprise admissible est propriétaire, un crédit de taxes d’au moins 100 $ et n’excédant pas 5 000 $, calculé à l’aide de la formule suivante :
A = Crédit de la taxe foncière générale accordé, soit une somme d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $
B = Valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation
C = Pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels selon la classe dont fait partie l’unité d’évaluation, selon l’article 244.53 de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1.
D = Taux de la taxe foncière générale par 100 $ d’évaluation pour la catégorie des immeubles non résidentiels prévu au Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2022, R.V.Q. 3053.