12.3.1.Sous réserve de l’article 12.3 et de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Charlesbourg en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 45 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du présent article.
12.3.1.Sous réserve de l’article 12.3 et de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Charlesbourg en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 45 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du présent article.
2002, R.A.4V.Q. 3, a. 12.3.1; 2004, R.A.4V.Q. 23, a. 2; 2005, R.A.4V.Q. 26, a. 5; 2006, R.A.4V.Q. 34, a. 4.
