Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 114
114.Le tarif du certificat d'enregistrement délivré en vertu du Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires, R.V.Q. 3238, est de 250 $.
114.Le tarif du certificat d'enregistrement délivré en vertu du Règlement sur l'enregistrement des entrepreneurs offrant un service d'application de pesticides, R.V.Q. 3186, est de 250 $.
114.Le tarif du certificat d'enregistrement délivré en vertu du Règlement sur l'enregistrement des entrepreneurs offrant un service d'application de pesticides, R.V.Q. 3186, est de 250 $.